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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

C. 11 MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES SUR LES AUTRES DÉPENSES DE PROTECTION SOCIALE

En outre, sont prévus 11 milliards d'euros d'économies sur les autres dépenses de protection sociale. Ce quantum concerne aussi bien les régimes obligatoires de base (ROBSS), entrant dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, que les autres administrations de sécurité sociale (ASSO) qui ne relèvent pas de ce périmètre.

Toutefois, comme l'a rappelé le rapporteur général de la commission des affaires sociales, notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, dans son avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 201914(*), la distinction des économies entrant dans le champ des lois de financement ne relève en rien de l'évidence. En effet, parmi les 2,9 milliards d'euros d'économies résultant de décisions déjà prises en 2013 dans le cadre de la réforme des régimes de retraite et de la réforme de la politique familiale, une part est à attribuer à la démarche de rétablissement de l'équilibre des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). D'ailleurs, la poursuite de cette démarche devrait être à l'origine d'une économie supplémentaire de 2 milliards d'euros au cours de la période. À cela viendrait s'ajouter la réforme du régime d'assurance chômage, également hors du périmètre des lois de financement, qui devrait permettre une économie de 2 milliards d'euros à l'horizon 2017, dont 0,8 milliard d'euros résulteraient de l'accord entre les partenaires sociaux de mars 2014, selon le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances pour 2015. En outre, le report de la revalorisation de certaines prestations sociales, notamment sur les retraites de base, permettrait une économie de 2 milliards d'euros et les organismes de protection sociale seraient amenés à dégager 1,2 milliard d'euros d'économies de fonctionnement.

Au total sur le seul périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, soit celui des régimes obligatoires de base (ROBSS), le Gouvernement projette un fort ralentissement de la dépense, comme le montre le tableau ci-après, qui reprend les données figurant à l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Tableau n° 6 : Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base (ROBSS)

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

LPFP 2012-2017

454,7

469,9

484,6

499,6

514,8

531,0

PLPFP 2014-2019

     

476,6

486,8

498,3

Sources : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017


* 14 Avis n° 46 (2014-2014) sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fait par Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, p. 37.