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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. 10 MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES DANS LE CHAMP DE L'ASSSURANCE MALADIE

Ainsi, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit un taux de croissance annuel de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,0 % en moyenne entre 2015 et 2017. L'article 10 de ce projet de loi retient un taux prévisionnel de progression de l'ONDAM de 2,1 % en 2015, de 2,0 % en 2016 et de 1,9 % en 2017, ce qui correspondrait à une économie totale de près de 10 milliards d'euros sur la période, comme l'illustre le tableau ci-après. En effet, une progression moyenne des dépenses relevant de l'ONDAM de 2,0 % par an impliquerait la réalisation de près de 3,5 milliards d'euros d'économies chaque année afin de « compenser » une hausse tendancielle de ces dépenses évaluée à 3,9 % par an.

Tableau n° 5 : Évolution prévisionnelle de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et économies sous-jacentes

(en milliards d'euros)

 

2014

2015

2016

2017

ONDAM

(évolution en %)

178,3
(+ 2,6 %)

182,3
(+ 2,1 %*)

186,0
(+ 2,0 %)

189,5
(+ 1,9 %)

Montant des économies à réaliser**

-

3,2

3,4

3,8

* L'ONDAM prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 est en progression de 2,1 %, après prise en compte des changements de périmètre.

** Le montant des économies à réaliser est calculé sur la base du tendanciel de croissance des dépenses entrant dans le champ de l'ONDAM, qui était estimé à 3,9 % dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'annexe 7 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015)

À ce jour, à défaut de réformes structurelles permettant de modérer durablement l'accroissement des dépenses d'assurance maladie, ces prévisions peuvent paraître ambitieuses, comme le montrent les développements infra portant sur la branche maladie. En effet, il convient de souligner que le ralentissement des dépenses d'assurance maladie constaté au cours des années passées a essentiellement résulté d'une sous-exécution de l'ONDAM, en particulier dans le domaine des soins de ville, dont rien ne garantit qu'elle se répètera à l'avenir et qui, surtout, n'est aucunement la conséquence d'une meilleure gestion ou d'un effort important, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale13(*).


* 13 Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2014, p. 227.