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Projet de loi de finances pour 2014 : Protection de l'environnement et prévention des risques

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Protection de l'environnement et prévention des risques ( avis - première lecture )

I. LE PROGRAMME 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »

A. DES CRÉDITS GLOBALEMENT STABLES POUR 2014

1. Un périmètre constant

Le programme 113 « paysages, eau, biodiversité » est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le périmètre du programme n'évolue pas en 2014. Son objectif principal demeure la préservation de la biodiversité terrestre et marine.

Le programme se compose de quatre actions aux poids divers :

· l'action 1 « sites, paysages, publicité » comprend les crédits consacrés aux politiques menées dans ces trois domaines. Sa dotation en crédits de paiement s'élève à 6,18 millions d'euros dans le budget 2014 ;

· l'action 2 « logistique, formation, contentieux » retrace les crédits relatifs aux activités supports pour le programme ainsi que ceux destinés au règlement des contentieux qui relèvent de la responsabilité du ministère de l'écologie. L'accroissement d'activité sur ces deux points conduit à une augmentation de la dotation, qui s'établira à 6,21 millions d'euros ;

· l'action 7 « gestion des milieux et biodiversité » regroupe les crédits de mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la nature et de soutien aux organismes opérant dans ce domaine. La dotation de cette action est en léger recul et s'élève à 264,13 millions d'euros. Néanmoins, de grandes disparités existent entre les sous-actions.

· l'action 8 est consacrée aux dépenses engagées au titre du « fonds d'intervention pour la biodiversité et la restauration écologique », dont les crédits s'établissent à 2,02 millions d'euros.

2. Une stabilité globale des crédits qui masque des évolutions contrastées selon les actions

Le budget 2014 correspond à la seconde tranche de la loi de programmation 2013-2015. La dotation budgétaire du programme 113 pour 2014 s'établit à 279,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 278,5 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse dans les deux cas de 0,2 %.

Si la dotation globale est stable, des différences importantes peuvent être observées entre actions.

Les crédits affectés à l'action 1 progressent de 11 % en autorisations d'engagement du fait de l'accroissement d'activités résultant de la gestion des sites classés et de la mise en oeuvre de la réforme de la publicité.

Une hausse beaucoup plus marquée de la dotation peut être observée pour l'action 2, de 83 % en autorisations d'engagement et de 72 % en crédits de paiement. Elle s'explique par les dépenses induites pour l'organisation de l'exposition universelle de Milan en 2015 et l'augmentation des procédures contentieuses concernant l'ingénierie, l'eau et la biodiversité.

A l'inverse, les moyens affectés à l'action 7 sont en recul de 1,2 % en autorisations d'engagement et de 0,6 % en crédits de paiement. La situation des différentes sous-actions est contrastée. Ainsi, un effort d'économie est fait sur les trames vertes et bleues, conduisant à une réduction significative des subventions pour charges de services publics allouées aux opérateurs. Au contraire, des moyens supplémentaires sont alloués aux milieux et espaces marins. Ils couvrent la hausse des subventions pour charges de services publics destinées à l'agence des aires marines protégées et des engagements antérieurs concernant la directive-cadre stratégie pour le milieu marin. De la même manière, la sous-action sur la connaissance et la préservation de la biodiversité voit sa dotation augmenter pour soutenir l'effort de valorisation des connaissances en matière de biodiversité. Enfin, une hausse est observée pour les zones Natura 2000, due principalement à l'accroissement du nombre de documents d'objectifs mis en oeuvre ainsi qu'au rythme de budgétisation des contrats.

Les crédits affectés à l'action 8 sont stables.

De plus, des fonds de concours sont attendus pour 2014 ; ils concernent principalement l'action 7. Ils seront consacrés plus particulièrement aux opérations d'aménagement du littoral et aux actions dans les domaines de l'eau et des aires protégées.

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

Variation (%)

LFI 2013

PLF 2014

Variation (%)

Action 1 Sites, paysages, publicité

6,5

7,2

+10,8

6,5

6,2

-4,6

Action 2 Logistique, formation et contentieux

3,6

6,6

+83,3

3,6

6,2

+72,2

Action 7 Gestion des milieux et biodiversité

269,1

265,9

-1,2

265,6

264,1

-0,6

Action 8 Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique

0,0

0,0

0,0

2,1

2,0

-4,8

Total

279,2

279,7

+0,2

277,9

278,5

+0,2

Fonds de concours et attribution des produits

7,1

28,4

+300

6,5

6,2

-4,6

(en millions d'euros)

3. La situation en termes d'emplois

Pour 2014, le plafond total d'emplois est fixé à 5 497 équivalents temps plein (ETP) pour le programme 113, soit une baisse de 2,2 % par rapport à 2013.

Les emplois des parcs nationaux, des agences de l'eau et de l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS) diminuent tandis que les emplois du groupement d'intérêt public acteurs territoires espaces naturels (GIP ATEN) et de l'établissement public du marais poitevin sont stables.

A l'inverse, l'agence des aires marines protégées devrait voir un renfort de ses effectifs de 24 ETP pour 2013-2014, ce qui lui permettra de soutenir les parcs naturels récemment créés et de prendre à charge la gestion de l'outil Natura 2000 en mer et la mise en oeuvre de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin. De la même manière, une augmentation de 5 ETP aura lieu en 2014 au sein du conservatoire du littoral.