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Projet de loi de finances pour 2010 : Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma

 

b) Un système compatible avec les dispositions du « Paquet Télécoms » en voie d'adoption par les institutions européennes

Le 5 novembre 2009, à l'issue d'un débat qui a duré un an dans le cadre de la réforme des règles applicables en matière de télécommunications (« paquet télécoms »), le Parlement européen et le Conseil des ministres européen ont dégagé un compromis sur les conditions dans lesquelles l'accès à Internet peut être restreint en Europe.

Le texte prévoit que les Etats membres devront garantir aux abonnés « une procédure préalable, équitable et impartiale » avant toute restriction de l'accès à Internet, incluant le droit de la personne visée à être entendue et le droit au recours judiciaire. Ces restrictions devront être « adéquates, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique » et respecter le principe de la présomption d'innocence et le droit à la vie privée.

Les députés européens ont donc renoncé à la formulation qu'ils avaient initialement retenue, au titre du fameux amendement 1384(*), qui imposait aux Etats membres le recours aux autorités judiciaires avant toute restriction de l'accès à Internet. En effet, le Parlement européen n'a pas le pouvoir d'imposer le recours préalable à une décision du juge, ni un jugement par une autorité judiciaire. Il appartient donc à chaque Etat membre d'organiser sa procédure, dans le respect des principes fixés par le compromis.

Dans ces conditions, le dispositif adopté par la France dans le cadre des lois dites « Hadopi » est tout à fait compatible avec la décision des institutions européennes, notre pays étant précurseur en matière de lutte contre le piratage des oeuvres.

Rappelons que d'autres pays réfléchissent à la mise en oeuvre de tels dispositifs.

* 4 Voir le rapport de notre collègue Michel Thiollière, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la loi dite « Hadopi 2 ».