II. UN EFFORT FINANCIER DE L'ETAT MAINTENU
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales représentent un cinquième de son budget. Leur montant total, hors fiscalité transférée, devait passer de 64,9 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2006 à 66,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances initial pour 2007, soit une progression de 2,9 % à structure constante. Compte tenu des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, ils devraient s'élever à 67,5 milliards d'euros . Au delà de cette progression sensible, le projet de loi de finances comporte quelques mesures ciblées destinées à consolider les réformes opérées au cours des dernières années. Enfin les compensations financières des compétences mises à la charge des collectivités territoriales s'avèrent, dans l'ensemble, équitables. Au total l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales s'élèvera à plus de 84 milliards d'euros .
A. UNE PROGRESSION SENSIBLE DES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La progression du montant des concours de l'Etat aux collectivités locales s'explique notamment par la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité, qui en regroupe les deux tiers.
1. La reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité
Depuis 1996, les principaux concours financiers alloués par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements - ceux dont les montants peuvent être prévus en loi de finances initiale du fait de leur règle d'évolution - sont regroupés au sein d'une enveloppe normée , dont la progression est contrainte par une indexation fixée à l'avance.
Au sein de cette enveloppe, chaque dotation évolue selon ses propres règles d'indexation, le respect de la norme globale d'évolution étant assuré par un ajustement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Dans le « pacte de stabilité », institué par l'article 32 de la loi de finances pour 1996 pour la période 1996-1998, cette indexation reposait sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac.
Le « contrat de croissance et de solidarité », institué pour les années 1999 à 2001 par l'article 57 de la loi de finances pour 1999, prévoyait quant à lui une évolution du montant de l'enveloppe normée en fonction d'un indice composé de l'évolution des prix de l'année à venir majorée d'une fraction du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année en cours : 20 % en 1999, 25 % en 2000, 33 % en 2001.
Ce dispositif répondait à un double objectif :
- garantir une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités territoriales et des charges de l'Etat, grâce à une programmation pluriannuelle des dotations ;
- associer les collectivités territoriales et leurs groupements à la maîtrise des dépenses publiques .
Depuis, le périmètre et le mode de calcul de l'évolution de l'enveloppe normée retenus en 2001 ont été reconduits d'année en année . Ils le seraient également en 2007, en application de l'article 12 du projet de loi de finances. Compte tenu des hypothèses économiques, le taux d'indexation de l'enveloppe normée serait ainsi de 2,5425 %. Du fait de divers ajustements, son montant atteindra en fait 45,174 milliards d'euros, soit une hausse de 1,8 % par rapport à 2006 .
La reconduction d'année en année du contrat de croissance et de solidarité a fait perdre aux concours financiers de l'Etat leur prévisibilité. Dès lors, seul est demeuré l'objectif de maîtrise des dépenses publiques . En effet, les règles d'indexation des différentes composantes de l'enveloppe normée sont plus favorables que la norme de progression globale. Alignées pour la plupart sur celle de la dotation globale de fonctionnement, elles sont égales à l'évolution des prix de l'année à venir majorée de 50 % - au lieu de 33 % - du taux de croissance du produit intérieur brut de l'année en cours. Telle est la raison pour laquelle le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle a connu une diminution régulière.
Au regard des objectifs de stabilisation (à compter de 2003) puis de diminution (en 2007) en volume des dépenses de l'Etat , la progression des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales aura toutefois été sensible et l'indexation de l'enveloppe normée aura été bien plus favorable tout au long de la législature que sous la précédente.