2. L'évaluation du droit à compensation des charges transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu un transfert échelonné de nombreuses compétences de l'Etat aux collectivités territoriales et fixé les modalités de calcul de la compensation financière des charges y afférentes.

La compensation prend essentiellement la forme d'une fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance, non modulable, pour les départements et d'une fraction du tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, modulable à compter de 2007, pour les régions.

La base de calcul est la moyenne des dépenses consacrées par l'Etat à la compétence transférée au cours des trois années précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement, et la moyenne des dépenses consacrées à l'investissement sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement.

Toutefois, les représentants élus à la Commission consultative d'évaluation des charges ont demandé que soit pris en compte le montant consacré à la compétence transférée lors de la dernière année précédant le transfert, de préférence à la moyenne des trois dernières années, pour le financement des bourses sanitaires et sociales, des formations sanitaires et sociales, des fonds de solidarité pour le logement, ainsi que des centres locaux d'information et de coordination. Pour les fonds d'aide aux jeunes, ils ont souhaité que soit retenue celle des trois années précédant le transfert dont le montant est le plus élevé.

L'Etat a accédé à leurs demandes pour le financement des formations et des bourses en matière sanitaire et sociale et des fonds de solidarité pour le logement. Il a également accepté de prendre en compte le coût de l'offre de nuit et de l'extension de la carte solidarité transport dans la compensation des dépenses de fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF).

Les surcompensations de l'Etat dans le cadre de la compensation
des dépenses de fonctionnement transférées en 2005

Objet

Montant contraint (en millions d'euros)

Montant facultatif (en millions d'euros)

% de surcompensation

Formations des travailleurs sociaux

123,177

11,253

9,14 %

Bourses pour les formations des travailleurs sociaux

18,032

2,825

15,67 %

Formations sanitaires

428,234

107,641

25,14 %

Bourses pour les formations sanitaires

59,32

3,769

6,35 %

Fonds de solidarité pour le logement

87,877

5,65

6,43 %

STIF

212,01

18,9

8,91 %

Total

928,65

150,038

16,16 %

Source : direction générale des collectivités locales.

Ce sont ainsi un peu plus de 150 millions d'euros que l'Etat n'était pas tenu de verser qui viendront, chaque année, conforter la compensation financière accordée aux collectivités territoriales. Le taux de surcompensation atteint plus de 16 % du montant de la compensation pour les dépenses concernées.

Le tableau ci-après retrace les compétences transférées, la date d'entrée en vigueur des transferts, ainsi que le montant et les modalités des compensations financières.

Au total, compte tenu des amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, les régions recevront 1,497 milliards d'euros et les départements 902 millions d'euros

Montant de la compensation financière des transferts de compétences

Articles

COMPETENCES

Date d'entrée en vigueur du transfert

DROIT A COMPENSATION

REGION

REGION
OUTRE-MER

DEPARTEMENT

EPCI

COMMUNE

STIF

TOTAL

Modalités de compensation

Transferts de compétences

1 241 729 376 €

21 761 284 €

540 449 430 €

555 000 €

14 517 003 €

114 019 000 €

1 933 031 093 €

Titre I - Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle

29 548 870 €

814 142 €

Art 8

Organisation du réseau des centres d'information sur la VAE

2006

5 436 870 €

814 142 €

Art 13

AFPA (Région Centre)

2006

19 684 000 €

Art 15

Rémunération des stagiaires (liée à l'AFPA)

2006

4 428 000 €

Titre II - Dispositions relatives au développement des infrastructures, aux fonds structurels et à la protection de l'environnement

391 907 400 €

- €

231 887 117 €

555 000 €

14 517 003 €

114 019 000 €

745 197 877 €

Art 25

Voirie de Paris (décrets impériaux)

14 317 003 €

14 317 003 €

DGD

Art 17

Gestion des routes nationales en métropole

2006

190 857 474 €

190 857 474 €

TSCA

Chapitre II - Les grands équipements

Art 28

Aérodromes civils

2007

400 000 €

200 000 €

555 000 €

200 000 €

1 355 000 €

Crédits budgétaires

Ports

2007

7 687 643 €

7 687 643 €

DGD

Chapitre III - Les transports dans la région Ile de France

391 507 400 €

- €

33 142 000 €

- €

- €

114 019 000 €

538 668 400 €

Art 37+38

Syndicat des transports d'Ile de France

1er juillet 2005

188 507 400 €

33 142 000 €

221 649 400 €

Budget Equipement

Réforme de la dotation SRU

203 000 000 €

Art 41

Transports scolaires et des personnes handicapées

1er juillet 2005

114 019 000 €

114 019 000 €

Budget Education nationale

Titre III - La solidarité et la santé

735 795 930 €

19 503 557 €

82 845 479 €

- €

- €

- €

838 144 966 €

Chapitre I - L'action sociale et médico-sociale

150 090 673 €

5 196 338 €

32 124 296 €

- €

- €

- €

186 309 915 €

La lutte contre les exclusions

Art 51

Aides aux jeunes en difficultés - Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

2005

13 857 911 €

13 857 911 €

TSCA

Art 53

Formation des travailleurs sociaux

2005

130 243 902 €

4 186 098 €

134 430 000 €

TIPP

Art 55

Aides aux étudiants des instituts de formations des travailleurs sociaux

2005

19 846 771 €

1 010 240 €

20 857 011 €

TIPP

Les personnes âgées

Art 56

Mise en oeuvre de la politique en faveur des personnes âgées (CLIC)

200 5

17 164 993 €

17 164 993 €

TSCA

Art 57

Les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA)

2005

1 101 392 €

TSCA

Chapitre III - Le logement social et la construction

- €

- €

93 527 416 €

- €

- €

- €

93 527 416 €

La gestion du logement social

- €

Art 65

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

2005

81 778 362 €

81 778 362 €

TSCA

Art 65

Fonds Eau-Energie

2005

11 749 054 €

11 749 054 €

TSCA

Chapitre IV - La santé

585 705 257 €

14 307 219 €

- 42 806 233 €

- €

- €

- €

557 206 243 €

Art 71

Prévention sanitaire

2005

- 42 806 233 €

-42 806 233 €

DGF

Art 73

Financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

1er juillet 2005

523 916 640 €

13 006 292 €

536 922 932 €

Art 73

Aides aux étudiants

1er juillet 2005

61 788 617 €

1 300 927 €

63 089 544 €

- 42 -

TIPP

Titre IV - L'éducation, la culture et le sport

84 023 312 €

1 443 585 €

93 221 734 €

- €

- €

- €

178 688 631 €

Chapitre I - Les enseignements

57 445 193 €

1 275 465 €

87 834 734 €

- €

- €

- €

146 555 392 €

Art 82

Convention de restauration

2005

5 637 466 €

5 637 466 €

TSCA

Art 84

Lycées et collèges à section bi-nationales ou internationales, lycée et collège d'Etat de Font-Romeu et établissements publics nationaux d'enseignement agricole

2005

4 923 609 €

3 452 730 €

8 376 339 €

DGD

Art 82

FARPI

2006

- 127 509 458 €

- 1 842 512 €

- 116 795 325 €

- 246 147 295 €

TIPP et TSCA

Art 82

Agents contractuels de droit public

2006

30 717 587 €

695 591 €

22 221 957 €

53 635 135 €

TIPP et TSCA

Art 82

Crédits de suppléance

2006

22 307 006 €

630 237 €

21 474 172 €

44 411 415 €

TIPP et TSCA

Art 82

CES-CEC

2006

12 786 042 €

1 792 149 €

17 444 141 €

32 022 332 €

TIPP et TSCA

Art 82

Forfait d'externat

2007

114 220 407 €

134 399 593 €

Chapitre II - Le patrimoine

26 578 119 €

168 120 €

5 387 000 €

- €

- €

- €

32 133 239 €

Art 95

Inventaire général du patrimoine culturel

2005

2 078 119 €

168 120 €

2 246 239 €

TIPP

Art 99

Transfert des crédits de l'Etat consacrés à la conservation du patrimoine rural non protégé

2005

5 387 000 €

5 387 000 €

TSCA

Art 101

Enseignements artistiques

24 500 000 €

24 500 000 €

Crédits budgétaires

Compensation de la suppression de la part résiduelle de la vignette automobile

453 864 €

132 495 100 €

132 948 964 €

TSCA

La compensation des charges induites par les transferts des quelque 93.000 personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) de l'éducation nationale et 30.000 agents du ministère de l'équipement suscite en revanche encore des difficultés .

Le décret fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été publié au journal officiel du 27 décembre 2005. Les personnels TOS peuvent donc exercer leur droit d'option jusqu'au 31 décembre 2007. Au 31 août 2006, 50,35 % des agents titulaires, soit un peu plus de 45.000, ont déjà fait leur choix entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le détachement de longue durée, et 79,5 % d'entre eux, soit près de 33.000, ont souhaité devenir fonctionnaires territoriaux.

Pour les directions départementales de l'équipement, les transferts sont également en bonne voie. Les décrets de transfert définitif des services, en ce qui concerne les routes nationales et départementales, ont été publiés au Journal officiel du 7 novembre 2006. Le processus de notification des affectations proposées aux agents est achevé. Ces derniers devraient pouvoir exercer leur droit d'option à compter du 1 er janvier 2007.

Dans la synthèse du rapport qu'il a établi au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat 6 ( * ) , notre collègue M. Eric Doligé estime que : « l'Etat a certes revu sa copie en retenant des méthodes de calcul plus adaptées à la réalité des coûts supportés par les collectivités (cotisations sociales, formation, frais de fonctionnement...). Toutefois, la question est de savoir si cette réforme ne va pas se transformer en bombe à retardement financière en raison des écarts observés entre les effectifs transférés et les besoins répertoriés par les collectivités, des incertitudes concernant la compensation des emplois disparus ou vacants, de l'alignement des régimes d'indemnités et de primes (cf. l'avis du Conseil d'Etat en date du 29 août 2006) ou de la dégradation annoncée des comptes de la CNRACL avec l'arrivée de populations TOS relativement plus âgées . »

Il ajoute que : « d'autres coûts « cachés » préoccupent vivement les collectivités même s'ils sont encore difficiles à évaluer : l'acquisition ou la rénovation des locaux, les frais d'assurances et de contentieux, les avantages sociaux (tickets restaurant, médecine préventive, actions de formation, action sociale), les travaux à entreprendre pour la mise à niveau et les investissements sur les routes transférées, le « coût » des futurs contrats de projets, les effets de la restructuration des services déconcentrés de l'Equipement . »

* 6 Rapport d'information n° 62 (Sénat, 2006-2007) sur le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) et celui des personnels des directions départementales de l'équipement (DDE),

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