Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Action extérieure de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )

B. L'INCERTITUDE PESANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES PENSIONS CIVILES

Au titre du programme 185, l'AEFE doit également prendre en charge, depuis 2009, les cotisations sociales patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l'État. Comme le souligne l'AEFE, il s'agit d'une dépense nouvelle de plus de 120 millions d'euros, soumise à une progression aussi importante qu'incertaine, compte tenu des variations, chaque année, du taux de pension. En conséquence, 120 millions d'euros ont été budgétés sur le programme 185 au titre de cette charge nouvelle.

Toutefois, en raison du caractère progressif très marqué de cette dépense, il est rapidement apparu que l'abondement consenti par l'État se révèlerait insuffisant, générant à court terme un déficit de recettes structurel toujours croissant. Dans ces conditions, le conseil d'administration de l'agence a voté en 2008 une décision visant à créer une contribution de 6 % assise sur les droits de scolarité, cette dernière étant pour partie destinée à combler la différence entre la compensation financière accordée par l'État et le coût réel de la charge. En année pleine, cette contribution représente 30 millions d'euros, dont la moitié est affectable à la croissance de la pension civile, le reste étant principalement consacré aux investissements immobiliers.

En 2010, un abondement de 10 millions d'euros s'était ajouté à la subvention de l'agence sur le programme 185. Néanmoins, la stabilisation de la subvention du programme 185 à 420 millions d'euros sur la période 2011-2013 ne permet pas d'absorber une charge au titre des pensions civiles qui devrait passer de 142 à près de 160 millions d'euros en 2013. Dès lors, l'AEFE indique qu'une forte dynamisation des ressources propres des établissements et, en particulier, de leur participation à la rémunération des résidents semble inéluctable.

En l'état actuel des estimations communiquées par l'agence, l'accroissement devrait être de près de 24 %, ce qui représente un effort considérable en recettes. La forte augmentation des taux et le gel de la subvention pour charges de service public annoncés par la lettre plafond du Premier ministre en date du 7 juillet 2010 contraindront ainsi l'agence à augmenter ses ressources propres pour pouvoir maintenir un taux d'encadrement en personnels titulaires satisfaisant.

Compte tenu de ces incertitudes, votre commission a adopté un amendement prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, sur les conséquences de la prise en charge par l'AEFE des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'État qui lui sont détachés. Ce rapport doit évaluer, en particulier, la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'État au titre de la compensation de cette prise en charge.