C. DES COMPENSATIONS FINANCIÈRES ÉQUITABLES
Les sommes allouées par l'Etat aux collectivités territoriales pour financer les charges induites par les lois du 18 décembre 2003 relative au revenu minimum d'insertion et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales seront supérieures aux montants découlant de leur droit à compensation. Revêtant pour l'essentiel la forme d'impôts partagés, elles devraient contribuer à la préservation de l'autonomie financière des collectivités territoriales.
1. La compensation financière des charges induites par la décentralisation du revenu minimum d'insertion et la création du revenu minimum d'activité
La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) a confié aux conseils généraux la pleine responsabilité de l'attribution de ces prestations ainsi que le pilotage de l'insertion à compter du 1 er janvier 2004.
La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) a approuvé l'arrêté interministériel fixant le montant définitif du droit à compensation , établi sur la base des dépenses exécutées par l'Etat en 2003, soit 4,941 milliards d'euros, auxquels se sont ajoutés 824 606 euros au titre des dépenses relatives au revenu minimum d'activité. Les ressources transférées par l'Etat ont pris la forme d'une fraction du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
La forte augmentation du nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion a entraîné, en 2004 et en 2005 , de lourdes charges pour les départements, bien supérieures à leur droit à compensation.
Le 7 mars 2005, le Premier ministre a annoncé que l'Etat financerait le coût exact de la dépense en 2004. Le montant du décalage entre les dépenses des départements au titre de l'année 2004 et les versements de TIPP perçus au cours de cette même année a été constaté par la CCEC lors de sa séance du 9 novembre 2005, après l'exploitation des comptes administratifs des départements pour 2004. La loi de finances rectificative pour 2005 a abondé de façon exceptionnelle le budget de ces collectivités d'une somme de 456,7 millions d'euros destinée à tenir compte de ce décalage. Cet abondement exceptionnel a été versé en janvier 2006 aux départements, par prélèvement sur le produit de TIPP recouvré par l'État.
La loi de finances pour 2006 a ensuite prévu la création, pour deux ans, d'un Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) doté de 100 millions d'euros en 2006 et de 80 millions d'euros en 2007.
Le 9 février 2006, à l'issue d'une réunion avec l'Assemblée des départements de France, le Premier ministre a annoncé que les crédits du fonds seraient portés à 500 millions d'euros, maintenus à ce niveau durant trois ans (au titre des années 2005, 2006 et 2007) et divisés en trois parts :
- une part destinée à compenser l'écart entre les dépenses pour l'année donnée et le droit à compensation obtenu. Cette part représentera 50 % des 500 millions d'euros et sera répartie au prorata de l'écart entre la compensation obligatoire et les dépenses réellement engagées par les départements ;
- une part poursuivant un objectif de péréquation. Cette part représentera 20 % des 500 millions d'euros et sera répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements, tels que le potentiel financier et le nombre d'allocataires du RMI rapporté au nombre d'habitants ;
- une part visant à accompagner les politiques de retour à l'emploi. Cette part représentera 30 % des 500 millions d'euros. Elle permettra de prendre en compte le nombre d'allocataires bénéficiant d'un dispositif mis en place pour activer la dépense de RMI et favoriser le retour durable à l'emploi : intéressements, contrats d'avenir, contrats d'insertion.
La modification des règles de répartition du FMDI et l'abondement de 100 à 500 millions d'euros doivent figurer en loi de finances rectificative pour 2006, avec un versement effectif du FMDI à compter de janvier 2007. La tranche du FMDI correspondant aux dépenses de RMI pour 2005 sera donc versée au début de l'année 2007, celle afférente aux dépenses de RMI pour 2006 au début de 2008 et celle afférente aux dépenses de RMI pour 2007 au début de 2009. Ce décalage se justifie par la nécessité, pour répartir le fonds, de disposer des comptes administratifs des départements, qui sont adoptés généralement en juin de l'année N+1.
En 2006, l'évolution du nombre des bénéficiaires du RMI a connu une hausse plus modérée. Sur un an, de fin juin 2005 à fin juin 2006, leur nombre a connu une hausse de 2,4 %.
Compensation financière du transfert du RMI en 2004 et 2005
(en millions d'euros)
|
2004 |
2005 |
|
|
Dépenses RMI (1) |
4.941,82 |
5.783,93 |
|
Droit à compensation |
4.941,82 |
4.941,82 |
|
Charge financière pour les départements |
842,10 |
|
|
FMDI |
- |
500 |
|
Reste à la charge des départements |
0 |
342,1 |
|
Taux de couverture des dépenses du RMI |
100 % |
94 % (2) |
(1) Dépenses RMI nettes d'indus.
(2) Ce taux
comprend le versement du FMDI.
Source : direction générale des
collectivités locales.
Au total, l'Etat a tenu l'ensemble de ses engagements constitutionnels et législatifs puisqu'il a assuré aux départements la recette correspondant à ses propres dépenses au moment du transfert. Il est même allé au-delà de ses obligations, puisqu'il a financé le coût exact de la dépense 2004, et qu'il soutiendra financièrement les départements pendant trois années à hauteur de 500 millions d'euros.