2. Le développement de la contractualisation
Les établissements doivent par ailleurs clarifier et développer leurs relations avec, outre l'Etat, les collectivités locales, les milieux socio-économiques...
a) Une politique renouvelée de contractualisation avec l'Etat
• L'appréciation sévère de la
Cour des
comptes
La Cour des comptes, dans son rapport d'avril 2003, souligne que les objectifs
définis en matière de contractualisation dans la loi de 1984 ne
sont pas atteints.
«
En pratique, la contractualisation avec les
établissements reste d'une portée limitée. [...] La
direction de l'enseignement supérieur, pilote du système,
n'assure qu'une part minoritaire de son financement. Certes, le
ministère considère que ces crédits donnent aux
établissements « des marges de manoeuvre très
appréciables ». Mais les crédits contractuels qu'il
alloue ne représentent chaque année qu'environ 15 % des
crédits de la dotation annuelle globale de fonctionnement dont la
direction de l'enseignement supérieur assure également la
gestion ; plus de 80 % des crédits alloués par la
direction de la recherche, en revanche, sont contractualisés. La
contractualisation ne tient pas non plus compte des situations relatives des
établissements, y compris dans le domaine financier, ni de la
qualité de leur gestion. Les emplois sont en outre exclus de la
contractualisation. Le ministère ne dispose donc pas d'un instrument lui
permettant de maîtriser globalement le contenu des projets ou la
localisation de l'offre de formation des établissements.
»
• Les nouvelles orientations
Face à ce constat, le ministère tente de faire de la
contractualisation un instrument de structuration de l'offre de formation. Il
est désormais demandé aux établissements de
«
présenter une architecture-cible de leur offre de
formation par grands secteurs, en faisant apparaître les restructurations
ou les évolutions prévues et les effectifs attendus en formation
initiale et continue
».
Il conviendra de trouver un équilibre entre l'administration centrale
qui veut pouvoir maîtriser l'évolution de l'offre de formation -en
vue de s'assurer de la qualité du service et de maîtriser les
financements publics- et les établissements qui souhaitent, en
application du principe d'autonomie, adapter cette évolution à
leurs spécificités.
Votre commission souhaite connaître les ambitions du ministre :
généralisation de ces nouvelles orientations en matière
contractuelle, évolution vers des contrats d'objectifs -intégrant
davantage le volet recherche- et de moyens, révision ou non de la
périodicité des contrats...
b) Le développement des partenariats avec les collectivités locales et les milieux socio-économiques
•
De plus en plus, bien qu'encore insuffisamment, l'université est
considérée comme un
acteur local de premier plan
. S'il ne
saurait être question de régionaliser l'université, il y a
lieu en revanche de développer les synergies entre les
universités et l'ensemble des acteurs locaux, en particulier :
- les collectivités locales, sur le fondement d'objectifs
partagés et de vision prospective (s'agissant de la vie
étudiante, les communes, par exemple, pour ce qui concerne le logement
étudiant), concernant aussi le développement économique
local et l'aménagement du territoire ;
- les entreprises, y compris les PME, et les laboratoires de
recherche : il s'agit à la fois de favoriser l'insertion
professionnelle des diplômés et d'aider à la diffusion des
compétences et de l'innovation dans le pays. Cette
nécessité de rapprocher universités et entreprises est
remarquablement défendue par MM. Lorenzi et Payan, dans leur
ouvrage précité : « L'Université
maltraitée » ;
- les autres établissements universitaires, tant français
qu'étrangers. Il y aura lieu à cet égard de choisir les
partenariats géographiques les plus adaptés.
• La future loi devra veiller à la fois à
institutionnaliser les partenariats et à établir des
garde-fous
afin d'éviter la « marchandisation »
des diplômes, d'une part, et l'asservissement de la politique de
recherche aux seuls desiderata des partenaires, d'autre part, ces deux faux
épouvantails étant en particulier brandis par les opposants
à la réforme.