4. Les frais de justice, une dépense en voie d'être maîtrisée
Au cours des deux précédents exercices budgétaires , votre rapporteur pour avis n'avait pas manqué d'exprimer ses inquiétudes face à l'accélération des frais de justice 133 ( * ) (+ 17 % entre 2004 et 2005 et + 12 % entre 2005 et 2006) et l'insuffisance de la dotation budgétaire inscrite en loi de finances initiale et destinée à couvrir ce poste de dépenses 134 ( * ) .
Les progrès accomplis dans ce domaine par les juridictions administratives sont significatifs , conformément à la logique induite par la LOLF. L'enveloppe allouée pour 2008 -8,56 millions d'euros- affiche une stabilisation par rapport à ceux affectés en 2007, compte tenu des efforts réalisés pour maîtriser l'emploi de ces crédits. En effet, on peut se réjouir de ce qu'en 2006, la consommation des frais de justice -qui s'élève à 7,26 millions d'euros- enregistre, pour la première fois depuis plusieurs années, une baisse par rapport à 2005 (- 11 %).
Deux mesures ont en effet permis de réaliser de substantielles économies en matière d'affranchissement :
- le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative permet désormais aux juridictions, dans un certain nombre de procédures, de substituer à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception des lettres remises contre signature ;
- certaines juridictions ont en outre organisé un portage du courrier aux administrations voisines, lorsque ces dernières sont parties à des instances contentieuses.
Par ailleurs, le recours aux « téléprocédures » qui permet d'échanger les mémoires, les actes de procédure et, si les parties l'acceptent, les jugements, par voie dématérialisée , pourrait à terme générer de nouvelles économies en matière de frais d'affranchissement. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expérimentation afin d'en mesurer la faisabilité technique.
Une première expérimentation, qui porte sur le contentieux fiscal de l'assiette traité par le Conseil d'État en cassation, en liaison avec le bureau chargé du contentieux de la direction générale des impôts et huit cabinets d'avocats, est en cours depuis juin 2005.
Après deux années de recul, le bilan se révèle positif. Les utilisateurs du télérecours (cabinets d'avocats, direction des services fiscaux) en sont très satisfaits. Ainsi, ce dispositif a été utilisé dans près de 90 % des affaires dans ce type de contentieux géré par les cabinets volontaires pour mener cette expérience. Une diminution globale des coûts (frais d'affranchissement et papier) de l'ordre de 45 % a pu par ailleurs être constatée.
D'ici la fin de cette année, huit autres cabinets d'avocats devraient participer à cette première expérimentation, ainsi que les services fiscaux du recouvrement. La possibilité de former des recours dématérialisés sera également ouverte à l'administration fiscale. La majeure partie du contentieux fiscal du Conseil d'État sera donc bientôt traité sous forme dématérialisée. Le périmètre de cette expérimentation sera par ailleurs élargi au contentieux de la fonction publique militaire en partenariat avec le ministère de la Défense.
Une deuxième expérimentation a été lancée en juin dernier au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel de Paris qui concerne la dématérialisation des dossiers du contentieux fiscal . Un premier bilan de cette expérimentation sera dressé avant la fin de cette année.
Comme l'ont cependant expliqué les représentants du Conseil d'État entendus par votre rapporteur pour avis, l'évolution favorable du rythme des dépenses relève d'un équilibre fragile dans la mesure où le niveau de dépenses est étroitement corrélé aux flux contentieux.
* 133 Voir notamment avis n° 83 de MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, Tome III, session 2006-2007.
* 134 Depuis plusieurs années, la somme inscrite en loi de finances initiale est systématiquement abondée en fin d'année dans le cadre du collectif budgétaire pour couvrir les dépenses réelles.