D. LES CRÉDITS CONSACRÉS A LA COMPENSATION DE HANDICAPS OU DE CONTRAINTES SPÉCIFIQUES
Les
crédits spécialement destinés à l'attribution de
subventions dans les zones défavorisées, en particulier dans les
zones de montagne, sont inscrits aux lignes budgétaires suivantes :
La ligne 44-80/30 rassemble les dotations affectées aux
interventions spéciales dans les zones agricoles
défavorisées, qui permettent le versement des indemnités
compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
.
Passant de
204
M€
en 2003 à
230 M€
pour l'année 2004, les crédits inscrits
à cette ligne
augmentent nettement de 12,7 %, ce dont votre
rapporteur pour avis se félicite
. Il rappelle toutefois que
l'essentiel est que ces crédits soient ensuite réellement
versés, ce qui demande que soit enfin résorbé le retard
dans le traitement des dossiers.
7,89 M€ sont demandés pour la
ligne 44-80/90
consacrée à l'aménagement de l'espace rural, en baisse de
10,5 %.
Les crédits de la ligne budgétaire 61-40/30 visent
à participer au financement de la modernisation des exploitations
.
Passant de 34 M€ à 68,5 M€, les AP de cette ligne
doublent. En revanche, cette ligne ne comporte pas de CP pour l'année
2004.
Une nouvelle ligne 61-40/40 est créée pour financer
l'adduction d'eau et l'assainissement, à la suite de la suppression par
le projet de loi de finances du FNDAE
20(
*
)
.