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Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE - L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL : DES FONDATIONS ÉBRANLÉES

BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL 2010-2011

Crédits de paiement - PLF 2011

(en millions d'euros,
hors FDC et ADP
)

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 6 (intervention)

Total

Variation 2010-2011

(1) Programme 141 (public)

29 282,955

40,599

111,209

29 434,763

+ 390,150

(+ 1,33 %)

Action 3 : Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 040,136

0,747

16,718

4 057,601

+ 82,753

(+ 2,04 %)

Action 4 : Apprentissage

4,029

-

2,214

6,243

- 0,034

(- 0,5 %)

Action 7 : Aide à l'insertion professionnelle

46,586

-

5,834

52,420

+ 0,849

(+ 1,62 %)

Action 8 : Information et orientation

293,051

1,205

-

294,256

+ 5,892

(+ 2,00 %)

Action 9 : Formation continue et VAE

111,996

-

3,976

115,972

+ 2,103

(+ 1,81 %)

Total public

4 495,798

1,952

28,742

4 526,492

+ 91,563

(+ 2,02 %)

(2) Programme 139 (privé)

6 335,470

4, 724

742,210

7 082,404

+ 36,827

(+ 0,52 %)

Action 5 : Enseignement professionnel sous statut scolaire

760,025

-

-

760,025

+ 9,212

(+ 1,21 %)

TOTAL public - privé

5 255,823

1,952

28,742

5 286,517

+ 100,775

( + 1,91 %)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication à partir du projet annuel de performances de la mission enseignement scolaire

I. LA POURSUITE D'UNE RÉFORME DÉSTABILISATRICE AUX CONSÉQUENCES IMPRÉVISIBLES

A. L'AMBIGUÏTÉ DE LA REVALORISATION SYMBOLIQUE DE LA VOIE PROFESSIONNELLE

1. Une mise en oeuvre difficile demandant la mobilisation sans faille des personnels

Sans être nécessairement hostiles à la possibilité de conduire les meilleurs élèves en trois ans jusqu'au baccalauréat professionnel, les acteurs de terrain craignaient que la brutalité d'application de la réforme ne mette en difficulté les autres. Il eût été sans doute préférable de maintenir deux voies parallèles d'accès au baccalauréat, l'une indirecte en quatre ans par l'intermédiaire du BEP, l'autre directe en trois ans, afin de tenir compte des différents rythmes d'apprentissage des jeunes.

Votre rapporteure tient à rappeler qu'elle n'était pas opposée par principe à un parcours de baccalauréat professionnel en trois ans, mais s'inquiétait du sort des élèves les plus fragiles. C'est la généralisation précipitée de l'expérimentation menée à partir de 2008 qui avait suscité l'an dernier ses inquiétudes.

Les interrogations nombreuses soulevées l'an dernier par votre rapporteure portaient principalement sur :

- le calibrage de l'offre de formation en CAP et en baccalauréat professionnel, qui devait contourner les écueils du déterminisme social et géographique, préserver la situation des élèves de 3e les plus fragiles et réduire les orientations par défaut ;

- le statut, les modalités d'obtention et la place dans le cursus des BEP rénovés et rebaptisés « certifications intermédiaires »19(*) ;

- l'effectivité des passerelles tant entre les différences voies, qu'au sein de la filière professionnelle entre CAP et bac professionnel ;

- les effets de la déstabilisation du corps enseignant, insuffisamment accompagné sur le plan pédagogique, en particulier pour la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé ;

- la fragilisation du recrutement des professeurs de lycée professionnel (PLP) ;

- enfin, et plus fondamentalement, sur les risques de rupture d'égalité entre les territoires et entre les élèves, induits par le surcroît d'autonomie laissée aux établissements, que seul un cadrage national fort aurait permis d'écarter.

Un an plus tard, force est de constater que ces inquiétudes ne sont pas levées, même si la mobilisation sans faille de l'ensemble des personnels, enseignants, chefs d'établissement et administratifs, mis à rude épreuve, doit être saluée car elle a permis de contrebalancer la précipitation de la réforme et d'en atténuer les répercussions sur la scolarité des élèves.


* 19 Le décret n° 2009-145 du 10 février 2009 prévoit que « tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel [...] se présente au cours de ce cycle à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. » La circulaire du 18 février 2009 sur la mise en oeuvre de la rénovation de la voie professionnelle introduit la notion de « certification intermédiaire ».