Projet de loi de finances pour 2004 : Enseignement supérieur

C. LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DES AIDES SOCIALES ET PRESTATIONS À L'ÉVOLUTION DE LA VIE ÉTUDIANTE

Votre rapporteur ayant développé ce sujet assez largement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 -qui marquait le terme du « plan social étudiant » quadriennal lancé à la rentrée 1998 et dont les objectifs ont été atteints- évoquera essentiellement dans le présent rapport les problèmes, d'ailleurs partiellement liés, du logement étudiant et de l'accueil des étudiants étrangers.

1. Le logement étudiant

a) Une situation critique

Outre le parc locatif privé, les logements destinés aux étudiants sont répartis dans deux types de résidences : les traditionnelles cités universitaires, construites pour la plupart dans les années 1960 avec des subventions de l'Etat, représentent 63 % du parc (soit près de 95 000 chambres de 9 à 10 m ² ) ; le reste du parc est composé de nouvelles résidences construites à partir de 1985 par des organismes HLM (environ 55 000 studios de 18 à 23 m ² ). Les centres régionaux d'oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) gèrent l'ensemble de ces 150 000 lits et répondent ainsi à une vocation sociale : 59 % des chambres sont occupées par des boursiers.

D'importants besoins -tant quantitatifs que qualitatifs- restent cependant à satisfaire.

• Les besoins quantitatifs

en matière de construction , les besoins sont évalués sur 10 ans à 50 000 logements (y compris les résidences internationales destinées à l'accueil des étudiants étrangers) : 15 000 logements pour compenser les pertes de chambres dues aux réhabilitations des résidences actuelles, 20 000 chambres pour améliorer l'offre dans les académies les plus déficitaires au regard de l'accueil des boursiers, en particulier en Ile-de-France, et 15 000 chambres pour accueillir des étudiants étrangers ;

en matière de rénovation , environ 71 000 chambres en résidences traditionnelles restent à réhabiliter. Le coût de réhabilitation est estimé à environ 1,06 milliard d'euros, à raison de 15 000 euros par chambre.

• Les besoins qualitatifs

S'agissant des constructions nouvelles, les analyses en cours retiennent le principe d'un produit d'une surface comprise entre 12 et 18 m². Ces nouveaux logements, dotés d'équipements adaptés aux exigences du confort moderne (isolation phonique, sanitaires et kitchenette intégrés, connexions téléphoniques et informatiques...) devraient être intégrés dans des bâtiments incluant des locaux de vie collective (salle de travail, de révisions, locaux pour les activités culturelles...).

b) Le projet de loi relatif aux responsabilités locales

• Vers un transfert de compétence

L'Etat étant dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ces besoins, l'article 51 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, en cours d'examen par le Parlement, vise à transférer aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale , la charge des opérations de construction, d'extension, de grosses réparations et d'équipement des locaux destinés au logement des étudiants, ainsi que la propriété des résidences universitaires appartenant à l'Etat et celle des logements sociaux étudiants des organismes publics d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte (pour ces derniers, au plus tard au terme des conventions qui les régissent).

Le dispositif proposé vise à répondre à une forte demande des agglomérations et l'échelon désigné va dans le sens des conclusions de la mission d'information précitée de votre commission sur le patrimoine immobilier universitaire, dont j'étais le rapporteur. Nous avons alors estimé que « les agglomérations auraient sans doute vocation à étendre leurs compétences en matière de logement étudiant, et que celles-ci pourraient être appelées à jouer en ce domaine un rôle de chef de file, en mobilisant les financements de toutes les collectivités ». L'objectif est en effet d'inscrire le logement social étudiant dans une logique de site , à l'échelon des grandes villes. Cela permettrait, d'une part, d'assurer l'articulation avec la gestion des transports, d'autre part, de favoriser l'accueil de la population étudiante (qui peut représenter près de 30 % de la population, comme à Rennes ou Montpellier) et ainsi de contribuer à accroître l'attractivité de l'agglomération.

Il faut rappeler que ces collectivités territoriales sont déjà fortement impliquées dans le financement des programmes de réhabilitation du parc immobilier des résidences universitaires, engagés dès la fin des années 1990. Des financements croisés sont ainsi mobilisés dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions signés pour la période 2000-2006, pour rénover les chambres traditionnelles et construire de nouveaux logements. En outre, les contrats quadriennaux des universités comprennent un volet « vie étudiante » étendu aux collectivités.

En confiant aux communes ou à leurs groupements la responsabilité en matière de logement social étudiant, le projet de loi renforce le partenariat triangulaire université-CROUS-collectivités dans le domaine de la vie étudiante . Cette synergie doit s'appuyer sur la dynamique des acteurs locaux pour améliorer les capacités et la qualité de l'accueil des étudiants, et mobiliser des modes de financement diversifiés.

Il n'en reste pas moins que, compte tenu de l'état parfois très dégradé des logements concernés et de l'importance des investissements que le transfert de compétence peut induire pour les collectivités, le Sénat -sur la proposition des trois commissions saisies, dont votre commission, saisie pour avis-, a adopté des amendements visant à laisser celles-ci choisir d'assumer ou non cette nouvelle compétence et prévoyant que, dans ce cas, le transfert serait réalisé à titre gratuit. Par ailleurs, il a prévu que la convention conclue entre la commune ou l'EPCI et le CROUS devra dresser un diagnostic de l'état des logements sociaux étudiants et établir un programme des travaux.

• Des dispositions spécifiques pour la région Ile-de-France

La politique du logement social étudiant en région Ile-de-France répond à une situation particulière. En effet, la ville de Paris n'offre que 7 000 unités d'habitation gérées par les CROUS, pour une population de 300 000 étudiants, dont 10 % de boursiers. Aussi, nombre d'entre eux sont logés en dehors de la capitale, ce qui suppose une articulation avec l'ensemble du réseau de transport en Ile-de-France. A l'échelon régional, 25 000 jeunes sont logés en cités U ou en foyers (pour 550 000 étudiants dont 60 000 boursiers). Au contrat de plan Etat-région 2000-2006, est inscrite la construction de 3 000 lits supplémentaires, ainsi qu'un plan de réhabilitation.

Pour prendre en compte cette situation spécifique :

- le Sénat a donné à la région Ile-de-France la possibilité de demander le transfert de la compétence en matière de logement étudiant lorsque les communes y auront renoncé dans un délai d'un an ;

- le projet de loi prévoit que la politique du logement social étudiant s'inscrit dans le cadre d'un schéma élaboré par le conseil régional ;

- Par ailleurs, pour les autres régions , il prévoit qu'une telle coordination ne serait que facultative. Elle prendrait la forme d'une convention avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette disposition a cependant été supprimée par le Sénat, car inutile.