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Projet de loi de finances pour 2010 : Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma

 

4. Un point sur la signature des conventions collectives et accords interbranches

a) Des avancées réelles

Depuis 2005, les partenaires sociaux ont engagé une démarche soutenue par le Gouvernement afin de passer d'une situation où coexistaient 47 conventions et accords collectifs, à une situation rationalisée où 8 conventions collectives couvriront l'ensemble du secteur du spectacle vivant et enregistré.

Les travaux ont prioritairement porté sur la conclusion de clauses conventionnelles relatives aux conditions d'emploi et de rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée d'usage. Les nouvelles conventions ou accords précisent les fonctions permettant le recours au contrat à durée déterminée, notamment d'usage, en termes de secteurs d'activité, de métiers, comme de situations pouvant le justifier, afin d'en définir le périmètre légitime.

Au terme d'environ 400 réunions, l'objectif poursuivi par ces travaux est près d'être atteint, avec six conventions collectives signées ainsi qu'au moins un accord collectif par branche et plusieurs accords interbranches :

- un accord a été signé par les cinq organisations syndicales de salariés le 20 décembre 2006, et étendu par arrêté du 19 mars 2007, afin d'offrir des garanties aux artistes et techniciens du spectacle et à leurs familles en cas de décès ou d'invalidité de l'intermittent. Ce texte représente une avancée sociale majeure pour l'ensemble des artistes et techniciens intermittents du spectacle. L'accord a vocation à se substituer aux rares dispositions préexistantes et est entré en vigueur le 1er avril 2007. Un second volet relatif à la couverture maladie-santé des artistes et techniciens du spectacle a été signé le 16 juin 2008 et il est entré en vigueur au 1er janvier 2009 ;

- dans le secteur du spectacle vivant, un accord inter-branches (spectacle vivant public et privé) sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant a été signé le 24 juin 2008 et étendu le 4 décembre 2008. L'un des buts de cet accord est de traiter la question du recours au contrat à durée déterminée d'usage, et notamment les modalités de transformation des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) en contrats en durée indéterminée (CDI) ;

- une convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement a été signée le 21 février 2008 et étendue par arrêté du 15 octobre 2008. Elle est complétée par une annexe et trois accords professionnels, ainsi que par un accord sur la prévoyance du 16 juillet 2008 ;

- dans un contexte particulièrement difficile pour l'industrie musicale, le secteur de l'édition phonographique a signé une convention collective le 30 juin 2008, étendue le 20 mars 2009 et applicable depuis le 1er avril 2009. Ce texte, approuvé par l'ensemble des organisations représentatives de salariés et par les deux organisations patronales, comble un vide conventionnel de plus de quinze années. Le champ de la convention encadre aussi bien les conditions de travail et de rémunération que le recours à l'intermittence, ou le financement et l'accès à la formation professionnelle ainsi qu'à la prévoyance. Un protocole additionnel facilite l'exploitation des enregistrements les plus anciens, dans l'intérêt commun des musiciens et des producteurs ;

dans le spectacle vivant public, un accord de révision de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles a été signé le 20 février 2009 et est en cours d'extension. Le champ couvert est désormais complet et harmonisé ;

- la convention collective du secteur du spectacle vivant privé, en cours de négociation, comprendra un tronc commun déjà largement négocié et des annexes par secteurs spécifiques : musique, cabaret, théâtre et cirque ;

- enfin, signalons que plusieurs accords ont été signés dans le secteur audiovisuel et de la radiodiffusion, secteurs qui n'entrent pas dans le périmètre du présent rapport.

Le rapport sur le bilan du plan de professionnalisation et de structuration du secteur du spectacle vivant et enregistré, établi en novembre 2008 par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des affaires culturelles, a notamment conclu que le travail de restructuration du champ conventionnel, s'il n'a encore que partiellement réussi à encadrer le recours au contrat à durée déterminée d'usage, a significativement renforcé les garanties dont disposent les salariés du secteur en termes de couverture conventionnelle.

Cependant, votre rapporteur demandera au ministre d'être très attentif à la question de l'intermittence dans le cinéma et l'audiovisuel car la convention collective dans ce domaine n'a toujours pas abouti, et il s'en étonne.