3. L'évolution des dotations hors enveloppe
Divers concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne sont pas inclus dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité. Il s'agit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, du prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière, d'un reversement de produit de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers aux collectivités territoriales de Corse, du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, de la dotation de développement rural, des subventions en provenance de diverses missions et des compensations d'exonérations et dégrèvements législatifs.
• Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a pour objet de compenser de manière forfaitaire la taxe acquittée par les collectivités locales et certains organismes visés à l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales sur leurs dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA et exposées pour les besoins d'une activité qui n'y est pas assujettie. Son montant prévisionnel est estimé par le projet de loi de finances pour 2007 à 4,7 milliards d'euros , en hausse de 16,9 % par rapport à 2006.
• Le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière
Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière devrait s'élever à 680 millions d'euros en 2007, soit une hausse de 9,6 %.
Sa répartition entre collectivités est proportionnelle au nombre de contraventions à la police de la circulation constatées l'année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires. Les dotations accordées sont obligatoirement affectées à des opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière.
• Le reversement de TIPP aux collectivités territoriales de Corse
La loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse a institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat égal à 10 % du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse au profit de la collectivité territoriale de Corse et à 1,5 % de ce produit au profit de chaque département de Corse.
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse prévoit l'affectation de 8 points supplémentaires de TIPP à la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation des transferts de nouvelles compétences et de la suppression des droits de consommation sur les alcools.
Ce prélèvement s'élèvera à 31 millions d'euros en 2007.
• Le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
La loi de finances pour 2006 a créé, pour deux ans, un Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, doté de 100 millions d'euros en 2006 et de 80 millions d'euros en 2007 afin de contribuer au financement par les départements des dépenses afférentes à la prise en charge du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité excédant leur droit à compensation. Ainsi qu'on le verra, son montant devrait être porté à 500 millions d'euros par la loi de finances rectificative pour 2006.
• La dotation de développement rural
Depuis la suppression du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de développement rural, versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, est directement financée par le budget de l'Etat. La loi de finances pour 2006 a créé en son sein une deuxième part destinée à soutenir le maintien des services publics en milieu rural et à laquelle sont éligibles non seulement les établissements publics de coopération intercommunale mais également les communes. Le montant global de cette dotation, qui évolue comme la formation brute de capital fixe des administrations publiques, s'élèvera à 124 millions d'euros en 2006.
• Les subventions émanant des différentes missions
Les subventions de fonctionnement et d'équipement financées sur les crédits de différentes missions devraient diminuer par rapport à 2006 et se situer à 1.776 millions d'euros .
• Les compensations d'exonérations et dégrèvements législatifs
Les compensations d'exonérations et les dégrèvements législatifs devraient atteindre 13,797 milliards d'euros en 2007 :
- 78 millions d'euros pour la compensation au titre de la réduction pour embauche et investissement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ;
- 164 millions d'euros pour la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevances des mines 5 ( * ) ;
- 2,754 milliards d'euros au titre des compensations relatives à la fiscalité locale ;
- 10,801 milliards d'euros constituant la contrepartie de divers dégrèvements législatifs.
* 5 L'article 53 de la loi de finances pour 2004 a supprimé le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et institué ce prélèvement sur les recettes de l'Etat qui permet de verser une compensation aux communes et groupements enregistrant d'une année sur l'autre une perte importante de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines.