2. Quelles ressources affectées ?
L'extension de l'offre de produits et services de La Poste amène inévitablement à poser la question des moyens financiers et humains qui seront consacrés au développement de la banque postale, bien que celle-ci soit amenée à avoir recours aux moyens mutualisés du réseau. La Poste a en outre prévu d'accentuer ses efforts sur le multicanal, facteur de réduction des coûts à moyen terme. L'accession au statut d'établissement de crédit nécessitera toutefois d'atténuer les exigences de polyvalence du personnel et d'accroître le niveau de spécialisation et de professionnalisation des conseillers financiers , et de les imprégner davantage d'une culture de la rentabilité qui fait encore quelque peu défaut. L'acquisition de nouvelles compétences pour diffuser les produits immobiliers au sein de la clientèle conduira à des dépenses de formation et d'équipement informatique. L'ensemble de ces coûts pourrait, dans un premier temps, peser sur la rentabilité du pôle financier, qui ne serait dès lors pas totalement conforme aux gains de parts de marché.
3. Quelle couverture des risques ?
Le récent débat sur la création de l'établissement de crédit de La Poste a fait naître des interrogations chez de nombreux observateurs quant au niveau envisagé des fonds propres , qui a parfois été jugé insuffisant. Cette question est particulièrement décisive pour les établissements de crédit, puisqu'ils sont soumis à des exigences de couverture minimale des risques. Le régime actuellement appliqué par la Banque des règlements internationaux est celui du « ratio Cooke » 22( * ) , et d'importantes modifications interviendront à compter de 2006 avec la mise en place du régime plus élaboré dit de « Bâle II », qui requiert une évaluation plus complète de l'ensemble des risques, et non plus du seul risque de crédit (cf. infra ). L'intégration de ces nouvelles contraintes dans les systèmes d'information et l'organisation des services financiers de La Poste (renforcement des structures de contrôle des risques, qui sont à l'heure actuelle peu développées) exige, dès à présent, une analyse approfondie et une évaluation précise des coûts occasionnés.
Le futur ratio de solvabilité « Mc Donnough »
Afin de
palier les inconvénients du ratio Cooke jugé parfois fruste, le
Comité de Bâle a proposé en 1999 une importante
réforme du ratio de solvabilité des banques et assimilées,
dont les objectifs sont ambitieux. Lors d'un séminaire organisé
par le journal l'AGEFI en mai 2003 sur la réforme du ratio prudentiel
des banques, M. Armand Pujal, secrétaire général adjoint
de la Commission bancaire, a ainsi indiqué :
«
L'objectif premier de la réforme de Bâle est
l'instauration de règles prudentielles plus sensibles aux risques
réels encourus par les banques. Cette meilleure adéquation des
règles prudentielles aux risques réels est tout à fait
essentielle au maintien d'une supervision bancaire efficace. Le second
objectif, qui est une conséquence du premier, est de
rapprocher les
règles prudentielles des modes de gestion interne des risques
développés par les banques
, qui ont été
nettement perfectionnées au cours des dernières années. En
s'inspirant ainsi des pratiques existantes dans la gestion des risques, le
Comité a cherché à préserver une certaine
flexibilité tout en maintenant la nécessaire comparabilité
des exigences prudentielles
».
L'approche du nouveau ratio prend en compte les techniques bancaires de
réduction des risques, qu'il s'agisse de la collatéralisation
(garanties réelles et personnelles), des garanties et
dérivés de crédit, ou de la titrisation. Le nouvel accord
repose sur une approche non seulement quantitative mais encore qualitative en
s'appuyant sur les trois piliers suivants :
- une
exigence minimale en fonds propres rénovée
: la
logique reste la même, c'est-à-dire un rapport entre des fonds
propres et un encours de risque, mais l'appréciation de ces derniers est
cependant modifiée, notamment par une plus grande reconnaissance des
techniques de réduction des risques et par la définition d'une
charge en fonds propres pour les risques opérationnels. Au total, toute
banque devra avoir, au titre des exigences minimales en fonds propres, un
ratio fonds propres / (risques de crédit + risque opérationnel
+ risques de marché), égal ou supérieur à
8
% ;
- un
processus d'examen individuel par le contrôleur
: les
autorités de contrôle examineront de façon qualitative les
procédures internes mises en place par les banques pour évaluer
l'adéquation des fonds propres aux risques ;
- un
développement du rôle de la discipline des marchés
et de règles en matière d'information publiée
:
l'amélioration de la communication financière des banques passera
par une information plus complète sur la composition des fonds propres,
la ventilation par secteur économique et géographique des actifs,
le système de notation interne et les allocations de fonds propres
affectés aux différents risques.
Pour le calcul du ratio, la mesure du risque de crédit repose sur l'une
des trois méthodes suivantes :
- une
méthode standard
fondée sur une classification des
risques obtenue à partir de notations externes (Banque de France,
agences de notation reconnues...) ;
- une
méthode de base de la notation interne
(
foundation
approach
) : elle est fondée sur une classification des risques
obtenue à partir des probabilités de défaillances
identifiées par les banques pour chacun de leurs portefeuilles, les taux
de perte et la portée de ces défaillances restant fixés
par le Comité. C'est cette méthode qui devrait être retenue
par la majorité des grandes banques ;
- une
méthode avancée de la notation interne
(
advanced
approach
): tous les calculs découlent des séries statistiques
de l'établissement.
Des études ont été menées pour examiner la
possibilité de panacher les différentes méthodes. Les
banques pourraient ainsi choisir des méthodes différentes en
fonction des portefeuilles ou de la localisation géographique. La
validation des systèmes de notation interne sera faite par les
autorités de contrôle, comme cela est le cas aujourd'hui pour les
modèles de risques de marché.
La Commission européenne a présenté fin 2002 un
avant-projet de directive sur l'adéquation des fonds propres pour les
banques et les entreprises d'investissement visant à traduire dans un
texte réglementaire les recommandations du Comité de Bâle
sur le nouveau ratio de solvabilité. Cette directive devrait entrer en
vigueur pour l'exercice 2006.
Sources : Banque de France, Fédération bancaire
française
La Poste a d'ores et déjà commencé de se
préparer à ce nouveau régime prudentiel
:
- s'agissant des
activités de marché
menées par
Efiposte, le choix a été fait d'utiliser la méthode la
plus exigeante en matière de contrôle interne parmi celles
préconisées par le comité de Bâle. Un comité
des risques de contrepartie a ainsi été mis en place. Il
procède à la notation, après analyse
détaillée des contreparties et des rapports des agences de
notation internationalement reconnues, puis définit un niveau maximum
d'engagement sur la contrepartie considérée. En outre, des
calculs sont effectués selon des méthodes
élaborées, afin de déterminer les pertes maximales
admissibles (technique de la valeur à risque, qui connaît
toutefois des limites). Un suivi permanent des événements
survenant aux contreparties (situation financière, rapprochement de
sociétés...) doit permettre la réactivité
nécessaire à ce type d'activité ;
- dans le domaine du
crédit
à la clientèle, bien
que les exigences en matière de notation interne du comité de
Bâle concernent essentiellement le crédit aux entreprises, les
services financiers de la Poste ont entrepris de mettre en oeuvre une
méthodologie leur permettant, à travers une segmentation
adaptée des clients, de disposer d'une notation interne qui pourra
intégrer les évolutions de gamme ;
- concernant les
risques opérationnels
, dont le niveau de
précision de la méthodologie d'évaluation peut contribuer
à réduire le besoin de couverture en fonds propres, les services
financiers ont également décidé de mettre progressivement
en oeuvre une méthode exigeante, dont le premier chantier a trait aux
risques opérationnels liés aux activités de marché.
Votre commission des finances n'est pas en mesure de déterminer si la
dotation en fonds propres du futur établissement de crédit sera
suffisante ou non.
Elle relève que la gamme d'activités
financières de La Poste n'est pas ou peu exposée à
certains des risques qui mobiliseront le plus de fonds propres lors de
l'application du ratio Mc Donnough
, tels que le capital investissement, les
émissions obligataires à haut rendement ou le crédit aux
marchés émergents.
La mise en place du nouveau régime devrait également contribuer
à réduire, par rapport au ratio de solvabilité actuel, la
couverture en fonds propres sur les activités de banque de détail
et de crédit aux particuliers. Néanmoins la gestion d'actifs,
secteur qui constitue un important axe de développement des services
financiers de La Poste, devrait sans doute requérir une meilleure
couverture qu'aujourd'hui.
Il est donc permis d'espérer que la dotation en fonds propres soit
adaptée au périmètre actuel des activités
financières de La Poste.
Il n'est en revanche pas assuré
qu'elle soit proportionnée à une prochaine extension de la
gamme
. La nouvelle offre permettra sans doute, à terme,
de « produire » de manière endogène des
fonds propres par mise en réserve des résultats, mais
une
telle consolidation de l'assise en capital de la banque supposera
préalablement la pérennisation de la rentabilité.
Au-delà des aspects prudentiels, la création d'un
établissement de crédit permettra à La Poste de pratiquer
une
véritable gestion de bilan
, a l'instar des autres banques, et
de diversifier ses placements (qui ne peuvent être aujourd'hui investis
qu'en produits de taux) dans le cadre d'une modélisation actif-passif
structurée. Il en résultera pour la banque postale de possibles
gains de marge et une meilleure gestion des encours sur le long terme.