B. DES MESURES CIBLÉES
Le projet de loi de finances pour 2007 comporte quelques mesures ciblées destinées à renforcer la péréquation, à améliorer les conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement des régions et à assouplir les conditions d'éligibilité au FCTVA.
1. Un renforcement de la péréquation
L'article 12 tend à étendre les marges de manoeuvre dont dispose déjà le Comité des finances locales en matière d'indexation de la dotation forfaitaire des communes, des départements et des régions, afin de dégager un solde plus important en faveur de la péréquation.
La réforme opérée par la loi de finances initiale pour 2005 a créé quatre composantes au sein de la dotation forfaitaire des communes :
- une dotation de base, dont le montant a été calculé en fonction du nombre de leurs habitants et évolue chaque année selon un taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales entre 0 % et 75 % du taux d'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
- une dotation proportionnelle à la superficie, dont le montant évolue chaque année selon un taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales entre 0 % et 75 % du taux d'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
- une part correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » des bases de la taxe professionnelle, dont le montant évolue chaque année selon un taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales entre 0 % et 50 % du taux d'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
- un complément de garantie, dont le montant a été calculé de manière à éviter une baisse de la dotation forfaitaire perçue entre 2005 et 2004 et évolue selon un taux d'indexation fixé par la loi à 25 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La réforme proposée consiste à permettre au Comité des finances locales de fixer le taux d'évolution de ce complément de garantie entre 0 % et 25 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement . Ainsi, le gel du complément de garantie en 2007 pourrait permettre de dégager 33 millions d'euros au profit de la péréquation communale .
La dotation forfaitaire des départements comprend :
- une dotation de base, dont le montant a été fixé à 70 euros par habitant en 2005 et évolue selon un taux fixé par le Comité des finances locales entre 35 % et 70 % du taux de progression global de la dotation globale de fonctionnement ;
- un complément de garantie, dont le montant été calculé en 2005 par différence entre le montant que le département aurait effectivement perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression de 1,97 %, d'une part, et sa dotation de base pour 2005, d'autre part, et qui évolue selon le même taux que la dotation de base.
La réforme proposée consiste à permettre au Comité des finances locales de faire évoluer le complément de garantie selon un taux compris entre 0 % et 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Une moindre indexation du complément de garantie permettra d'augmenter mécaniquement les deux dotations de péréquation départementales que sont la dotation de fonctionnement minimale et la dotation de péréquation urbaine. Ainsi, un gel du complément de garantie des départements dégagerait 39 millions d'euros au profit de la péréquation départementale en 2007.
Par coordination, l'article 51 ter du projet de loi de finances pour 2007, inséré par l'Assemblée nationale sur proposition de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, tend à prévoir que la dotation forfaitaire du département de Paris évolue selon un taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des taux fixés par le Comité des finances locales pour l'évolution de la dotation de base et du complément de garantie des autres départements.
La dotation forfaitaire des régions évolue selon un taux fixé par le Comité des finances locales, dans une fourchette comprise entre 75 % et 95 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La réforme proposée par l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007 consiste à prévoir une fourchette comprise entre 60 % et 90 % de ce taux. La dotation de péréquation qui ne représente aujourd'hui que 2,5 % de la dotation globale de fonctionnement des régions pourrait ainsi connaître une croissance plus rapide. Si le Comité des finances locales retenait le taux de progression de la dotation forfaitaire le plus faible, elle augmenterait de près de 35 millions d'euros en 2007 .
Enfin, l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007 tend à améliorer la prévisibilité de la quote-part des régions d'outre-mer consacrée à la péréquation et , à l'initiative de l'Assemblée nationale, à en augmenter le montant .
Par ailleurs, l'article 51 bis , inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, tend à prévoir le gel de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente .
L'article 51 quinquies , inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des finances avec l'avis favorable du gouvernement, tend à instituer un prélèvement de 9,34 millions d'euros sur la dotation spéciale pour le logement des instituteurs afin de majorer la dotation d'aménagement des communes . L'indexation de cette dotation entraîne en effet une progression trop forte de son montant au regard des besoins à satisfaire. Sans doute conviendrait-il de revoir ses modalités.
L'article 51 quater , inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Gilles Carrez après un avis de sagesse du gouvernement, tend quant à lui à garantir aux 24 départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale avant l'élargissement du champ de cette dotation à 40 nouveaux départements une évolution du montant de leur dotation selon un taux au moins égal au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement .