2. Le dossier du patrimoine immobilier universitaire
La mission d'information précitée de votre commission sur l'immobilier universitaire 7( * ) , dont M. Jacques Valade était le président et moi-même le rapporteur, a, en mars dernier, établi le constat suivant :
a) Les conclusions de la mission d'information de votre commission
-
Notre patrimoine immobilier universitaire est
considérable, éparpillé, très diversifié
mais aussi dégradé
: une part non négligeable des
bâtiments présente une sécurité aléatoire,
notamment au regard du risque incendie, du fait en particulier de
crédits de maintenance très insuffisants.
-
La gestion de ce patrimoine appelle, à n'en pas douter, des
aménagements
: convient-il d'en transférer la
propriété aux établissements eux-mêmes qui en
auraient la capacité, aux régions volontaires, ou d'en assurer
une gestion mutualisée ?
-
Le maintien d'un pilotage d'Etat en matière
immobilière
, prenant naturellement en compte les compétences
de fait exercées désormais par les collectivités
territoriales, apparaît nécessaire afin de respecter la taille
critique des sites universitaires, d'assurer une implantation satisfaisante des
activités de recherche, de maîtriser l'implantation aujourd'hui
quelque peu anarchique des formations supérieures courtes
professionnalisées et de permettre un développement harmonieux de
la vie étudiante.
- Le dossier des universités parisiennes et franciliennes est
particulièrement important
: la nécessité de
répondre à leurs besoins immobiliers passe par une
rénovation, d'ailleurs en cours, des locaux universitaires parisiens,
par un certain regroupement spatial et disciplinaire mais conduit aussi
à s'interroger sur la pertinence des choix effectués pour mener
à bien une restructuration aussi ambitieuse...
Votre commission rappellera brièvement les propositions de sa mission
d'information.
25 propositions autour de six priorités
-
Meilleure utilisation du patrimoine immobilier
universitaire
1. Accueil de nouveaux publics à l'université
(développement de l'accueil des étudiants et des
enseignants-chercheurs étrangers, développement de la formation
continue des adultes à l'université dans le cadre de la formation
tout au long de la vie, avec prise en compte équitable de ces
activités de formation dans le déroulement de la carrière
des enseignants-chercheurs concernés.
2. Développement des initiatives et activités estivales dans
les locaux universitaires.
3. Organisation de colloques, même non strictement universitaires,
aussi bien dans des lieux universitaires de prestige que dans des sites plus
fonctionnels ;
4. Elargissement des horaires et des plages d'ouverture des
bibliothèques universitaires.
5. Ouverture des universités en dehors des horaires et de
l'année universitaires à des publics non bacheliers
(université du temps libre, etc...)
- Amélioration des conditions de vie étudiante
6. Rénovation accélérée du parc des cités
universitaires.
7. Extension des compétences des grandes agglomérations au
logement étudiant ; celles-ci seraient appelées à
jouer en ce domaine un rôle de chef de file, en mobilisant les
financements de toutes les collectivités.
8. Plan d'urgence en faveur du logement étudiant à Paris.
9. Extension de la compétence des commissions de
sécurité aux résidences universitaires et application des
réglementations existantes.
- Expérimentation à une large échelle du transfert
de propriété des bâtiments universitaires
10. Dévolution expérimentale et réversible des
bâtiments universitaires aux collectivités et aux
établissements volontaires et évaluation de ce transfert au bout
de cinq ans, avant consolidation, extension ou abandon de l'expérience.
11. Expérimentation susceptible d'être encouragée par
des aides spécifiques accordées aux collectivités et aux
établissements volontaires, s'accompagnant du transfert correspondant
des ressources.
12. Gestion immobilière mutualisée susceptible d'être
expérimentée dans quelques sites universitaires importants, de
type pôle européen ou pôle international de
spécialité, sur la base également du volontariat, via la
création d'un établissement public scientifique.
- Aménagement des procédures
13. Association plus en amont des territoires et des établissements
aux projets immobiliers universitaires, dans le cadre des contrats de plan.
14. Allégement et déconcentration du système
d'expertise.
15. Assouplissement de la gestion immobilière par programme.
16. Allégement du contrôle exercé par les
contrôleurs financiers déconcentrés.
17. Simplification des contrôles lorsque la maîtrise d'ouvrage
est exercée par l'Etat.
18. Etude des modes de financement des bâtiments universitaires,
associant notamment un partenariat public-privé, pour
accélérer les procédures de construction.
-
Maintien d'un pilotage d'Etat en matière d'immobilier
universitaire
19. Organisation d'un débat d'orientation au Sénat sur la
situation générale du patrimoine immobilier universitaire.
20. Nécessité d'une cohérence intra et
interrégionale de la carte universitaire, et d'une
péréquation académique et régionale.
21. Harmonisation de l'implantation des formations courtes
professionnalisées, et notamment contrôle de la création
des STS par la centrale afin d'éviter doublons avec les
départements d'IUT et développements anarchiques.
22. Mise en place de schémas directeurs immobiliers au niveau
académique ou régional, afin de décliner de manière
précise les orientations du schéma des services collectifs de
l'enseignement supérieur et de la recherche, en renforçant la
portée de ce schéma.
- Réexamen de la politique immobilière menée en
faveur des universités parisiennes
23. Création par le gouvernement, dans les meilleurs délais,
d'une mission d'expertise technique et financière qui serait
chargée d'examiner toutes les solutions alternatives au programme actuel
de mise en sécurité et de réhabilitation du campus de
Jussieu, et éventuellement de formuler des propositions assorties d'un
calendrier précis.
24. Enquête confiée à la Cour des comptes pour
recenser les crédits affectés depuis le début des
années 80 aux universités Paris VI et Paris VII, et
à l'établissement public administratif du campus de Jussieu, et
analyser leur utilisation.
25. Création d'une commission d'enquête par le Sénat
pour faire la lumière sur le processus et les éléments qui
ont conduit à conserver et à réhabiliter le campus de
Jussieu.
Compte tenu de la pauvreté des réponses apportées par
le ministère au questionnaire de votre rapporteur, portant sur les
mesures envisagées à la suite de ces préconisations, votre
commission demandera au ministre de lui préciser les suites qu'il
envisage de donner à son rapport.
b) Une meilleure gestion des crédits d'investissement
- Dans son rapport précité, la Cour des
comptes a
émis des observations très sévères s'agissant de la
gestion des opérations immobilières. On a relevé que ces
difficultés, qui se traduisaient par une sous-consommation massive des
crédits correspondants
8(
*
)
, s'expliquaient pour partie par des
raisons conjoncturelles, mais résultaient également
«
d'éléments propres à la gestion du
ministère, qui tiennent à la fois à la complexité
administrative et technique des opérations, à la lourdeur des
procédures d'expertise et d'agrément, ou encore à
l'insuffisante finalisation de certains projets, le tout caractérisant
une maîtrise d'ouvrage largement défaillante
».
-
La situation s'est améliorée depuis deux ans et votre
commission s'en félicite.
En effet, le ministère a d'une part, pris diverses mesures de nature
à accélérer la réalisation physique des projets et,
d'autre part, procédé à l'ajustement des crédits
disponibles aux crédits réellement consommés.