B. UN EMPLOI DES CRÉDITS CRITIQUABLE À DIVERS TITRES
La
lecture du rapport particulier de la Cour des comptes d'avril 2003 sur la
gestion du système éducatif laisse à cet égard
votre rapporteur rêveur... Certes, les problèmes soulevés
ne sont pas nouveaux -il en a relevé lui-même un certain nombre
à l'occasion des rapports pour avis qu'il a présentés au
nom de votre commission- mais, en dépit des progrès
enregistrés dans un certain nombre de domaines, le paysage reste
dramatiquement sombre.
Sans être exhaustif, il évoquera plus particulièrement les
problèmes liés à :
- la gestion des emplois ;
- l'immobilier universitaire ;
- l'évaluation.
1. La gestion des emplois d'enseignants
Dans son
rapport précité, la Cour des comptes relève que :
« La gestion des enseignants qui exercent dans l'enseignement
supérieur participe des équilibres subtils qui permettent de
concilier liberté de l'enseignement, autonomie des établissements
et pilotage par le ministère. Administration centrale,
établissements et instances universitaires se partagent en effet les
diverses phases de la gestion du corps des enseignants-chercheurs et des autres
personnels affectés à des tâches d'enseignement dans les
établissements. De manière simple, il est possible de dire que la
première gère les emplois, les seconds gèrent les postes
et les troisièmes gèrent les personnes.
La Cour a déjà fait connaître ses observations à ce
propos dans sa récente publication de janvier 2001 sur la gestion des
enseignants-chercheurs. Elle notait que les processus de la gestion des corps
d'enseignants n'assuraient pas à l'administration centrale les
conditions d'un pilotage efficace de cette fonction. En particulier, le
ministère n'a pas la maîtrise de l'utilisation des emplois dans
les établissements et la
gestion s'opère sans grande
visibilité, ce qui handicape considérablement la gestion
prévisionnelle. [...]
Le ministère ne maîtrise pas l'utilisation des emplois dans les
établissements. Chaque établissement est en effet libre
d'utiliser comme il l'entend sa dotation en emplois et en crédits. Ainsi
l'ouverture d'un emploi de titulaire ne signifie aucunement que le recrutement
sera effectif. Le recrutement sur les postes déclarés vacants
n'aboutit en effet pas toujours, pour des raisons diverses dont les
établissements sont totalement maîtres. Bien qu'en
légère régression ces dernières années, le
nombre de postes ouverts mais non pourvus est important : 15,8 % en
2001. Les résultats sont très divers selon les corps et
surtout selon les disciplines : 6,8 % seulement de postes non pourvus
pour les maîtres de conférence, 21 % environ pour les
professeurs des disciplines littéraires et scientifiques, mais 53 %
pour les professeurs des disciplines juridiques et économiques.
Choix délibéré ou conséquence de l'absence de
candidats, les établissements utilisent une partie des emplois non
pourvus pour rémunérer des ATER
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*
)
(alors que ceux-ci sont
désormais rémunérés sur crédits à
partir d'un chapitre particulier) et des enseignants invités. D'autres
emplois servent de gage pour des heures supplémentaires. Restent en
outre chaque année environ 500 emplois (569 en 2001) non
utilisés. Le ministère explique ce solde par la lenteur des
procédures de recrutement au niveau local. Cependant, malgré les
rappels de l'administration centrale, certains postes sont
délibérément laissés vacants et ne sont pas
déclarés comme tels par les établissements. Il s'agit soit
de permettre le retour sur son emploi d'un enseignant détaché ou
placé en mobilité, soit de bloquer un poste en attendant que son
titulaire « pressenti » remplisse les conditions de
candidature. Chaque établissement, chaque discipline recourt en outre
à des enseignants vacataires rémunérés sur heures
complémentaires, dans des proportions très
variables.
6(
*
)
»
Certaines actions heureusement ont été entreprises depuis ce
rapport. En particulier, votre rapporteur prend acte de l'engagement du
ministre d'interdire, à partir de la rentrée 2004, le paiement de
cours complémentaires sur des emplois vacants de titulaires enseignants.
Ceci devrait permettre le recrutement de jeunes enseignants.