B. DÉCALER L'ÂGE DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ

1. Les effets bénéfiques d'un décalage de l'âge de cessation d'activité

L'âge moyen de cessation d'activité en France est aujourd'hui, d'après les informations fournies par le COR, de 58 ans environ pour les salariés de secteur privé et du secteur public. L'âge moyen de liquidation de la pension est de 61 ans pour les salariés du secteur privé, alors que l'âge de cessation d'activité et l'âge de liquidation de la pension se confondent pour les salariés du secteur public et les non salariés.

Une remontée des taux d'activité conduisant à un décalage de l'âge de cessation d'activité aurait un effet doublement bénéfique pour les comptes sociaux en augmentant les cotisations encaissées par les régimes et en réduisant les prestations de remplacement attribuées aux personnes ayant cessé leur activité.

D'après l'analyse du COR, il faudrait décaler de six ans l'âge moyen de cessation d'activité et de liquidation des pensions pour couvrir l'intégralité des besoins de financement, à taux de cotisations inchangé et à réglementation constante, et donc assurer l'équilibre à long du système de retraite. Dans la mesure où les projections du COR intègrent un allongement à 60 ans de l'espérance de vie de six ans, l'ensemble de l'allongement nécessaire pour parvenir à l'équilibre serait donc affecté au travail. En outre, pour maintenir le montant relatif des retraites au niveau actuel, un allongement de la durée d'activité de neuf ans serait nécessaire, la durée de la retraite diminuant quant à elle de trois ans.

2. La nécessité d'une politique volontariste

L'allongement de la durée d'activité doit s'accompagner, d'après le COR, de mesures incitatives telles les majorations de droits pour les personnes qui prolongent leur activité (instauration d'une surcote) et de mesures contraignantes résidant notamment dans l'allongement de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La question de la durée d'activité renvoie donc à un débat sur le partage des gains d'espérance de vie entre périodes d'activité et période d'inactivité.

La prolongation de l'activité au delà des 40 annuités d'assurance est une des hypothèses retenues dans le présent projet de loi pour faire face à l'évolution démographique.

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