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Projet de loi de finances pour 2010 : Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma

 

b) Mais des points d'achoppement à résoudre rapidement pour la conclusion de la convention collective de la production cinématographique

En effet, à l'occasion de son audition par votre commission, le 29 octobre 2009, le ministre de la culture et de la communication a indiqué que la convention collective de la production cinématographique et audiovisuelle n'avait toujours pas été signée.

Si les négociations ont progressé sur certains sujets assez consensuels (tels que les conditions de travail, la liste et la définition de fonctions, l'organisation et la durée du travail), elles peinent à aboutir sur la question des rémunérations.

Le débat semble porter sur la double nécessité :

- de mieux prendre en compte les durées effectives de travail, ce qui devrait se traduire par une augmentation des salaires de la grille pour les plus bas salaires ;

- et de prévoir néanmoins un traitement spécifique pour les « films fragiles », dont l'économie ne pourrait pas supporter des salaires plus élevés et qui devraient, de ce fait, se voir appliquer des salaires minimaux conventionnels inférieurs à ceux qui seraient retenus dans la grille de référence.

Votre rapporteur insiste sur la nécessité de sortir de cette situation afin d'instaurer, enfin, la sécurité juridique dont tous ont besoin dans ce secteur. A cette fin, les parties pourraient s'accorder sur les critères permettant de qualifier le film de « fragile », liés notamment au niveau et à l'origine du financement, et sur les modalités de contrôle du recours à cette notion.

Pour autant, il ne faudrait pas que les salariés fassent office de « variable d'ajustement ». Il apparaîtrait assez légitime que l'effort soit équitablement réparti entre tous les acteurs qui concourent à la production du film (auteurs, producteurs, comédiens principaux, techniciens et ouvriers...). Par ailleurs, votre rapporteur soutient l'idée qu'il soit compensé par un mécanisme d'intéressement significatif à une réussite économique du film.

Votre rapporteur interrogera le ministre sur le dernier état d'avancement des négociations conduites, en lien avec le ministère du travail, et sur le calendrier de signature de la convention collective.