a) Les charges du FCAATA
En
raison de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, le montant
de l'allocation - versé mensuellement par les caisses régionales
d'assurance maladie (CRAM) et financé par le fonds - ne cesse
d'augmenter. En outre, le fonds prend à sa charge les cotisations
d'assurance volontaire vieillesse et les cotisations de retraite
complémentaire des bénéficiaires de l'allocation. Enfin,
le fonds rembourse les frais de gestion avancés par les
différents acteurs du dispositif : CNAMTS et CRAM, qui verse
l'allocation, et la Caisse des dépôts et consignations, qui verse
aux organismes concernés les prises en charge de cotisations.
Ainsi, en 2003, les charges totales du FCAATA ont doublé par rapport
à 2002 (166,4 millions d'euros) pour s'établir à
324,5 millions d'euros.
b) Les produits du FCAATA
Initialement, l'article 41 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 avait instauré, pour financer
les charges du fonds, une contribution de l'Etat et une contribution de la
branche AT-MP du régime général.
L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 a substitué à la contribution de l'Etat (30,5 millions
d'euros) une rétrocession, pour un montant équivalent, d'une
fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs (article 5 de la
loi de finances pour 2000). Enfin, l'article 16 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 a substitué à la
rétrocession précédente une rétrocession d'une
fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation
sur les tabacs. Cette fraction a été ramenée à 0,35
% de ce produit par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2003 et serait ramenée à 0,32 % par la loi de finances pour
2004.
L'Etat ayant finalement financé seul le fonds l'année de son
démarrage en 1999, à hauteur d'une avance de 15,2 millions
d'euros, qui s'était révélée largement suffisante
pour couvrir les premières charges, le résultat du fonds en 1999,
soit 6,6 millions d'euros, a été repris par l'Etat.
La contribution de la branche AT-MP du régime général n'a
alors été effective qu'à partir de 2000 : elle a
été fixée par arrêté en 2000 et 2001, et est
inscrite en loi de financement de la sécurité sociale depuis 2002.
En 2001, les rentrées de droit de consommation sur les tabacs de
31,5 millions d'euros, et la contribution de la branche AT-MP fixée
à 205,8 millions d'euros (après 102,9 millions d'euros en
2000) permettaient au fonds de dégager un résultat net largement
excédentaire de 71,6 millions d'euros, équivalent au
résultat net acquis en 2000 (79,4 millions d'euros).
En 2002, une contribution de la branche AT-MP
21(
*
)
a permis au fonds d'assurer un
résultat net excédentaire de 10,4 millions d'euros.
La contribution de la branche AT-MP pour 2003 avait été
fixée à 450 millions d'euros. L'article 46 du présent
projet de loi de financement fixe le montant de la contribution de la branche
AT-MP pour 2004 à 500 millions d'euros.
L'exposé des
motifs indique que ce montant a été fixé
«
compte tenu d'une anticipation de croissance des dépenses
et d'un produit correspondant à 0,25 % des droits de consommation
sur le tabac
». Or le projet de loi de finances pour 2004
prévoit que 0,32 % des droits de consommation sur le tabac sont
affectés au FCAATA. Il a été indiqué à votre
rapporteur pour avis que le montant de 500 millions d'euros correspondait bien
à une anticipation de produits de 0,32 % des droits de consommation sur
le tabac, et non de 0,25 % comme indiqué dans l'exposé des
motifs.
Le FCAATA recevrait donc 500 millions d'euros au titre de la dotation de la
branche AT-MP, environ 30 millions d'euros au titre des droits de consommation
sur le tabac et détient encore 140 millions d'euros au titre des
dotations antérieures.