3. Les perspectives de réforme
En décembre 2005, dans son rapport sur la dette publique française , M. Michel Pébereau recommandait lui aussi de mieux associer les collectivités territoriales à l'objectif de maîtrise des finances publiques 8 ( * ) .
A court terme, il proposait une stabilisation des dotations de l'État aux collectivités en euros courants, la neutralité financière des transferts de compétences, l'absence de dépenses non compensées dont la prise en charge est imposée unilatéralement aux collectivités, la prise en compte de la spécificité des communes les plus fragiles, notamment celles qui bénéficient des dispositifs de péréquation et des dotations de solidarité.
A moyen terme, la responsabilisation des collectivités territoriales lui semblait pouvoir être obtenue : en matière de recettes, par l'attribution de prélèvements propres associée à un dispositif de péréquation et de fusion des plus petites collectivités ; en matière de dépenses, par l'octroi aux collectivités territoriales d'une plus grande maîtrise de leur masse salariale.
Dans le prolongement de la première Conférence nationale des finances publiques, le gouvernement a transmis au Comité des finances locales une série de propositions relatives tant aux dépenses qu'aux ressources des collectivités territoriales .
En matière de dépenses, il est envisagé d'accroître les marges de manoeuvre des collectivités territoriales en ce qui concerne les compétences transférées ; de renforcer le pilotage de l'évolution globale des dépenses locales ; de définir des modalités de concertation préalable en ce qui concerne, d'une part, les normes techniques, d'autre part, les textes normatifs relatifs aux collectivités.
En matière de ressources, les propositions concernent la modification du contrat de croissance et de solidarité, afin de le rendre « progressivement compatible avec les normes de dépenses que s'impose l'Etat » et le renforcement de la péréquation, tant dans sa dimension verticale que dans sa dimension horizontale. L'exposé des motifs de l'article 12 du projet de loi de finances pour 2007 indique ainsi que le gouvernement souhaite travailler en liaison avec les élus sur les modalités d'une désindexation progressive du contrat de croissance et de solidarité en 2008 et 2009.
Dans le même temps, MM. Jean-François Copé et Brice Hortefeux, ministres délégués respectivement au budget et aux collectivités territoriales, ont confié à M. Pierre Richard, président du directoire de Dexia Crédit local, le 26 juillet 2006, une mission sur « le pilotage et la maîtrise de la dépense publique locale » . Le rapport, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l'année 2006 devra « s'appuyer sur l'examen des expériences étrangères et notamment des principaux dispositifs de gouvernance des ressources et des dépenses des collectivités locales » et « formuler des propositions qui permettent la mise en place, dans un cadre négocié et concerté, de procédures d'évaluation et de maîtrise des dépenses locales ».
* 8 Des finances publiques au service de notre avenir. Rompre avec la facilité de la dette publique pour renforcer notre croissance économique et notre cohésion sociale, 14 décembre 2005.