D. ARTICLE 73 : DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPÉE POUR LES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA MER EXPOSÉS À L'AMIANTE
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Cet article crée un dispositif de cessation anticipée pour les agents du ministère chargé de la mer qui ont été exposés à l'amiante ou à des matériaux contenant de l'amiante. Cet article prévoit que les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante puissent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir, à ce titre, une allocation spécifique. Il est prévu que cette allocation ne puisse se cumuler avec une pension civile de retraite . Par ailleurs, la durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension. Enfin, un décret en Conseil d'État devra fixer les conditions d'application de cet article , notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension. |
Votre commission pour avis a bien pris note des justifications qui fondent les dispositions proposées .
Ainsi, actuellement, les ouvriers des parcs et ateliers relevant du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), exerçant ou ayant exercé dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère et y ayant été exposés à l'amiante ou atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, bénéficient, en vertu d'un décret 57 ( * ) du 21 décembre 2001, d'un dispositif de cessation anticipée d'activité.
Cependant, un certain nombre d'agents fonctionnaires et non titulaires relevant du MEEDDM, exerçant ou ayant exercé sur les mêmes sites et aux mêmes périodes, sont également concernés, sans bénéficier à ce jour de compensation relative aux conséquences éventuelles à moyen ou long terme de leur exposition à l'amiante.
Le Gouvernement ajoute dans l'exposé des motifs du présent projet loi de finances qu'une telle « extension du dispositif des ouvriers d'État aux fonctionnaires et agents non titulaires a déjà été mise en oeuvre pour le ministère de la Défense 58 ( * ) » .
Votre commission pour avis considère donc que cet article vise bien à établir un traitement identique entre les ouvriers des parcs et ateliers et les fonctionnaires et agents non titulaires exposés aux mêmes risques, l'équité étant aussi rétablie entre les agents fonctionnaires et non titulaires du ministère de la Défense, bénéficiant déjà de l'extension du dispositif, et les agents du MEEDDM relevant de ces mêmes catégories.
L'incidence budgétaire de cette mesure a également été envisagée par le Gouvernement . En effet, le montant de l'allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence. Ainsi, le coût individuel annuel moyen de l'allocation, compte tenu de la catégorie socioprofessionnelle (50 % d'agents de catégorie B et 50 % d'agents de catégorie C) a été estimé à 20 000 euros. Le nombre total d'agents qui seraient éligibles au bénéfice de ce dispositif est de l'ordre de 330 dont près de la moitié (160) remplissent dès 2011 les conditions requises. Le coût global de cette mesure s'élèverait donc au maximum à 3,2 millions d'euros au titre de 2011 et 3,4 millions d'euros pour les années ultérieures.
C'est pourquoi votre commission pour avis accueille positivement un dispositif qu'elle juge pleinement justifié et vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de l'article 73 sans modification.
* 57 Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié par le décret n° 2007-184 du 9 février 2007.
* 58 En effet, le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 a étendu le bénéfice du dispositif des ouvriers d'État aux fonctionnaires et agents non titulaires de son ministère.