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Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

4 février 2004 : Directives communautaires ( avis - première lecture )

 

Avis n° 199 (2003-2004) de M. André GEOFFROY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 février 2004

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