3. Le renforcement de la péréquation
La péréquation des ressources financières entre collectivités locales a pour objet d'aider les collectivités considérées comme défavorisées compte tenu de leur niveau de ressources et de charges. L'article 72-2 de la Constitution, inséré par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, en fait une exigence constitutionnelle en disposant que : « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales . »
Cet objectif sous-tend de nombreuses dispositions relatives aux dotations de l'Etat et à la fiscalité locale. Après avoir inspiré la réforme de la dotation globale de fonctionnement opérée par la loi du 31 décembre 1993, il a fait l'objet d'un effort soutenu depuis. Les résultats obtenus depuis trois ans sont particulièrement sensibles.
Ainsi, la loi de finances pour 2004 a rénové l'architecture des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. La dotation globale de fonctionnement se compose désormais, pour chaque niveau de collectivités territoriales, y compris les régions, d'une dotation forfaitaire et d'une dotation de péréquation. L'agrégation de diverses dotations a permis de multiplier par deux son montant et de dégager des marges de manoeuvre supplémentaires en faveur de la péréquation, grâce à une évolution annuelle de la dotation forfaitaire moins rapide que l'évolution de la masse totale de la dotation globale de fonctionnement.
La loi de finances pour 2005, s'inspirant des conclusions établies en avril 2004 par un groupe de travail du Comité des finances locales, a créé un nouvel indicateur, le potentiel financier, et modifié les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, afin de mesurer objectivement les écarts de richesse et de mieux cibler l'effort de l'Etat sur les collectivités les plus défavorisées. Auparavant, l'article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale avait prévu une augmentation d'au moins 120 millions d'euros par an, entre 2004 et 2009, du montant de la dotation de solidarité urbaine, composante de la part de la dotation globale de fonctionnement des communes consacrée à la péréquation, et introduit deux coefficients multiplicateurs proportionnels à la population située dans des quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville (zones urbaines sensibles et zones franches urbaines).
Au-delà de ces concours spécifiques, deux études réalisées en 2002 et en 2004 par MM. Gilbert et Guengant pour le compte du Commissariat Général au Plan montrent par ailleurs que la quasi-totalité des concours financiers de l'Etat, à l'exception des compensations d'exonérations fiscales, contribue peu ou prou à la péréquation .
Ces études se sont attachées à mesurer, d'une part, le taux de correction des inégalités de ressources des collectivités corrigées en fonction de leurs charges, d'autre part, l'efficacité de chaque dotation et sa contribution à la réduction des écarts entre collectivités. Elles relèvent ainsi qu'« en 2001, la péréquation corrige 40% des inégalités de pouvoir d'achat entre communes, 51% entre départements et 54% entre régions. (...) Le taux de correction des inégalités progresse systématiquement dans le temps. De 1994 à 2001, la péréquation communale gagne 6% en niveau, la péréquation départementale 8% et la péréquation régionale 19% . »
Effort financier de l'Etat en faveur de la péréquation
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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DGF des communes |
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Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale |
615 |
635 |
760 |
880 |
|
Dotation de solidarité rurale |
407 |
421 |
503 |
572 |
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Dotation nationale de péréquation |
- (1) |
569 |
632 |
653 |
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DGF des EPCI (hors dotation de compensation des EPCI) |
1.824 |
1.939 |
2.045 |
2.144 |
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DGF des départements |
||||
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Dotation de fonctionnement minimale |
161 |
174 |
563 |
634 |
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Dotation de péréquation urbaine |
692 |
435 |
473 |
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DGF des régions |
||||
|
Dotation de péréquation des régions |
76 |
96 |
115 |
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Total consacré à la péréquation dans la dotation globale de fonctionnement |
3.007 |
4.506 |
5.034 |
5.471 |
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Total DGF |
18.812 |
36.740 |
37.949 |
38.106 |
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Part de la péréquation |
16,0 % |
12,3 % |
13,3 % |
14,4 % |
Source : Rapport de l'Observatoire des finances locales - 2006.
(1) La DNP a remplacé en 2004 le Fonds national de péréquation, qui n'était pas intégré au sein de la dotation globale de fonctionnement et était doté de 569 millions d'euros en 2003.