2. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Le fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été
institué par l'article 53 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 afin de procéder à la
réparation intégrale des préjudices subis par les
personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle
occasionnée par l'amiante ou par les personnes ayant été
directement exposées à l'amiante.
S'agissant des perspectives de financement, il est rappelé que le FIVA a
été doté comme suit, tant au titre des lois de finances
qu'au titre des lois de financement de la sécurité sociale de
2001 à 2003 :
Dotations du FIVA de 2001 à 2003
( en millions d'euros )
|
Dotations du FIVA |
État |
Branche AT/MP |
Total des ressources |
|
2001 |
|
438 |
438 |
|
2002 |
38 |
180 |
218 |
|
2003 |
40 |
190 |
230 |
|
Total au 31/12/2003 |
78 |
808 |
886 |
Le FIVA,
qui n'a été installé qu'en avril 2002, est en mesure de
recevoir les dossiers des victimes depuis le 1
er
juillet 2002, date
de mise à disposition des formulaires de renseignements
nécessaires à l'instruction des demandes.
Dans l'attente de l'adoption du barème indicatif par le Conseil
d'administration du FIVA au début de l'année 2003, le FIVA a
répondu aux demandes d'indemnisation déposées par les
victimes des maladies de l'amiante par le versement de provisions. L'adoption
du barème indicatif a permis, compte tenu du délai d'instruction
des demandes, que les premières offres définitives soient
proposées dès le mois de mars et versées dès le
mois d'avril 2003.
Au 6 août 2003, le montant total des sommes versées par le FIVA
s'élève à 59 millions d'euros dont 42 millions au titre
des provisions et 17 millions au titre des offres, déduction faite
des provisions déjà versées. Cette somme correspond aux
offres acceptées par les victimes et payées par le FIVA; elle
n'équivaut pas au montant total des offres proposées. En effet,
le délai de deux mois accordé au demandeur pour accepter ou
refuser l'offre du FIVA décale d'autant le versement potentiel.
Depuis que le FIVA est en capacité de proposer des offres
définitives, le rythme des dépenses s'accélère.
Ainsi, sur les 17 millions d'euros versés au 6 août 2003, 2,06
millions d'euros ont été versés au mois d'avril, 2,9
millions d'euros au mois de mai, 4,9 millions d'euros au mois de juin et 6,25
millions d'euros au mois de juillet. Cette croissance devrait se confirmer
durant le deuxième semestre 2003.
Pour 2004
, il est proposé, par l'
article 47
du
présent projet de loi de financement, de fixer la dotation de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles à
100 millions
d'euros
, ce qui, compte tenu des dotations déjà votées
et de besoins du fonds, permet de lisser les dotations de la branche AT-MP.
Vers une réparation intégrale du risque ?
A la
suite du rapport de M. Roland Masse, M. Michel Yahiel avait été
chargé de conduire une réflexion sur les conditions de mise en
place d'une réparation intégrale des risques professionnels. Il a
remis son rapport à Mme Elisabeth Guigou, alors ministre de l'emploi et
de la solidarité, en avril 2002.
En effet, compte tenu notamment du développement de systèmes de
réparation de « droit commun » et de
l'évolution de la jurisprudence, la législation des accidents du
travail et des maladies professionnelles, qui repose sur le
« compromis » d'avril 1898, mérite un réexamen
approfondi.
L'évolution vers la réparation dite
« intégrale » est ainsi une possibilité mise
en avant par les associations de victimes. Toutefois, comme l'a souligné
le rapport de M. Michel Yahiel, « la pauvreté des informations
disponibles pour éclairer d'éventuelles
décisions » et l'absence d'éléments d'analyse
sérieux sur les incidences économiques des choix possibles
« d'un point de vue général, mais aussi au regard des
gains et pertes à anticiper pour les victimes » montrent
« l'extrême incertitude entourant les conditions de
réalisation et les conséquences de la réparation
intégrale, à commencer par son coût ».
Il apparaît ainsi impossible de s'avancer dans la voie de la
réparation intégrale, avant même d'en avoir mesuré
les conséquences, notamment financières.
Dans son rapport, M. Michel Yahiel préconisait une méthodologie
pour concevoir la réforme. Il proposait notamment :
- de confier à la CNAMTS une série d'études et de
simulations économiques portant sur un certain nombre de situations
concrètes afin de mesurer les enjeux financiers du passage à la
réparation intégrale, ainsi que les écarts d'indemnisation
moyens entre la branche AT-MP et le régime de droit commun ;
- d'examiner, sous l'égide du Haut comité médical de la
sécurité sociale, les conditions dans lesquelles le barème
habituellement utilisé dans le régime d'indemnisation de droit
commun pourrait être appliqué, en matière de
préjudice physiologique, aux accidents du travail et maladies
professionnelles.
M. Yahiel proposait également de mettre en place un comité de
pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la
direction des relations du travail et la CNAMTS, qui sera chargé
d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses
aspects juridiques, financiers et organisationnels.
Un comité de pilotage associant la direction de la
sécurité sociale, la direction des relations du travail et la
caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a donc
été mis en place. Il est chargé d'approfondir l'expertise
sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques,
financiers et organisationnels.
Ce comité de pilotage qui a été conduit par M.Yahiel, puis
par M. Laroque, inspecteur général des affaires sociales, vient
de terminer une série de travaux relatifs :
- aux études et simulations de la CNAMTS à partir d'une double
évaluation des préjudices dans le cadre de la législation
sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et dans le
droit commun ;
- aux études du Haut comité médical de la
sécurité sociale portant sur la comparaison des barèmes
applicables en AT/MP et en droit commun et les possibilités d'adaptation
de ce dernier aux AT/MP ;
- à l'étude des évolutions jurisprudentielles
récentes en matière de réparation des accidents du travail
et maladies professionnelles.
Les travaux ont été complétés d'une analyse de la
situation dans divers pays européens. Des études
complémentaires doivent être menées notamment sur le
préjudice professionnel et le reclassement professionnel et leurs
conséquences financières, ainsi que sur les maladies
professionnelles. Par ailleurs, l'impact social et financier, pour les
différentes catégories de bénéficiaires, d'un
passage à la réparation intégrale doit encore être
précisé et affiné.
Ces travaux, qui ont fait l'objet d'une note d'étape remise au ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité au mois de
juillet, doivent permettre d'arrêter des orientations pour la suite des
travaux techniques. Par ailleurs, une consultation des partenaires sociaux et
des associations les plus concernées sur ces premiers
éléments est envisagée afin d'établir avant la fin
de cette année un rapport définitif sur la faisabilité et
les enjeux de la réforme.
Source : réponse au questionnaire de votre rapporteur pour
avis