C. LA DIFFICULTÉ RENCONTRÉE POUR TRAITER LES DOSSIERS DANS LE DÉLAI IMPARTI DE QUATRE MOIS
Compte tenu des difficultés rencontrées par le Fiva pour respecter les délais de traitement réglementaires des dossiers, une mission Igas/IGF a été diligentée en 2008 afin de réaliser un audit du fonds. Le rapport provisoire a mis en évidence le nombre trop important de dossiers en instance et préconisé la mise en place d'une cellule d'urgence et le renforcement à terme des effectifs ainsi qu'une simplification des procédures pour le paiement des offres. Ces dispositifs devraient permettre une accélération du traitement des dossiers en attente qui conduira à une augmentation du montant global d'indemnisation en 2009. Le montant du fonds de roulement prévisionnel qui s'élève à 327 millions d'euros permettra d'absorber cette évolution et de maintenir en loi de financement de la sécurité sociale le même montant de dotation pour 2009.
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Au vu des observations formulées dans le présent avis, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » pour l'année 2009.