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Projet de loi de finances pour 2011 : Action extérieure de l'Etat

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )

B. UN DISPOSITIF À RESTRUCTURER

1. Réussir la mise en place de l'établissement public Campus France

Le futur établissement public Campus France bénéficiera de la notoriété et de l'expérience de deux opérateurs : l'ancien groupement d'intérêt public Campus France et l'association EGIDE (Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux). La commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur EGIDE dont les conclusions ont donné lieu à une audition ouverte à la presse le 13 octobre 2010. Cette audition a été l'occasion de mettre en lumière les éléments suivants :

- la situation financière d'EGIDE a toujours été raisonnablement équilibrée jusqu'en 2005. L'association n'a jamais perçu de subvention publique, tirant ses ressources de la rémunération de ses prestations de services auprès d'institutions et d'organismes publics (principalement le ministère des affaires étrangères) et d'organismes privés. Néanmoins, la rémunération consentie par les pouvoirs publics se situait déjà, selon les dirigeants d'EGIDE, en deçà du niveau nécessaire à l'équilibre financier de l'association. Celle-ci affiche, dès lors, des coûts de gestion des missions qui lui sont confiées par le Quai d'Orsay de l'ordre de 9,8 % du chiffre d'affaires, une performance rarement observée chez les autres opérateurs de l'État. De plus, EGIDE, qui disposait à l'origine d'environ 300 salariés, en compte désormais un peu moins de 200, ce qui témoigne d'un redressement particulièrement rigoureux ;

- EGIDE est confrontée, toutefois, à des difficultés financières sérieuses, en grande partie liées à la redéfinition de ses libéralités. Un certain nombre de ses activités traditionnelles ont connu un fléchissement notable, en particulier en ce qui concerne l'octroi de bourses aux étudiants et chercheurs étrangers. À ce titre, l'association réclame au ministère des affaires étrangères une meilleure visibilité et une meilleure lisibilité de la politique des bourses.

Compte tenu des observations précédentes, votre rapporteur pour avis estime qu'une attention particulière devra être portée à l'exercice d'une tutelle responsable et à l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens honnête et ambitieux afin de garantir la réussite de la mise en place du nouvel établissement public Campus France :

- la loi du 27 juillet 2010 a confié aux ministères des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur la tutelle conjointe du futur opérateur. Cette double tutelle se justifie dès lors que l'établissement public a vocation à servir de relais permanent entre notre réseau diplomatique, chargé d'évaluer les attentes des publics étrangers et de les éclairer sur les opportunités disponibles en France, et notre système d'enseignement supérieur, qui doit exporter son offre pédagogique. Or, l'expérience a montré que l'exercice de cette double tutelle dans la gestion du groupement d'intérêt public Campus France ne s'est pas toujours effectué sans heurt. En conséquence, il est indispensable que ces deux ministères travaillent ensemble à une « communauté de vision » pour le futur opérateur, selon les termes du rapporteur spécial, M. Adrien Gouteyron, qui s'avérera d'autant plus précieuse qu'il devra gérer à terme l'intégration en son sein des activités internationales du CNOUS. À ce titre, votre rapporteur pour avis estime que l'idée d'ajouter aux autorités de tutelle de l'opérateur le ministre chargé de l'immigration est contreproductive, dans la mesure où l'établissement public n'aura pas de compétence en matière de visas ;

- afin de tenir compte des difficultés financières rencontrées par EGIDE dans la période récente, les autorités de tutelle et le futur établissement public doivent travailler à l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens à partir de bases honnêtes et rigoureuses.

La comparaison des ressources humaines et financières entre les trois principaux opérateurs nationaux de promotion de l'enseignement supérieur au sein de l'Union européenne est édifiante :

Source : Les notes de Campus France, n° 24, juillet 2010.

2. Le défi de l'intégration des activités internationales du CNOUS à l'établissement public Campus France

Aux termes de l'article 8 de la loi du 27 juillet 2010, les activités internationales du CNOUS doivent être intégrées à Campus France selon des modalités et un calendrier définis par un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2011. Cette intégration doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2011.

Le CNOUS mobilise des ressources considérables en matière d'accueil des étudiants étrangers en France. 27 % des logements universitaires (soit environ 36 000 logements) dont disposent les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont attribués à des étudiants étrangers contre paiement d'un loyer. Le défi est majeur en termes d'accueil, face à un flux d'étudiants étrangers chaque année plus important.

En raison de dispositions réglementaires anciennes, la sous-direction des affaires internationales du CNOUS et l'association EGIDE se partagent la gestion des bourses du Gouvernement français (BGF) et des bourses des gouvernements étrangers. EGIDE, opérateur traditionnel de l'ancien ministère de la coopération, continue de gérer les bourses en direction des pays dits du « champ » qui relevaient de ce ministère, notamment les pays d'Afrique francophone et du Maghreb. Le CNOUS gère, lui, les bourses destinées aux étudiants provenant des pays dits « hors champ ».

À cette répartition historico-géographique s'ajoute une logique fonctionnelle, les bourses de stage revenant à EGIDE, sauf en ce qui concerne les stages de français ou pédagogiques de courte durée qui reviennent au CNOUS.

Malgré ces critères, une concurrence frontale s'est installée progressivement entre EGIDE et le CNOUS, en particulier en matière de gestion des bourses des gouvernements étrangers.

Face à cette complexité redoutable, l'enquête réalisée par la Cour des comptes sur l'association EGIDE conclut à la nécessité d'unifier, au sein d'un seul et même opérateur, la gestion des bourses du Gouvernement français (BGF) et des bourses des gouvernements étrangers (BGE) afin de disposer d'un guichet unique aussi bien auprès des postes diplomatiques, des étudiants candidats, des universités que des États étrangers.