B. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
1. L'accueil et l'hébergement d'urgence : une lecture difficile des moyens, et des objectifs méritant d'être clarifiés
Le plan de cohésion sociale, présenté le 30 juin 2004, annonçait la création de 12.300 places supplémentaires, et non 9.800 . Ces 12.300 places se décomposaient ainsi : 4.000 en maisons relais, 7.000 en CADA et 1.300 en CHRS. Le présent projet de loi ( article 39 ) est donc en retrait par rapport au plan rendu public avant l'été. Ce sont les places supplémentaires prévues pour les demandeurs d'asile qui sont beaucoup moins nombreuses que ce qui était envisagé initialement (4.000 au lieu de 7.000). Il a finalement été décidé de privilégier la consolidation budgétaire d'un certain nombre de places d'urgence qui ne disposaient pas d'un financement pérenne, ce qui a entraîné une révision à la baisse des ambitions en termes de places réellement nouvelles. Le présent projet de loi permettra tout juste d'atteindre le chiffre de 100.000 places en hébergement d'urgence, puisqu'il existe actuellement 87.000 places ouvertes à l'année, auxquelles il faut ajouter 2.400 places d'hiver 14 ( * ) .
Pourtant, l'effort financier programmé dans le présent projet de loi correspond à ce qui était annoncé dans le plan de cohésion sociale . Il n'a pas été modifié en conséquence du réajustement des ambitions à la baisse.
Bien qu'approuvant sans réserves les objectifs du projet de loi s'agissant de la lutte contre l'exclusion, votre rapporteur pour avis regrette ce qui pourrait apparaître comme une incohérence , ainsi que le caractère partiel des informations fournies par le présent projet de loi. Comme on l'a vu plus haut, la programmation comporte également un volet de consolidation de dispositifs déjà existants. Or, ce volet est mal explicité par le texte.
Par ailleurs, il est très difficile d'identifier exactement, au sein du projet de loi de finances pour 2005, les crédits supplémentaires traduisant la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale . Le chapitre 46-81 du budget de la santé, de la famille, des personnes handicapées et de la cohésion sociale, qui concerne l'intégration et la lutte contre l'exclusion, a fait l'objet d'une expérimentation dans le cadre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Les crédits relatifs au programme « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » sont présentés au chapitre 39-03. La principale action de ce programme est dédiée aux politiques menées à l'égard des personnes les plus vulnérables et inclut notamment le dispositif de veille et d'urgence sociale, la mise à disposition de logements adaptés (maisons-relais...) et les CHRS 15 ( * ) . La dotation budgétaire demandée pour 2005 au titre de cette action s'élève à 730 millions d'euros, contre 644 millions d'euros en 2004. Toutefois, les montants affectés au programme, dans son ensemble, diminuent de 892 millions d'euros à 868 millions d'euros. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, cette diminution résulte du transfert d'un certain nombre de compétences dans le cadre de la décentralisation, entraînant une diminution de certains crédits du programme. Les crédits concernés sont ceux des fonds d'impayés « Energie » (transférés aux départements) ainsi que des lignes budgétaires concernant les formations initiales et les bourses en travail social (transférés aux régions).
Programme « Politiques en faveur de
l'inclusion sociale »
Crédits de paiement
(en millions d'euros)
|
Intitulé de l'action |
2004 |
2005 |
|
Prévention de l'exclusion |
211 |
51 |
|
Actions en faveur des plus vulnérables |
644 |
730 |
|
Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion |
25 |
24 |
|
Rapatriés |
12 |
63 |
|
Total |
892 |
868 |
|
Source : projet de loi de finances pour 2005, Présentation à titre indicatif, des crédits du budget général selon les principes retenus par la LOLF |
||
* 14 Il s'agit en fait d'environ 6.000 places ouvertes une partie de l'année seulement.
* 15 Les CADA n'entrent pas dans le champ de cette action.