2. Une pression des affaires nouvelles alimentée par la multiplication des procédures nouvelles
Comme l'a relevé le secrétaire général du Conseil d'État entendu par votre rapporteur pour avis, M. Christophe Devys, les juridictions administratives doivent absorber de nouveaux contentieux, générés par des procédures nouvelles, ce qui rend leur situation fragile .
Plusieurs exemples ont été cités à cet égard.
Le contentieux du permis de conduire à points devant les tribunaux administratifs , en constante progression depuis 2004, a explosé depuis 2005 (+ 146 % en deux ans) du fait notamment de l'augmentation des retraits de points à la suite de la mise en place de radars automatiques.
De même, la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 141 ( * ) , en supprimant les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, a transféré aux tribunaux administratifs le contentieux de ces juridictions spécialisées, ce qui a représenté près de 3.600 affaires nouvelles en 2006.
Le contentieux des étrangers , à la faveur des réformes récentes, induit un volume d'affaires très conséquent. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006, pris en application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les tribunaux administratifs doivent faire face à un afflux d'affaires nouvelles.
D'une part, ils continuent à traiter les recours formés contre les titres de séjour intervenus avant le 1 er janvier 2007, ce qui a représenté pour le premier semestre, plus de 6.600 requêtes. D'autre part, sur la même période, plus de 7.700 requêtes ont été enregistrées contre les nouveaux refus d'autorisation de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français qui doivent être jugées dans un délai de trois mois.
Le secrétaire général du Conseil d'État a indiqué que ce contentieux très dynamique était concentré dans quelques juridictions, en particulier celles de la région parisienne. A contrario, ce contentieux représente une faible part des affaires enregistrées dans le ressort de la cour administrative d'appel de Caen.
L'impact de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale inquiète particulièrement les magistrats administratifs ainsi qu'ont pu le mettre en exergue, tant les représentants du syndicat de la juridiction administrative que le secrétaire général du Conseil d'État.
Outre que cette réforme crée un contentieux nouveau 142 ( * ) , elle risque de susciter un nombre très élevé de contestations . En effet, tous les interlocuteurs de la justice administrative entendus ont souligné le paradoxe selon lequel le droit au logement serait opposable par certaines catégories de demandeurs et pourrait donc faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives à compter de décembre 2008 alors même que la pénurie de logements sociaux est patente.
Lors de la discussion de ce texte au Parlement en janvier dernier, votre commission, dans son avis présenté par M. Pierre Jarlier sur cette loi 143 ( * ) , n'avait pas manqué d'appeler l'attention du gouvernement sur le risque de « saturation des juridictions administratives » et les conséquences susceptibles d'en découler s'agissant du délai et du traitement des autres recours. De même, avait été exprimée la crainte que « l'offre de logements demeure insuffisante pour satisfaire les demandes dès le 1 er décembre 2008 ».
Pour les représentants syndicaux, l'adoption de cette réforme, légitime dans son principe, démontre l'absence de prise en compte de l'impact contentieux des politiques publiques.
Ainsi, la situation des juridictions administratives, en voie d'assainissement grâce à une mobilisation très forte des personnels, risque de se dégrader.
A cet égard, votre commission souhaite que le gouvernement accompagne systématiquement les projets de loi qu'il soumet au Parlement d'une étude d'impact précise sur les moyens supplémentaires qu'ils impliquent. Le contexte de forte pression des affaires à laquelle sont soumises les juridictions administratives l'exige.
* 141 Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
* 142 Cette loi a ouvert la possibilité d'introduire un recours juridictionnel à toute personne dont la demande de logement aura été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation et qui n'aura pas reçu dans un certain délai une offre de logement, de relogement ou d'accueil dans une structure adaptée tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
* 143 Avis n° 175 (session 2006-2007).