C. LES MUTATIONS PRÉVISIBLES À MOYEN TERME
1. Une implantation territoriale évolutive
Les 17.000 bureaux de poste constituent une force de frappe commerciale qui paraît inégalée dans le paysage bancaire français. Ils interviennent pour 96 % de la collecte et 87 % du produit net bancaire des services financiers. Ce maillage territorial particulièrement dense apparaît à première vue comme un avantage concurrentiel important sur le marché de la banque de détail.
Répartition des « points de contact » de La Poste (juin 2001)
|
Bureaux de plein exercice |
11.656 |
|
Bureaux jumelés |
582 |
|
Guichets annexes |
1.922 |
|
Agences postales |
2.868 |
|
Total |
17.028 |
Cette
présence de proximité doit être apprécie toutefois
à l'aune des exigences de rentabilité qui pèseront sur le
nouvel établissement bancaire de droit commun.
Les implantations territoriales de La Poste sont manifestement
surdimensionnées
: le Crédit Agricole, qui
bénéficie d'un réseau commercial très
développé, ne compte « que » 7.500 agences.
BNP Paribas, le Crédit Lyonnais, la Société
Générale, disposent chacune d'un réseau d'environ 2.000
agences. Exception dans le paysage bancaire,
ce réseau est
également une exception dans le paysage postal
. Selon la Cour des
comptes dans son rapport particulier d'octobre 2003 relatif aux comptes et
à la gestion de La Poste (1991-2002), «
La Poste des
Etats-Unis couvre une superficie 17 fois supérieure à celle de la
France, et une population cinq fois et demie supérieure, avec seulement
2,3 fois plus de points de contact. L'Allemagne est passée de 26 000
bureaux après la réunification à 17 000 en 1996, et
aujourd'hui 13 000, dont 7 000 agences postales. Elle prévoit de
réduire encore ce réseau (12 000 points de contact). Tous les
autres pays se sont engagés avec plus ou moins de rapidité dans
des actions de resserrement de leur dispositif (Pays-Bas, Suède, Suisse,
Belgique ...)
».
Moins de 10 % des points de contact de La Poste réalisent plus
de la moitié de la collecte des services financiers
. Pourtant, les
défis de la restructuration du réseau rural de La Poste
pèseront essentiellement sur la future banque postale. En effet, plus un
bureau de poste est petit, plus la part des services financiers dans son
chiffre d'affaires est importante. Elle atteint ainsi 92 % pour les
guichets des bureaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à
150.000 euros. Les fermetures éventuelles de petits bureaux de postes
seront donc surtout de la responsabilité de la future banque postale.
Selon le rapport particulier précité de la Cour des comptes,
La Poste améliorerait très fortement la rentabilité
globale du réseau avec 2.915 bureaux soit 17 % du nombre total des
points de contact. Elle ne perdrait que 3,25 % de chiffre d'affaires en
améliorant le résultat de 644 millions d'euros, soit environ
4 % du chiffre d'affaires total de La Poste et un montant sans commune
mesure avec les résultats du groupe (+ 139 millions d'euros en
2000, - 95 millions d'euros en 2001, + 34 millions d'euros en
2002).
Des choix entre les exigences de rentabilité et des
préoccupations d'aménagement du territoire devront
vraisemblablement être opérés, en développant des
opportunités telles que la reconversion des buralistes ou la
multiplication des partenariats locaux.
A cette occasion devra être
clarifié le régime de taxe professionnelle applicable
aux
activités de la banque postale : son évolution dans le champ
concurrentiel suppose son assujettissement de droit commun à la taxe
professionnelle.
Les perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste
A
l'occasion de la discussion, au cours de la séance du Sénat du 9
décembre 2003, des amendements aux articles non rattachés de la
deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004, votre rapporteur
général a interrogé le ministre
délégué au budget et à la réforme
budgétaire sur les perspectives d'évolution de la
fiscalité locale de La Poste :
«
M. Philippe Marini
, rapporteur
général. J'aurais souhaité profiter de l'examen de
l'amendement n° II-157 rectifié, qui va venir en discussion dans
quelques instants, et qui concerne la fiscalité locale de France
Télécom, pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les
perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste. Ce
sont des sujets très voisins.
«
En effet, La Poste est toujours soumise au régime
dérogatoire dont bénéficiait France Télécom
jusqu'à la loi de finances pour 2003. Ainsi, les collectivités
territoriales ne bénéficient pas, fiscalement, de l'implantation
de La Poste sur leur territoire.
«
Dans le cas de La Poste, le régime est encore plus
favorable que celui de France Télécom, puisqu'il comprend un
abattement de 85 % des bases d'imposition locale, en raison, je cite le code
général des impôts, « des contraintes de desserte de
l'ensemble du territoire national et de participation à
l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant
».
«
Les avantages divers dont bénéficie La Poste
risquent cependant d'être remis en cause, alors que
l'établissement public développe
ses activités
financières et que le marché postal doit être
libéralisé à partir de 2009.
«
Dans le cas des activités financières de La Poste,
la commission souhaiterait savoir, monsieur le ministre, si la création
de l'établissement de crédit postal prévu par le contrat
de plan 2003-2007 impliquera l'assujettissement de ces activités selon
le droit commun, comme semble l'exiger le respect des règles de
concurrence.
«
En ce qui concerne les activités postales, je voudrais
savoir si le le Gouvernement entend banaliser le régime actuel
d'imposition locale et, si tel est le cas, à quelle
échéance, et selon quelles modalités. Je souhaiterais
savoir en particulier, connaissant les analyses très approfondies et
pertinentes de M. Gérard Larcher, président de la commission des
affaires économiques, s'il est prévu de créer un ou
plusieurs fonds destinés à financer les activités de
service public du secteur postal et son rôle en matière
d'aménagement du territoire.
«
M. le président.
La parole est à M.
le ministre délégué.
«
M. Alain Lambert,
ministre
délégué. Je vais tâcher de répondre aux
principales questions de M. le rapporteur général quant à
la dernière, je n'ai pas à ma disposition les
éléments nécessaires, ce sujet, comme il le sait, ne
relevant pas complètement de mes attributions, même si j'ai le
devoir de répondre au nom du Gouvernement.
«
Votre première question, monsieur le rapporteur
général, porte sur la fiscalité locale de La Poste.
«
La Poste, en effet, bénéficie d'une
fiscalité spécifique et d'un abattement qui sont justifiés
par la participation de cet opérateur à l'aménagement du
territoire, notamment en zone rurale. Le présent contrat conclu avec La
Poste pour la période 2003-2007 ne remet pas en cause cette situation,
et le Gouvernement souhaite que l'abattement soit maintenu.
«
Cependant, il désire également faire mieux
comprendre l'effort financier que représente l'abattement de
fiscalité locale avec l'évolution de la présence postale.
La réflexion sur ce sujet doit être conduite avec la Commission
supérieure du service public des postes et
télécommunications : à ce jour, elle n'a pas abouti. La
question du financement du service universel après 2009, date probable
de l'ouverture totale du courrier à la concurrence, dépasse quant
à elle l'horizon du contrat de plan qui vient d'être conclu entre
La Poste et l'Etat.
«
Votre deuxième question, monsieur le rapporteur
général, est relative aux conditions d'exercice des
activités financières de La Poste ; j'espère que la
réponse que je vais vous faire n'entre pas en contradiction avec les
positions constantes de la commission des finances que j'ai eu, par le
passé, l'honneur de présider !
«
Je tiens tout d'abord à rappeler que la création
d'un établissement de crédit va dans le sens normalisation de la
situation actuelle de La Poste.
«
En effet, aux yeux de l'Etat, régulateur du
système bancaire, le fait qu'un établissement qui détient
9 % des parts de marché puisse opérer dans des conditions
d'exercice différentes de celles des autres acteurs était une
situation anormale qu'il convenait de régulariser. La création
d'un établissement de crédit postal était donc devenue
nécessaire, et l'alignement de La Poste en matière d'offre
bancaire ne pouvait être acceptable que si elle-même se mettait en
mesure de respecter les mêmes règles que les établissements
bancaires.
«
Je comprends donc que votre question porte sur les conditions
de rémunération du réseau de La Poste par le futur
établissement de crédit. Sur ce point, je puis vous indiquer,
monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement sera
particulièrement vigilant pour éviter toute distorsion de
concurrence au profit de La Poste.
«
Je tiens à préciser, même si certaines de
ces phrases peuvent aller au-delà de leur objet, que cela figure
explicitement dans le contrat de plan qui vient d'être passé avec
l'opérateur.
»