3. La poursuite du programme d'investissement
Depuis plus de dix ans, la carte des juridictions administratives n'a cessé de s'étoffer.
Entre 1995 et 2000, 4 nouvelles juridictions ont été créées : le tribunal administratif de Melun (1996), la cour administrative d'appel de Marseille (1997), la cour administrative d'appel de Douai (1999) et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2000).
Poursuivant ce mouvement, la loi d'orientation et de programmation pour la justice de septembre 2002 a mis à la disposition de la justice administrative 92 millions d'euros d'engagement et 53,5 millions d'euros de crédits de paiement.
Le bilan de la mise en oeuvre de la programmation quinquennale, à la différence des créations d'emplois, est satisfaisant en ce qui concerne le domaine immobilier. En effet, à la fin de l'année 2007, le taux de réalisation s'élève, pour les crédits de paiement et les autorisations d'engagement, respectivement à 66 % et 82 % des enveloppes initialement prévues.
Cette enveloppe a permis de réaliser de nombreuses opérations immobilières (restructuration et climatisation des locaux de la cour administrative d'appel de Bordeaux, création d'une salle à la cour administrative d'appel de Lyon...).
Certains travaux -la rénovation des locaux du Conseil d'État et la création de surfaces supplémentaires, la réfection de la couverture de la cour administrative d'appel de Douai, des travaux d'extension à la cour administrative d'appel de Marseille et la poursuite de la rénovation du tribunal administratif de Melun- ont cependant été retardés en 2003 et en 2004, à la suite de gels budgétaires intervenus ces mêmes années, n'ayant pu être engagés qu'en 2005.
Trois chantiers d'envergure ont été réalisés dans ce cadre : deux sont achevés et l'un est en cours.
? La création de la cour administrative d'appel de Versailles (2004)
La cour administrative d'appel de Versailles -qui fonctionne depuis le 1er mars 2004 - a représenté une dépense de 600.000 euros 130 ( * ) , à laquelle se sont ajoutés des frais (un peu plus d'un million d'euros) liés à l'achat du mobilier, de véhicules, et surtout à des charges locatives (à hauteur de 670.000 euros). Cette juridiction a en effet été installée dans un immeuble -pris à bail- d'une surface de 3.200 mètres carrés. Ses effectifs s'élèvent actuellement à 51 personnes dont 24 magistrats et 27 agents de greffe. Il est prévu qu'à terme, elle comprenne cinq chambres pour un effectif total de 76 personnes.
La création du tribunal administratif de Nîmes (2006)
Le tribunal administratif de Nîmes est opérationnel depuis le 1er septembre 2006 . Sa création a été justifiée par le souci d'alléger l'activité des tribunaux voisins de Marseille et de Montpellier.
Des travaux de rénovation et d'extension d'un bâtiment qui appartenait au ministère de l'intérieur 131 ( * ) ont été réalisés à cette fin pour un coût total d'un peu plus de 7 millions d'euros.
La création du tribunal administratif de
Nîmes
-bilan des opérations immobilières-
(en euros)
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Achat du bâtiment |
1.445.000 |
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Montant de l'acquisition du bâtiment |
1.445.000 |
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Prestations préliminaires |
90.000 |
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Prestations intellectuelles |
630.000 |
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Travaux |
4.280.000 |
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Aléas |
200.000 |
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Divers |
380.000 |
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Montant des travaux |
5.580.000 |
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Total |
7.025.000 |
Source : Conseil d'État
L'installation du tribunal administratif de Nîmes a induit des dépenses de premiers équipements (mobiliers, bibliothèque, véhicules, fournitures...) à hauteur de 160.000 euros. En ce qui concerne le fonctionnement, une dotation de 320.000 euros a été allouée à cette juridiction pour 2007 qui pourrait être réajustée, selon les besoins, en 2008. Ses effectifs -33- s'élèvent à 15 magistrats et 18 agents de greffe.
L'impact de la création de cette juridiction se mesure déjà si l'on compare l'activité juridictionnelle aux premiers semestres 2006 et 2007. On constate ainsi une diminution de 9 % du nombre des affaires enregistrées au tribunal de Marseille et près de 30 % s'agissant du tribunal de Montpellier. Le renfort apporté par le tribunal de Nîmes a permis à celui de Montpellier de réduire son stock d'affaires en instance de près de 30 %, soit 3.101 affaires. Le délai prévisible moyen de jugement s'est réduit notablement, passant de 1 an, 5 mois et 10 jours en 2005 à 11 mois et 29 jours en 2006.
Le tribunal administratif de Marseille a résorbé 35 % de son stock et affiche un délai prévisible moyen de jugement qui s'améliore -11 mois et 6 jours en 2006 contre 1 an, 4 mois et 1 jour en 2005.
La création du tribunal administratif de Toulon, un projet en voie de concrétisation (2008)
En complément de l'installation du tribunal administratif de Nîmes en 2006, un nouveau tribunal à Toulon doit être créé à compter du 1 er septembre 2008, pour répondre aux difficultés rencontrées par les tribunaux administratifs de Nice et de Marseille soumis à une pression forte des affaires nouvelles. Cette opération immobilière annoncée pour 2007 a été reportée d'un an compte tenu de la priorité accordée aux travaux de plusieurs juridictions de la région parisienne.
L'installation de cette juridiction induit une redistribution des ressorts des juridictions situées dans le pourtour méditerranéen .
Ressort des juridictions du pourtour
méditerranéen
à compter de septembre 2008
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Tribunal administratif |
2005 |
2006 |
2008 |
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Marseille |
Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes et Vaucluse |
Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône et Hautes-Alpes |
Bouches-du-Rhône |
|
Montpellier |
Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales |
Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales |
Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales |
|
Nice |
Alpes-Maritimes et Var |
Alpes-Maritimes et Var |
Alpes-Maritimes |
|
Nîmes |
Gard, Lozère et Vaucluse |
Gard, Lozère et Vaucluse |
|
|
Toulon |
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Var |
Source : Conseil d'État
En vue de réaliser ce chantier, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'allouer 560.000 euros de crédits de paiement au titre des dépenses d'investissement 132 ( * ) pour financer l'opération immobilière d'installation de la juridiction. Ainsi que l'a précisé le secrétaire général du Conseil d'État entendu, le choix du site destiné à accueillir ce tribunal n'est pas encore définitivement arrêté.
Par ailleurs, une dotation de près de 440.000 euros a été allouée au titre des dépenses de fonctionnement, étant précisé que les dépenses de premier équipement (véhicules, mobilier et équipement informatique) seront autofinancées par le Conseil d'État.
Cette juridiction devrait comprendre 3 chambres. Ses effectifs s'élèveront à 13 magistrats, 17 agents de greffe et 3 assistants de justice.
* 130 Cette somme a financé des travaux d'aménagement destinés à rendre les locaux compatibles avec le fonctionnement d'une juridiction administrative.
* 131 Il s'agit de l'hôtel Silhol qui accueillait le commissariat de police de la ville de Nîmes.
* 132 Le montant total de crédits d'investissement pour 2008 s'élève à 8,4 millions d'euros.