2. Des objectifs et des indicateurs préfigurant une future mission interministérielle « politique de la ville » ?
M.
Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et
à la rénovation urbaine, estime que l'annexe 1 doit
réfigurer une future mission « politique de la
ville »,
qui, compte tenu des domaines abordés, aurait
nécessairement un caractère
interministériel
.
Ainsi que cela est indiqué dans le commentaire détaillé de
l'annexe 1, cette éventualité doit être examinée
avec prudence. Outre le fait que l'annexe 1 ne semble pas, en l'état,
remplir les caractéristiques que devrait présenter une
« mission », il faut souligner que la Cour des comptes a
récemment exprimé un point de vue défavorable à la
mise en place d'une mission interministérielle « politique de
la ville »
5(
*
)
.
3. Une prise en compte de ces indicateurs au niveau local et au niveau national
Les
objectifs et indicateurs de l'annexe 1 seraient pris en compte au niveau local
et au niveau national.
Au niveau local, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics mettraient en place dans les ZUS des
«
programmes d'action
», dont l'exécution
ferait l'objet d'évaluations périodiques. Les objectifs,
chiffrés, des programmes d'action, ainsi que les indicateurs
utilisés afin d'évaluer leur mise en oeuvre, seraient
respectivement «
en concordance
» et
déterminés «
sur la base
» de l'annexe
1 (articles 1 et 2 du présent projet de loi). En outre, les
collectivités sur le territoire desquelles sont situées une ou
plusieurs ZUS devraient débattre chaque année de la politique qui
y est menée.
Au niveau national, il est proposé de créer un
«
Observatoire national des zones urbaines
sensibles
», chargé notamment d'évaluer les effets
des politiques publiques menées dans les ZUS, sur la base des objectifs
et des indicateurs de résultat mentionnés à l'annexe 1
(article 3). En outre, le gouvernement présenterait au Parlement un
rapport annuel, détaillé par ZUS, «
sur
l'évolution des différents facteurs d'inégalité
constatés entre ces zones et les autres zones urbaines au niveau
régional et national
». Il est précisé au
début de l'annexe 1 que les indicateurs concernés «
ont
vocation à être transmis à l'Observatoire national des
zones urbaines sensibles
» et à figurer dans ce rapport annuel.