B. 10 MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES DANS LE CHAMP DE L'ASSSURANCE MALADIE

Ainsi, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit un taux de croissance annuel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,0 % en moyenne entre 2015 et 2017 . L'article 10 de ce projet de loi retient un taux prévisionnel de progression de l'ONDAM de 2,1 % en 2015, de 2,0 % en 2016 et de 1,9 % en 2017, ce qui correspondrait à une économie totale de près de 10 milliards d'euros sur la période , comme l'illustre le tableau ci-après. En effet, une progression moyenne des dépenses relevant de l'ONDAM de 2,0 % par an impliquerait la réalisation de près de 3,5 milliards d'euros d'économies chaque année afin de « compenser » une hausse tendancielle de ces dépenses évaluée à 3,9 % par an.

Tableau n° 5 : Évolution prévisionnelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et économies sous-jacentes

(en milliards d'euros)

2014

2015

2016

2017

ONDAM

(évolution en %)

178,3
(+ 2,6 %)

182,3
(+ 2,1 %*)

186,0
(+ 2,0 %)

189,5
(+ 1,9 %)

Montant des économies à réaliser**

-

3,2

3,4

3,8

* L'ONDAM prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est en progression de 2,1 %, après prise en compte des changements de périmètre.

** Le montant des économies à réaliser est calculé sur la base du tendanciel de croissance des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM, qui était estimé à 3,9 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015)

À ce jour, à défaut de réformes structurelles permettant de modérer durablement l'accroissement des dépenses d'assurance maladie, ces prévisions peuvent paraître ambitieuses , comme le montrent les développements infra portant sur la branche maladie. En effet, il convient de souligner que le ralentissement des dépenses d'assurance maladie constaté au cours des années passées a essentiellement résulté d'une sous-exécution de l'ONDAM, en particulier dans le domaine des soins de ville, dont rien ne garantit qu'elle se répètera à l'avenir et qui, surtout, n'est aucunement la conséquence d'une meilleure gestion ou d'un effort important , comme l'a souligné la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 13 ( * ) .


* 13 Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale , septembre 2014, p. 227.

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