Projet de loi relatif à la bioéthique

N° 381

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à la bioéthique ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		2911 , 3111 et T.A. 606
Sénat :	304 , 388 et 389 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mardi 29 mars 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest , président, a examiné le rapport pour avis de M. François-Noël Buffet sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Après avoir rappelé que la saisine pour avis de la commission des lois sur ce deuxième projet de révision de la législation bioéthique depuis 1994, se justifiait par la nature de certaines questions bioéthiques, qui intéressent directement le droit de la famille, le droit de la responsabilité civile ou les principes protecteurs inscrits dans le code civil, comme ceux de dignité de la personne humaine, d'intégrité et de non-patrimonialité du corps humain, ou d'anonymat du don, M. François-Noël Buffet, rapporteur, a précisé que onze articles du projet de loi entraient dans le champ d'examen de la commission : les articles 1 ^er et 4 bis sur l'examen des caractéristiques génétiques, l'article 5 sur le don d'organe par un donneur vivant, les articles 4 à 18 bis sur l'anonymat des donneurs de gamètes, l'article 20 sur les conditions d'accès à l'AMP, l'article 20 bis sur le transfert d'embryon post mortem et l'article 24 bis sur l'encadrement des techniques d'imagerie cérébrale.

La commission a adopté six amendements de son rapporteur tendant notamment :

- à garantir le renvoi au droit commun de la responsabilité civile et de la représentation légale dans le cadre de la procédure d'information de la parentèle d'une personne à laquelle une anomalie génétique grave susceptible de mesures de soin ou de prévention a été diagnostiquée (article premier) ;

- à supprimer l'article 4 bis relatif aux conditions d'identification d'une personne décédée inconnue, cette question ayant été résolue par la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

- à imposer que l'ami d'une personne nécessitant une greffe, qui souhaite lui donner un organe, apporte la preuve que le lien affectif étroit et stable qui les unit existe depuis au moins depuis deux ans (article 5) ;

- à rétablir l'exigence d'une condition de stabilité du couple souhaitant recourir à une assistance médicale à la procréation (article 20) ;

- à supprimer l'article 20 bis prévoyant d'autoriser les transferts d'embryons post mortem .

La commission s'est aussi prononcée pour le maintien de la suppression votée par l'Assemblée nationale du dispositif de levée partielle de l'anonymat des donneurs de gamètes.

Elle a en conséquence donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, sous réserve de l'adoption de ses amendements.