II. LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA NOUVELLE BANQUE POSTALE
A. LA NÉCESSITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT FINANCIER DE DROIT COMMUN
Votre
commission des finances approuve pleinement l'esprit de cette
réforme
, consistant en une soumission des services financiers de
La Poste à la réglementation bancaire à laquelle
obéissent ses concurrents. Cette position a été
constamment exprimée par votre commission des finances, non seulement
lors des débats récents
19(
*
)
mais encore depuis plusieurs
années, ainsi que le mentionnait le rapport d'information
n° 52 (1996-1997) précité de notre ancien
collègue Alain Lambert.
Ce rapport d'information rappelait en
particulier l'analyse juridique du Conseil de la concurrence
. Compte tenu
de la capillarité fonctionnelle, par le partage des moyens du
réseau, entre activités de monopole public et concurrentielles,
le Conseil de la concurrence estime nécessaire que ces dernières
ne puissent pas bénéficier des conditions propres à
l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste, ce
qui implique de disposer d'une comptabilité analytique précise
pour identifier le coût réel des activités
concurrentielles. Le rapport indique ainsi que le Conseil de la concurrence a
considéré que «
quelles que soient les
améliorations qui pourraient être apportées au
système de comptabilité analytique de La Poste, cela ne suffirait
pas dans tous les cas à permettre la mise en oeuvre d'un contrôle
effectif du respect des règles de la concurrence (...). Une
séparation plus claire des activités sous monopole et des
activités ouvertes à la concurrence, de nature comptable,
financière, organisationnelle, voire juridique par voie de
filialisation, serait propre à permettre un meilleur exercice de ce
contrôle
».
Il apparaît donc aujourd'hui que
les limites de l'évolution
organisationnelle de La Poste, sans changement du régime juridique, ont
bien été atteintes
: certaines activités ont
été filialisées et la comptabilité analytique
modernisée mais la structure des activités financières de
La Poste n'est pas, ainsi que l'estimait le Conseil de la concurrence, conforme
aux prescriptions de l'équité concurrentielle, puisque l'ensemble
des services financiers n'est pas logé dans une structure unique de
statut comparable à celui des concurrents.
Il convient dès lors de concevoir l'évolution prévue par
le contrat de plan et proposée par le présent projet de loi comme
une sorte
d'échange
, acceptable pour les acteurs du marché
et dont les termes sont juridiques et commerciaux : La Poste accepte de se
soumettre à de nouvelles contraintes prudentielles et de mettre fin
à des décennies d'exception, et, en retour, entend pouvoir jouer
« à armes égales » avec ses
compétiteurs en accédant à de nouveaux marchés. Sur
le moyen terme, La Poste espère ainsi que les coûts du changement
organisationnel seront amplement compensés par l'exploitation de
nouveaux segments de marché et une plus grande cohérence de la
gamme.