III. UN RENDEZ-VOUS ATTENDU : LE PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Conformément au programme qu'il avait présenté au début de la législature, le ministre de l'Agriculture a mis en chantier un projet de loi relatif aux affaires rurales. Conçu dans le cadre d'une approche interministérielle, sous le pilotage du ministère, ce texte a suscité de grandes attentes de la part des acteurs agricoles et ruraux. De fait, le projet de loi devrait être l'occasion d'un large débat parlementaire sur la ruralité, sa situation actuelle et ses perspectives . Le texte sera examiné au début de l'année 2004 par l'Assemblée nationale, avant d'être présenté au Sénat au mois d'avril, selon les informations dont dispose à ce jour votre rapporteur pour avis. Sans anticiper sur ce débat, votre rapporteur pour avis souhaite apporter quelques informations à ce sujet, outre les éléments déjà présentés dans le cadre des suites données au rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la montagne 19( * ) .
A. LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ZONES HUMIDES
Le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux prévoit des mesures spécifiques à certains espaces. Pour favoriser la préservation et la gestion durable des zones humides en nature de prés ou de landes (40 % des zones humides de France), une exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) serait mise en place. Cet allégement de la fiscalité foncière vise à corriger un effet pervers découlant d'une conception aujourd'hui dépassée, incitant au retournement des prairies et à la mise en culture des landes.