2. La dévolution du patrimoine immobilier
L'exercice par les universités de leur autonomie,
suppose
-pour leurs précédents- la maîtrise de tous les moyens, y
compris du patrimoine immobilier, qui s'est considérablement accru au
fil de la mise en oeuvre du plan U 2000 et des contrats de plan.
Il faut rappeler qu'à l'heure actuelle, et en application de l'article
L. 762-2 du code de l'éducation (loi du 10 juillet 1989), les
établissements exercent les droits et obligations du propriétaire
à l'égard du patrimoine immobilier que l'Etat leur affecte,
à l'exception toutefois du droit d'aliénation. Les moyens mis
à leur disposition par l'Etat en vue de préserver et
d'améliorer la qualité et la sécurité des
bâtiments sont négociés tous les quatre ans au moment de la
discussion des contrats d'établissement, dans lesquels sont
déterminés les montants des dotations annuelles. Il s'agirait
donc d'aller au bout de cette logique.
Mais la gestion de ce patrimoine reste très préoccupante, en
raison des besoins financiers liés à la maintenance et à
la sécurité. Importants, ceux-ci s'accroîtront en outre
avec le vieillissement des bâtiments, comme le relevait le rapport
général établi par l'IGAENR (inspection
générale du ministère) en 2002.
Ce problème a été tout particulièrement
étudié par votre commission qui relevait, dans son rapport
d'information
12(
*
)
précité sur le patrimoine immobilier universitaire, les
problèmes liés à l'état très
dégradé de nombreux bâtiments et en particulier l'urgence
en terme de sécurité.
Elle proposait, en particulier, que les bâtiments universitaires
soient dévolus à titre expérimental et réversible
aux collectivités et aux établissements volontaires. Une
évaluation de ce transfert serait réalisée au bout de cinq
ans et il serait ensuite décidé de la consolidation, l'extension
ou l'abandon de l'expérience.
Votre commission souhaiterait connaître les suites données par le
Gouvernement aux propositions formulées dans ce rapport.