II. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
Votre
rapporteur pour avis rappelle que la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF) réorganise les politiques publiques, au sein des
ministères, en missions et programmes. Les propositions du Gouvernement
concernant les missions seront officiellement arrêtées avant la
fin de l'année 2003, ainsi que l'a précisé le ministre
délégué au Budget et à la Réforme
budgétaire, dans sa communication au Conseil des ministres du 12 mars
2003
17(
*
)
. Le budget du MAAPAR
pourrait, si ces propositions sont retenues, se structurer en cinq programmes.
Les politiques de développement rural seraient insérées
dans le
premier programme
, qui pourrait s'intituler
«
Gestion durable de l'agriculture, des territoires ruraux et de
la pêche
». Il regrouperait les crédits nationaux
qui complètent les financements communautaires de la PAC, ainsi que les
crédits des secteurs forestiers et de la pêche. Le MAAPAR estime
que cette solution permettrait de regrouper les principaux leviers
budgétaires de la politique agricole et de l'action sur les territoires,
donnant ainsi au concept d'affaires rurales les moyens d'action permettant d'en
faire une véritable politique publique reconnue au plan
budgétaire. Ce programme comprendrait enfin les crédits des
services déconcentrés chargés de la mise en oeuvre
opérationnelle de ces politiques.
On y distinguerait les actions
suivantes
18(
*
)
:
- développement économique et qualitatif des productions
agricoles et agroalimentaires : adaptation des filières, gestion
des crises, élimination des farines animales, promotion, aide
alimentaire, moyens des offices agricoles ;
-
exploitations agricoles et territoires ruraux :
aménagement de l'espace rural, hydraulique, cheval, installation,
restructuration, lutte contre les pollutions agricoles, mesures
agro-environnementales
, moyens du CNASEA ;
-
gestion durable de la forêt : développement
économique de la filière forêt-bois, gestion de la
forêt publique, gestion de la forêt privée,
prévention des risques et protection de la forêt
;
- gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture :
interventions économiques et gestion de la ressource ;
-
mise en oeuvre de la politique de gestion durable de l'agriculture et
des territoires ruraux : moyens des directions départementales de
l'agriculture et de la forêt répartis suivant les actions
ci-dessus, moyens communs et moyens mis en oeuvre pour le compte du
ministère de l'écologie et du développement durable
.