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Projet de loi de finances pour 2014 : Protection de l'environnement et prévention des risques

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Protection de l'environnement et prévention des risques ( avis - première lecture )

C. L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE

L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) est le principal opérateur du programme 159 et, plus largement, de la politique nationale d'information géographique. Il produit et diffuse les référentiels géographiques nationaux et permet aux professionnels et au grand public de pouvoir utiliser l'information géolocalisée.

1. Le contrat d'objectifs 2010-2013

Le contrat d'objectifs de performance entre l'IGN et l'État sur la période 2010-2013 définit plusieurs priorités :

- encourager une politique d'information géographique partagée, renforcer les coopérations entre acteurs et mettre en oeuvre la directive Inspire ;

- adapter le référentiel à grande échelle aux nouveaux besoins ;

- diffuser largement l'information géographique de référence grâce à Internet ;

- consolider les coopérations entre les services de l'État et l'IGN dans une perspective d'économie de moyens ;

- favoriser l'utilisation nationale d'images produites par les satellites d'observation des surfaces continentales ;

- appuyer le ministère de la défense dans l'acquisition de données.

Une réflexion a été lancée en 2012 pour repenser le modèle de l'institut. Cette dernière a alimenté l'élaboration du contrat d'objectifs entre l'État et l'IGN pour la période 2013-2016. Ses orientations majeures, approuvées par le conseil d'administration de l'IGN le 26 avril 2013, ont pour objectif de permettre à l'État et aux collectivités territoriales d'appuyer leurs politiques sur des informations géographiques exactes. L'IGN devra également tendre vers un positionnement de fournisseur de services de référence, différencié en fonction des besoins et des usages. Cela passera par exemple par le développement de services d'accès personnalisés aux données et de services de traitement d'information à destination des professionnels et du grand public.

2. La situation financière de l'institut

La subvention pour charges de service public était de 95,7 millions d'euros en 2013. Elle sera de 96,7 millions d'euros en 2014 et de 95,5 millions d'euros en 2015.

a) Budget

En 2013, le niveau d'investissements a été conservé à un seuil élevé. L'investissement est en effet crucial pour que l'IGN continue de disposer des technologies les plus avancées. Cette année, en plus des subventions pour charges de service public, l'État a accordé 3,31 millions d'euros de subventions pour poursuivre le réaménagement du site de Saint-Mandé et rénover le référentiel à grande échelle.

Une augmentation des charges de personnel est à noter. Les charges de fonctionnement s'établiront à 28 millions d'euros contre 26,56 millions en 2012. Cette augmentation est notamment due à la mutualisation entre Météo-France et l'IGN des dépenses de fonctionnement du siège.

La mise en oeuvre de la nouvelle stratégie, découlant du contrat d'objectifs, a occasionné la réorganisation de l'institut au second semestre 2013, pour permettre une montée en charge sur les nouvelles missions sur la période 2014-2018. L'évolution attendue en 2014 devrait conduire à un prélèvement sur le fonds de roulement d'approximativement 5 millions d'euros.

b) Patrimoine

En termes de gestion du patrimoine immobilier, un projet de restructuration est en cours sur le site de Saint-Mandé. L'objectif est à la fois de proposer à l'IGN des locaux plus performants et mieux adaptés, mais aussi d'accueillir sur le site le siège de Météo-France et l'antenne parisienne du Service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM. Les travaux de construction du siège ont débuté en 2009 et se sont achevés dans les délais prévus, ce qui a permis l'emménagement des personnels de l'IGN et de Météo France fin 2011. L'enveloppe budgétaire affectée aux travaux, qui s'élevait à 45 millions d'euros, a été respectée. L'opération est intégralement financée par une partie des produits de cession des anciens sièges de l'IGN et de Météo France.

La fusion entre l'ancien IGN et l'Inventaire forestier national, intervenue début 2012 a fourni à l'IGN six sites supplémentaires en province. Certains sites sont situés dans des agglomérations où l'ancien IGN était déjà présent. La politique retenue vise au regroupement des deux unités au sein d'un même site à Bordeaux, Lyon et Nancy. Les sites dont l'IGN n'a plus d'utilité, à savoir ceux de Bron, Bordeaux et Lattes, seront remis à France Domaine.