2. Une amélioration des conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement des régions
L'article 12 du projet de loi de finances tend à prévoir, d'une part, le versement mensuel de la dotation forfaitaire des régions, qui fait actuellement l'objet de deux versements dans l'année, d'autre part, le versement de leur dotation de péréquation en une seule fois et au plus tard le 31 juillet, contre deux actuellement avant les 31 juillet et 31 décembre. La trésorerie des régions s'en trouvera améliorée.
3. Un nouvel élargissement des conditions d'éligibilité au FCTVA
L'article 14 bis du projet de loi de finances pour 2007, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de M. Michel Bouvard, tend à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1 er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales .