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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

III. LA SITUATION DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Rassemblant une population totale estimée à près de 670 millions d'habitants, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF (Terres australes et antarctiques françaises) assurent en outre à la France une zone économique exclusive (ZEE) de 10,26 millions de km2, soit 91,2 % de la ZEE nationale.

A. LE DÉVELOPPEMENT DE MAYOTTE OBÉRÉ PAR LA PRESSION DÉMOGRAPHIQUE ET L'IMMIGRATION CLANDESTINE

L'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte fixe les grandes étapes de l'évolution de la collectivité départementale, en prévoyant notamment la possibilité pour le conseil général d'adopter en 2011, à la majorité des deux tiers, une résolution sur la modification du statut.

Dans le domaine particulier de la fonction publique territoriale à Mayotte, l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, créé par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, rend applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, les dispositions statutaires nationales.

Par ailleurs, le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte crée dans la collectivité un centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Selon les indications transmises à votre rapporteur, ce nouveau centre pourrait être confronté à des difficultés financières, les cotisations des collectivités affiliées étant estimées à 408.000 euros pour 2006, alors que le besoin financier lié à la création de cet organisme atteindrait au total 600.000 euros.

Votre commission souhaite que le gouvernement accompagne la collectivité départementale dans la mise en place de cette structure en lui apportant, le cas échéant, le soutien financier nécessaire.

1. Une économie confrontée au déclin des productions traditionnelles et à une très forte pression démographique

Les filières d'exportation de produits traditionnels de Mayotte (l'ylang-ylang et la vanille) ont connu un effondrement en 2004. En effet, les exportations d'ylang-ylang sont passées de 14.108 kgs en 2001 à 10.320 kgs en 2003 puis 7.400 kgs en 2004, tandis que les exportations de vanille ont chuté de 1.354 kgs en 2002 à 25 kgs en 2004.

La production d'ylang-ylang doit faire face à la concurrence de Madagascar et des Comores, où les coûts de production sont plus faibles. La vanille, deuxième culture d'exportation de Mayotte, a pâti de conditions climatiques défavorables. En outre, la coopérative de vanille de Mayotte a connu de graves difficultés financières et s'oriente désormais vers la production de vanille « biologique », dont les cours sont plus attractifs.

L'économie mahoraise est par ailleurs confrontée à une très forte pression démographique, due aux effets conjugués de la transition démographique23(*) et de l'immigration en provenance des Comores. La population de Mayotte est ainsi passée de 131.320 habitants en 1997 à 160.265 habitants en 2002. Elle est estimée à plus de 168.000 habitants au 1er janvier 2004.

Cette pression démographique a des conséquences très lourdes en matière de formation, une augmentation de 50 % des effectifs de l'enseignement primaire et une multiplication par 10 du nombre d'élèves dans les lycées étant prévues dans les dix prochaines années.

De façon générale, l'explosion démographique pèse sur le développement économique et social de l'île. Aussi, le XIIème contrat de plan conclu entre l'Etat et la collectivité départementale pour les années 2000-2004, prolongé jusqu'au 31 décembre 2006, consacre-t-il un effort important à la résorption de l'habitat insalubre et aux constructions scolaires.

Par ailleurs, la convention de développement conclue en décembre 2002 pour la période 2003-2004 prévoit le versement de 24,9 millions d'euros en faveur de la formation et de l'éducation, dont 19,4 millions d'euros financés par l'Etat.

Enfin, dans le cadre du dispositif de défiscalisation des investissements défini par la loi de programme pour l'outre-mer, le ministère des finances a accordé en 2004 un agrément à 5 projets d'investissement situés à Mayotte. Le montant global de ces projets s'élève à 8,5 millions d'euros, leurs promoteurs s'étant engagés à créer 27 emplois, dans les secteurs des transports (17) et du bâtiment (10).

* 23 Mayotte connaît une baisse de la mortalité, qui s'établit à 0,60 % contre 0,90 % en métropole, parallèlement au maintien d'un taux de natalité très élevé (4 %, contre 1,23 % en métropole).