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Projet de loi de finances pour 2010 : Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma

 

B. LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE ET LA CONTREFAÇON

Après la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, la lutte contre le piratage des oeuvres culturelles (notamment musicales, cinématographiques et audiovisuelles), s'est poursuivi avec deux types d'actions principales.

1. Une loi pour lutter contre la contrefaçon

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a pour objet de transposer la directive européenne 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle comporte trois axes majeurs permettant de lutter plus efficacement contre la piraterie :

- faciliter le recours au juge en cas d'urgence ;

- instaurer un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ;

- améliorer sensiblement le calcul des dédommagements accordés aux victimes de contrefaçons.

2. La lutte contre le téléchargement illicite et le développement de l'offre légale : les lois dites Hadopi 1 et Hadopi 2

a) Une brève présentation du dispositif adopté

Le 10 juin 2009, le juge constitutionnel avait partiellement censuré la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite Hadopi 1, estimant notamment que seul un juge, et non une autorité administrative, pouvait prononcer une sanction menant à la coupure de l'accès à Internet. C'est pourquoi, le Gouvernement avait proposé un nouveau texte, complémentaire, afin de tenir compte de cette décision.

Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé, pour l'essentiel, la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, contre le téléchargement illégal, dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via Internet.

Il a approuvé le principe du possible recours à l'ordonnance pénale et, s'agissant de la sanction de la coupure d'Internet, il n'y a pas vu de « disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ». L'impossibilité de couper certains abonnements dits « triple play » n'a pas non plus motivé de censure.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les dispositions d'un article, qui permettaient au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts émise par les ayants droit. Sans s'y opposer sur le fond, il a seulement jugé que ces règles devaient être précisées par le législateur, et non pas renvoyées à un décret.

La décision du Conseil permet donc la mise en oeuvre du dispositif pédagogique de prévention du piratage des oeuvres culturelles sur Internet, après deux années de polémique et de rebondissements.

Concrètement, la nomination des membres de la Haute autorité est en cours et l'envoi des premiers messages d'avertissement aux abonnés se fera dès le début de l'année 2010. Des radars, placés sur les réseaux de « pair à pair », seront chargés de repérer les adresses IP associées à des téléchargements illégaux. L'Hadopi enverra alors un premier courriel d'avertissement au titulaire de l'abonnement, puis un deuxième, accompagné d'une lettre recommandée, s'il récidive dans les six mois.

La troisième fois, le juge pourra prononcer des sanctions, dont une suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un an, les abonnés concernés devant continuer à payer leur abonnement. Par ailleurs, la loi dite Hadopi 2 prévoit la possibilité pour le juge de prononcer, le cas échéant à titre principal, une peine complémentaire, entraînant une coupure d'abonnement pour une durée maximale d'un mois en cas de « négligence caractérisée » de l'abonné. Cette disposition incitera les titulaires d'un abonnement à Internet à assurer la sécurisation de leur accès à Internet.

Rappelons que les plus gros pirates pourront continuer à être poursuivis pour contrefaçon, dont la sanction est beaucoup plus sévère : jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison.