Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Avis n° 7 (2006-2007) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2006

Disponible en une seule page HTML (160 Koctets)

Disponible au format Acrobat (270 Koctets)

• INTRODUCTION
  
  • I. GAZ DE FRANCE : UNE BELLE ENTREPRISE QUI DOIT GRANDIR
    
    • A. DES SUCCÈS INDÉNIABLES
      
      • 1. Une ouverture de capital dont a profité l'Etat actionnaire
        
        • a) Le succès de la souscription initiale
          
        • b) Un développement et une politique actionnariale dont l'Etat a bénéficié au premier chef
          
      • 2. Une situation économique et financière saine
        
        • a) Une position de marché intéressante
          
          • (1) L'acteur majeur du marché français du gaz
            
          • (2) Le développement à l'international
            
        • b) Une rentabilité convenable
          
        • c) Un endettement maîtrisé
          
    • B. LA NÉCESSITÉ DE S'ALLIER
      
      • 1. L'impératif de la diversification de l'offre de gaz
        
        • a) Le problème de la Russie
          
        • b) L'accord russo-algérien, prélude de la constitution d'un cartel des fournisseurs de gaz à destination de l'Europe ?
          
      • 2. Les restructurations du secteur de la distribution d'énergie en Europe
        
  • II. QUELLE ALLIANCE POUR QUEL AVENIR ?
    
    • A. LA FUSION EDF - GAZ DE FRANCE : UN MYTHE À ÉCARTER
      
      • 1. Des problèmes de concurrence d'une ampleur inédite, qui nécessiteraient des remèdes extrêmes
        
        • a) L'élimination de toute concurrence crédible sur les marchés de l'électricité et du gaz en France
          
          • (1) Le marché de l'électricité
            
          • (2) Le marché du gaz
            
          • (3) Effets congloméraux communs aux marchés de l'électricité et du gaz
            
        • b) Les possibles effets « collatéraux » sur l'ensemble de l'Europe
          
        • c) Le prix probable de la fusion : la cession d'actifs majeurs, dont une partie du parc nucléaire français
          
      • 2. Un « empire » impossible à piloter par l'Etat
        
    • B. UNE FUSION ENTRE GAZ DE FRANCE ET SUEZ PROFITERAIT À LA FRANCE ET AUX ACTIONNAIRES DE CES ENTREPRISES
      
      • 1. L'enjeu essentiel : la sécurisation de l'approvisionnement de gaz de l'entreprise et de la France
        
        • a) La diversification du portefeuille des fournisseurs
          
        • b) Une capacité de négociation renforcée
          
      • 2. Des complémentarités évidentes
        
  • III. UN DISPOSITIF ÉQUILIBRÉ PRÉVU PAR L'ARTICLE 10
    
    • A. UNE PARTICIPATION CONSÉQUENTE DE L'ÉTAT
      
      • 1. Le seuil de la minorité de blocage
        
      • 2. Un actionnariat stable limitant considérablement les risques de prise de contrôle non sollicitée
        
      • 3. Un contrôle stratégique de l'Etat du fait de la création d'une action spécifique et de la présence d'un commissaire du gouvernement
        
    • B. DES DISPOSITIONS INCHANGÉES CONCERNANT LE SERVICE PUBLIC DU GAZ ET LE STATUT DES SALARIÉS
      
      • 1. Le service public du gaz
        
      • 2. Le statut des salariés de la nouvelle entité
        
  • IV. UNE SOUPLESSE À INTRODUIRE POUR LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE DE DISTRIBUTION DE GAZ À CARACTÈRE LOCAL (ARTICLE 6)
    
    • A. UNE COHÉRENCE À ÉTABLIR AVEC LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PROJET DE LOI RELATIVES À GAZ DE FRANCE
      
    • B. DES ACTEURS MENACÉS PAR LES ÉVOLUTIONS ACTUELLES DU MARCHÉ DE L'ÉNERGIE
      
  • V.  LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE DOIT PROGRESSER EN AUTORITÉ ET EN INDÉPENDANCE (ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 2 bis ET ARTICLE 2 bis)
    
    • A. LES CONDITIONS ACTUELLES DE FONCTIONNEMENT DE LA CRE NE SONT PAS SATISFAISANTES
      
    • B. LA FAIBLESSE DES ARGUMENTS OPPOSÉS JUSQU'ALORS AUX VOTES DU SÉNAT
      
    • C. UNE MODIFICATION PEU OPPORTUNE DE LA COMPOSITION DE LA CRE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Le droit actuel : une indépendance claire tant à l'égard du pouvoir politique qu'à l'égard des consommateurs
        
      • 2. Le dispositif proposé : une modification radicale du collège, laissant planer des doutes sur son indépendance
        
      • 3. La position de votre commission des finances
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION