2. L'institutionnalisation du dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales
Une Conférence nationale des finances publiques associant l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs de la protection sociale a donc été réunie pour la première fois, le 11 janvier 2006, par le Premier ministre.
Celui-ci a proposé aux représentants des collectivités territoriales de conclure avec l'Etat un « pacte » portant sur trois types d'engagements : un alignement progressif des dépenses de l'ensemble des collectivités locales sur le rythme de l'inflation, une meilleure association des collectivités aux décisions qui les concernent, un élargissement de leurs « marges d'initiative et d'action » pour l'exercice de leurs compétences.
Il a également souligné la nécessité de rendre l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales compatible avec les normes de dépenses qu'il s'impose et pris acte de la demande de l'Association des maires de France et de l'Assemblée des départements de France d'une rénovation de la fiscalité locale et d'une juste péréquation des finances locales.
Un décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 a précisé les objectifs et l'organisation de la démarche retenue par le gouvernement.
La Conférence nationale des finances publiques réunira chaque année, outre des représentants de l'Etat, des organismes sociaux et du Parlement, le président du Comité des finances locales, le président de la Commission consultative sur l'évaluation des charges et les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.
Un Conseil d'orientation des finances publiques , présidé par le Premier ministre et composé de 33 autres membres, sera chargé de préparer et d'organiser les travaux de la Conférence nationale des finances publiques, de décrire et d'analyser la situation des finances publiques de la France, d'apprécier les conditions requises pour en assurer la soutenabilité et notamment la contribution nécessaire des différentes administrations publiques, de formuler toutes recommandations ou propositions qui lui paraissent de nature à permettre de remplir ces conditions, à respecter les objectifs de désendettement fixés par le gouvernement, à améliorer les règles de gouvernance ainsi que la méthodologie de prévision des recettes des différentes administrations publiques. Il devra remettre chaque année au Premier ministre, après l'adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année, et avant la Conférence nationale des finances publiques, un rapport qui sera rendu public. Une première réunion s'est tenue le 30 juin 2006.
Par ailleurs, à l'initiative de votre commission des lois et de son rapporteur, notre collègue Mme Jacqueline Gourault, le Sénat a inséré dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale un article 7 bis , adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyant la création d'un collège des employeurs publics territoriaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et exigeant sa consultation systématique sur « toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial ». Les employeurs locaux seront ainsi mieux associés aux négociations salariales, qui peuvent avoir des conséquences financières importantes sur le budget des collectivités territoriales.