3. Les conventions entre La Poste et sa filiale établissement de crédit
Le
dispositif proposé prévoit la conclusion d'une ou plusieurs
conventions relatives aux moyens mis à disposition de la banque postale
par l'établissement public.
Ces conventions, qui seront soumises au conseil d'administration de La Poste,
et donc aux représentants de l'Etat actionnaire qui en sont membres,
feront vraisemblablement l'objet d'un examen attentif de la Commission
européenne. Les moyens mis à disposition de la banque postale par
La Poste devront être en effet évalués à leur
coût réel, sans que celui-ci puisse s'écarter des prix de
marché, afin
d'éviter toute distorsion de concurrence
. En
matière immobilière, essentiellement en ce qui concerne les
bureaux de poste, La Poste devra disposer d'une évaluation
sincère des surfaces mises à la disposition de la nouvelle banque
postale.
Les conventions détermineront les conditions dans lesquelles les
titulaires de comptes ou livrets ouverts auprès de la banque postale
peuvent procéder à toute opération de retrait ou de
dépôt auprès de La Poste, la banque postale ne disposant
pas, du moins à sa naissance, de guichets en propre et devant donc
recourir aux guichets de La Poste. Dans la mesure où l'activité
dédiée au courrier et au colis assurée par ces guichets ne
les rend pas totalement disponibles pour une activité bancaire, il
conviendra de déterminer les moyens d'éviter que les
activités bancaires ne soient pas, le cas échéant,
« mises de côté » par des agents
intégralement rémunérés par l'établissement
public.
En effet, la banque postale, comme la CNP en matière d'assurances,
ne
disposera pas de réseau de distribution lui appartenant
. Son service
central, la direction et l'inspection ne devraient pas comprendre au total plus
de cinq cents personnes. Contrairement aux dispositions prises lors de la
transformation de France Telecom d'établissement public en
société anonyme, en application de
l'article 5 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996
relative à l'entreprise nationale France Télécom, les
corps de fonctionnaires des services financiers de La Poste ne seront pas
rattachés d'office à la nouvelle banque postale.
Le gouvernement explique ce choix par le fait que seuls 29.000 emplois sur
les 60.000 emplois équivalent temps plein comptablement affectés
aux services financiers de La Poste sont des emplois dédiés aux
activités bancaires ; les autres sont des emplois partagés
au guichet entre activité « courrier » et
activités financières.
Le dispositif proposé reprend en grande partie les dispositions de
l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux
nouvelles régulations économiques prévoyant la mise
à disposition des personnels de la direction des activités
bancaires et financières de la Caisse des dépôts et
consignations à la société CDC-Finance.
Les fonctionnaires de La Poste pourront, avec leur accord, être mis
à la disposition, le cas échéant à temps partiel,
pour prévoir notamment le cas des agents au guichet partageant leur
temps de travail entre deux métiers différents, de la nouvelle
banque postale pour une durée maximale de quinze ans. Ces fonctionnaires
pourront à tout moment solliciter leur réaffectation dans les
services de La Poste.
La banque postale remboursera les charges de personnel correspondantes
,
de facto
sans exercer de pouvoir de décision sur les conditions
de rémunération des personnels.
En pratique, il résulte du dispositif proposé un système
selon lequel
La Poste jouera le rôle de distributeur des produits
financiers proposés par sa filiale banque postale
. La Poste sera
donc un prestataire de services majeur pour le nouvel établissement
financier. Les relations d'actionnaires entre les deux entités seront
donc doublés de relations commerciales : de simples conventions de
mise à disposition de moyens, les conventions prévues par le
dispositif du gouvernement devraient comporter des clauses les assimilant de
plus en plus à des contrats commerciaux.