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Projet de loi de finances pour 2008 : Outre-mer

 

E. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE À LA RECHERCHE D'UNE VIE INSTITUTIONNELLE APAISÉE

1. La recherche des conditions de la stabilité institutionnelle et d'une vie politique plus transparente

En Polynésie française, la situation politique est restée tendue en 2006, en particulier au sein de l'assemblée. Le 13 décembre 2006, le gouvernement indépendantiste de M. Oscar Temaru a été renversé par l'adoption d'une motion de censure, provoquée par la défection de plusieurs élus « autonomistes » issus des archipels (îles Marquises). Le chef de la « plate-forme autonomiste », M. Gaston Tong Sang a été élu président de la Polynésie française le 29 décembre 2006.

Cependant, la scission en trois mouvements de la mouvance autonomiste a empêché M. Gaston Tong Sang de maintenir la cohésion de sa majorité gouvernementale. Le courant autonomiste comprenait en effet trois tendances : le Tahoeraa Huiraatira présidé par M. Gaston Flosse, une coalition de petits mouvements autonomistes, généralement dissidents du Tahoeraa, comme Fetia Api, soutenant M. Gaston Tong Sang, et un courant aspirant à dépasser le clivage traditionnel entre autonomistes et indépendantistes.

Le 19 juin 2007, quatorze élus de la coalition indépendantiste UPLD ont déposé une motion de censure contre le gouvernement de M. Gaston Tong Sang, la motion manquant de deux voix la majorité des membres composant l'assemblée. Le 18 juillet 2007, quatre ministres Tahoeraa (dont le ministre des finances et le ministre de la solidarité) ont annoncé leur démission du gouvernement. A cette occasion, l'UPLD a réclamé la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et la tenue rapide d'élections territoriales.

Le 25 juillet 2007, le Tahoeraa huiraatira s'est retiré de la majorité et a demandé lui aussi la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française. L'éclatement de la coalition autonomiste ayant créé de vives tensions à l'assemblée de la Polynésie française, M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a fait au conseil des ministres du 1er août 2007 une communication sur la situation politique en Polynésie française, estimant inéluctable un retour aux urnes à brève échéance et jugeant « nécessaire de proposer les réformes permettant d'améliorer le fonctionnement des institutions existantes et de garantir, dans le cadre d'une majorité stable dégagée dans la transparence, la représentation équitable des forces politiques et des différentes composantes territoriales de la Polynésie française ».

A la fin du mois d'août 2007, une session extraordinaire a été convoquée par le président de l'assemblée aux fins d'examiner une motion de censure. Le 31 août, une coalition réunissant les indépendantistes de l'UPLD et les autonomistes du Tahoeraa huiraatira a adopté une motion de censure à l'encontre du gouvernement de M. Gaston Tong Sang.

Le 13 septembre 2007, grâce au soutien du Tahoeraa, M. Oscar Temaru a été élu une nouvelle fois à la tête de la Polynésie française, au second tour et par une majorité relative (27 voix sur 57). Les petits partis autonomistes, restés fidèles à M. Gaston Tong Sang, entendent désormais composer « la seule opposition » au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Fin septembre 2007, M. Gaston Tong Sang a créé son propre parti autonomiste, nommé « O Porinetia to tatou ai'a » (Polynésie, notre patrie).

Aussi, le gouvernement a-t-il déposé au Sénat le 25 octobre 2007 un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française24(*). Ces projets de loi ont été adoptés définitivement en deuxième lecture par le Sénat le 29 novembre 2007.

Une procédure de demande d'avis au Conseil d'État peu utilisée

La loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a reconduit le dispositif en vigueur dans le cadre de la précédente loi statutaire, permettant de saisir pour avis le Conseil d'État, dans le cadre de la procédure contentieuse ou dans celui de la procédure administrative.

En effet, l'article 174 de la loi organique prévoit que le tribunal administratif transmet sans délai pour avis au Conseil d'Etat le dossier relatif à tout recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, lorsque ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office.

L'article 175 du statut dispose en outre que les demandes d'avis émanant du président de la Polynésie française ou du président de l'assemblée de la Polynésie française portant sur la question de la répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française ou les communes, sont examinées par le Conseil d'Etat auquel elles sont transmises sans délai par le tribunal administratif.

Sous l'empire de la précédente loi statutaire, cette procédure avait été fréquemment appliquée, puisqu'elle avait donné lieu à 41 avis du Conseil d'Etat dont 15 au contentieux et 26 à titre consultatif.

Dans le cadre du statut d'autonomie de 2004, cette procédure a été très peu utilisée.

Ainsi, la procédure prévue à l'article 174 n'a été utilisée qu'une seule fois, pour un recours qui avait été introduit avant son entrée en vigueur. Cette affaire portait sur la question de savoir si la détermination des règles de répartition du capital des sociétés exerçant une activité médicale relevait de la compétence de l'Etat en matière de principes fondamentaux des obligations commerciales ou de celle de la Polynésie française en matière de santé publique. Le Conseil d'Etat s'est prononcé dans le sens de la compétence de la Polynésie française. Cette question ne se pose plus dans le cadre du nouveau statut, l'Etat n'exerçant plus aucune compétence en matière de droit des sociétés en Polynésie française.

La procédure consultative prévue à l'article 175 a été utilisée à trois reprises, en réponse à des demandes du président de la Polynésie française :

- la première, relative à l'organisation des services réguliers de transport de personne dans l'agglomération de Papeete et des communes limitrophes, a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat du 26 septembre 2006. Ce dernier a conclu à la compétence des communes pour les transports d'intérêt communal et à celle de la Polynésie française pour les transports s'étendant sur le territoire de plusieurs communes ou pour les transports débordant un cadre strictement communal.

- la seconde, relative à l'autorité compétente pour réglementer et contrôler en matière de radioprotection les équipements de radiothérapie. Cette question, aux termes de l'avis rendu par le Conseil le 26 juin 2007, relève de la Polynésie française, dans le cadre de la compétence générale que lui reconnaît l'article 13 de la loi organique, et par suite en matière de santé publique, de droit du travail et de l'environnement, dans le respect des normes de base définies par le traité Euratom.

Le Conseil d'Etat doit par ailleurs statuer prochainement sur une nouvelle demande d'avis du président de la Polynésie française l'interrogeant sur la compétence de la Polynésie française pour fixer les règles de procédure civile dans les branches du droit civil demeurant de la compétence de l'Etat.

* 24 Voir les rapports faits au nom de la commission des lois par M. Christian Cointat sur les projets de loi organique et ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, en première lecture : n° 69 (2007-2008) et en deuxième lecture : n° 108 (2007-2008).