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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

4. La situation financière dégradée des communes mahoraises

Les communes de Mayotte présentent une situation financière structurellement dégradée, caractérisée par une insuffisance de ressources de fonctionnement et des problèmes permanents de trésorerie.

Leurs capacités budgétaires demeurent faibles, leurs recettes réelles de fonctionnement par habitant étant trois fois moins élevées en moyenne que dans les communes de métropole.

En l'absence de fiscalité locale, les ressources sont constituées exclusivement par des dotations. La dotation globale de fonctionnement (33 millions d'euros en 2006) représente ainsi plus de 72 % des recettes.

La loi du 11 juillet 2001 a mis en place le Fonds intercommunal de péréquation (FIP), dont le nouveau statut adopté en février 2007 a prorogé l'existence jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution. La part fonctionnement de ce fonds (10 millions d'euros en 2006) représente 20 % des recettes de fonctionnement. Elle est abondée par une part de la dotation de rattrapage et de premier équipement (1,9 millions d'euros en 2006), et par des reversements de fiscalité de la collectivité départementale et de l'impôt sur le revenu. (8,2 millions d'euros en 2006).

Dans ces conditions, les marges de manoeuvre des communes restaient limitées jusqu'en 2007, en dépit de besoins croissants de services publics sur leur territoire.

Dans le même temps, leurs dépenses de fonctionnement augmentent mécaniquement du fait de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) local, du dispositif d'intégration dans la fonction publique et de la prise en charge de nouveaux services liés à la décentralisation.

La capacité d'autofinancement de la plupart des communes est nulle, et les investissements réalisés sont subventionnés au-delà de 90 %. En 2006, le budget de 5 communes sur 17 a dû être arrêté en déséquilibre, en l'absence de toute solution permettant d'équilibrer le financement complet des seules dépenses obligatoires.

Dans un tel contexte, toutes les communes de Mayotte connaissent des problèmes récurrents de rupture de trésorerie, qui rendent difficile le paiement des salaires les derniers mois de l'année, et génèrent des retards de paiement des fournisseurs de plusieurs mois, pour des montants parfois importants. Le professionnalisme encore insuffisant des services communaux chargés de la gestion financière et du suivi des investissements explique également une partie de ces problèmes.

Les causes principales tiennent au décalage entre la réalisation des investissements communaux et le versement des subventions de l'Etat ou de la collectivité départementale, et au refus des organismes bancaires d'offrir des outils financiers permettant de mettre en place des financements relais dans des conditions juridiques et financières acceptables.

La réforme du FIP dans le cadre de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a pour objectif d'accroître les ressources des communes. En effet, le FIP reçoit désormais 20 % des recettes fiscales de la collectivité départementale de Mayotte (soit 27 millions d'euros contre 7 millions d'euros auparavant).

Les communes de Mayotte enregistraient au 31 décembre 2006 un encours total de dette de 20 euros par habitant.