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Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Outre-mer ( avis - première lecture )

III. LE PROGRAMME « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » : DES INSUFFISANCES EN MATIÈRE DE LOGEMENT, UN COUP INACCEPTABLE PORTÉ À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » voit ses crédits de paiement augmentés de 2 % par rapport à la LFI pour 2014, pour atteindre 685 millions d'euros. Ses autorisations d'engagement sont en revanche en baisse de 5,5 % par rapport à l'an passé et s'élèvent à 744 millions d'euros.

Ainsi que l'indique le tableau ci-dessous, les différentes actions du programme connaissent une évolution très contrastée entre la loi de finances initiale pour 2014 et le présent projet de loi de finances pour 2015. Ces différentes actions sont cependant très disparates et ont un périmètre très différent : celles retraçant les mesures relatives au sanitaire et au social ainsi qu'à l'insertion économique et à la coopération régionale ne représentent respectivement que 0,3 et 0,05 % du total de la mission, tandis que les crédits dédiés au logement en recouvrent près de 12 %.

Tableau n° 11 : Evolution des crédits du programme 123
« Conditions de vie outre-mer »

(arrondi en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action

LFI 2014

PLF 2015

Evolution

LFI 2013

PLF 2014

Evolution

01 Logement

273

248

- 9,2 %

243,5

243,7

+ 0,1 %

02 Aménagement du territoire

145

146

+ 0,3 %

164

174

+ 6 %

03 Continuité territoriale

51

41

- 20 %

51

41

- 20 %

04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

6,79

6,65

- 2,1 %

6,79

6,65

- 2,1 %

06 Collectivités territoriales

186

192

+ 2,9 %

171

182

+ 6,5 %

07 Intégration économique et coopération régionales

2

1

- 48 %

2

1

- 48 %

08 Fonds exceptionnel d'investissement

50

40

- 20 %

25,5

26

+ 2,6 %

09 Appui à l'accès aux financements bancaires

28,3

28,3

-

7

9,6

+ 39,2 %

Total du programme

743

702

- 5,5 %

671

685

+ 2 %

Source : Commission des affaires sociales du Sénat

1. Les crédits de l'action « Logement » : une insuffisance criante de moyens, une réflexion à mener sur la réhabilitation de l'ancien

L'année 2013 avait vu la ligne budgétaire unique (LBU) replacée au fondement de la politique du logement en outre-mer ainsi qu'un renforcement significatif des crédits associés (+ 6 % en CP). La loi de finances initiale pour 2014 avait poursuivi cette inflexion avec une hausse de 8 % des crédits concernés.

Le projet de loi de finances pour 2015 marque un coup d'arrêt brutal dans cette évolution, avec une stagnation des CP et une baisse marquée en AE (- 9,2 %).

Figure n° 12 : Evolution des crédits de la LBU depuis 2010

(en millions d'euros)

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Autorisations d'engagement

274,5

274,5

273,05

272

272

248

Crédits de paiement

216,5

195,3

214,15

226

245

244

Source : Réponses au questionnaire budgétaire

Il est à noter que cette action semble chroniquement sous-budgétée, dans la mesure où les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale ont systématiquement été dépassés depuis 2011.

 

2011

2012

2013

Crédits prévus en LFI

195,3

214,1

226

Consommation effective

224,3

225,3

243

Ecart

15 %

5 %

8 %

A eux seuls, les crédits alloués au logement locatif social dans les Dom et à Mayotte s'élèveront à 141 millions d'euros en AE et 126 millions d'euros en CP. La priorité sera donnée à la construction de logements sociaux neufs, qui devra permettre une augmentation significative de logements très sociaux (avec pour objectif de passer de 2 850 logements en 2014 à 3 400 en 2015, soit une augmentation de 15 %).

Votre rapporteur rappelle que la loi de finances pour 2014 avait prévu que, pour bénéficier des avantages de la défiscalisation, les investissements portant sur des opérations de logement social doivent désormais bénéficier d'un taux minimal de subvention par le biais de la LBU.

Les aides aux ménages recouvrent plusieurs dispositifs : les aides à l'accession à la propriété (23 millions en CP), les aides à l'amélioration de l'habitat privé (33 millions en CP), les aides aux ménages de Guadeloupe et de Martinique pour l'acquisition de terrains dans la zone des cinquante pas géométriques (500 000 euros).

Les crédits visant à l'amélioration de l'habitat existant se déclinent également en diverses mesures, outre les aides à l'amélioration de l'habitat privé pour les propriétaires occupants déjà mentionnée :

- la réhabilitation du parc locatif social (dispositif dit « SALLS »), qui recouvre 13,5 millions en AE et 6 millions en CP ;

- les transferts au fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU), géré par les collectivités, à destination du logement social et de la viabilisation des quartiers d'habitat spontané, pour 25 millions en AE comme en CP ;

- les crédits dédiés à la résorption de l'habitat insalubre (RHI) dans les Dom et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour 30,7 millions en AE et 29,4 millions en CP. Il est à noter que 34 millions étaient prévus en CP pour les années 2011 et 2012.

 Votre rapporteur estime que ces crédits sont très insuffisants au regard de l'immensité des besoins constatés dans l'ensemble des outre-mer.

La situation du logement s'inscrit en effet dans un contexte très contraint, caractérisé notamment par des besoins très importants liés au rattrapage des retards actuels et aux effets d'une importante croissance démographique dans certains territoires, la faiblesse des revenus moyens, le caractère limité des disponibilités foncières et l'importance du parc de logements insalubres ou sous-équipés. Compte tenu des évolutions démographiques observées dans les territoires ultramarins, les besoins ne devraient pas diminuer dans les prochaines années.

S'agissant tout d'abord du logement social, l'écart entre le nombre de logements existant et la demande est structurellement très élevé. En Guyane, où 80 % de la population répond aux conditions de ressources exigées, on dénombrait ainsi en 2013 près de 9 000 demandes pour un parc locatif social de 12 600 logements. En Guadeloupe, ce rapport est de 12 181 demandes pour un parc estimé à 13 600 logements. Selon les informations fournies par le ministère de l'outre-mer, il serait nécessaire de construire plus de 20 000 logements chaque année pour répondre aux besoins de la population.

La prégnance du logement insalubre demeure inacceptable dans plusieurs territoires ultramarins. 15 000 logements sont considérés comme insalubres en Guadeloupe, 6 000 à 8 000 en Martinique ; 14 % de la population est concernée en Guyane, avec une augmentation significative de l'insalubrité sur ce territoire au cours des dernières années. A Mayotte, plus de 50 000 personnes vivent dans 20 000 résidences principales en « non dur ».

Or, les moyens mobilisés pour le Gouvernement pour répondre à cette situation apparaissent pour le moins insuffisants. Alors qu'un plan pluriannuel pour le logement social avait été annoncé en septembre 2014, sa mise en oeuvre ne devrait pas passer par d'autres instruments que ceux qui existent déjà au sein de la LBU, dont les crédits n'augmentent pas. En outre, selon les informations transmises à votre rapporteur, la réhabilitation du parc de logements anciens reposerait en partie sur une éventuelle utilisation des « crédits restants » à la fin d'un exercice !

Votre rapporteur s'interroge par ailleurs sur la nécessité de faire porter une part importante de l'effort financier engagé au titre de l'action n° 2 sur la construction de logements neufs, au détriment des actions d'amélioration de l'habitat existant.

Il n'est pas certain en effet que la construction soit la méthode la plus efficace, tant sont élevés les coûts nécessaires au respect de normes toujours plus contraignantes. En outre, l'adaptation du parc existant au vieillissement de la population constituera prochainement un enjeu majeur.

En définitive, il apparaît indispensable de poursuivre les efforts engagés sur le neuf tout en se donnant les moyens d'une politique coordonnée sur la réhabilitation de l'ancien.

2. L'aménagement du territoire : l'entrée en application des nouveaux contrats de plan Etat-régions

L'action 02 « Aménagement du territoire » vise à apporter un soutien financier aux projets structurants portés par les collectivités territoriales d'outre-mer, principalement par le biais de contrats de projet et de contrats de développement. Les montants dédiés s'établiront à 146 millions d'euros en AE, soit un montant stable par rapport à 2014, et à 174 millions en CP, soit une augmentation de 6 %.

L'année 2015 verra l'entrée en application de la nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions (CPER), prévue pour la période 2015-2020. Les montants dédiés s'élèvent à 42,6 millions en AE (pour la nouvelle génération de CPER) et 49,9 millions en CP (principalement pour le financement des opérations engagées au titre de l'ancienne génération des CPER).

3. Une remise en cause inacceptable de la continuité territoriale

Les crédits dédiés à l'action n° 03 « Aide à la continuité territoriale » font l'objet d'une baisse importante, de l'ordre de 20 % en AE comme en CP, pour atteindre 41 millions d'euros. Cette diminution brutale fait suite à plusieurs années de baisse continue de ces crédits : depuis 2013, où ils s'élevaient à 55 millions d'euros, la baisse atteint 25,5 %.

a) Une diminution de 60 % des crédits de l'aide à la continuité territoriale (ACT)

 Cette action retrace principalement les crédits du fonds de continuité territoriale (FCT), qui sera doté de 32,3 millions d'euros en AE comme en CP, après 45,3 millions d'euros en 2014. Créé par l'article 50 de la Lodeom, le FCT recouvre plusieurs dispositifs qui constituent la traduction des principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République entre l'hexagone et les outre-mer :

- l'aide à la continuité territoriale (ACT), qui permet de financer une partie des titres de transports des résidents d'outre-mer entre leur territoire d'origine et l'hexagone ;

- le passeport mobilité-études (PME), qui permet aux étudiants du secondaire et de l'enseignement supérieur de certains territoires ultramarins de suivre une formation hors de leur collectivité d'origine ;

- le passeport mobilité formation professionnelle (PMFP) dans son volet transports, le volet formation relevant du programme 138.

Ainsi que l'indique le tableau ci-après, certains de ces dispositifs sont soumis à des conditions de ressources. La gestion de ces aides est assurée par Ladom pour les Dom, Saint Barthélemy et Saint-Martin ; elle relève en revanche de la compétence de l'Etat, au travers de ses services déconcentrés, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ainsi que Wallis-et-Futuna.

Ces différentes aides subissent des évolutions contrastées entre les budgets 2014 et 2015. L'ACT seule est touchée par la minoration de crédits et les voit abaissés de 26,3 millions à 11,3 millions d'euros, soit une diminution de près de 60 %. Le PME bénéficie en revanche d'une augmentation sensible de ses montants, avec une hausse de 2 millions d'euros par rapport à l'année 2014.

b) Un dynamisme important du recours aux dispositifs de continuité territoriale, qui nécessite un renforcement des crédits associés

Le dispositif PME connaît en effet un fort dynamisme au cours des dernières années, l'augmentation des mesures accordées étant essentiellement due à la demande mahoraise : en 2014, Mayotte a dépassé La Réunion pour le nombre de ses étudiants concernés. Selon Ladom, on constaterait une hausse de 50 % du recours au PME pour les Dom sur l'année 2014.

Figure n° 13 : Evolution du dispositif PME depuis 2011

 

2011

2012

2013

2014
(au 22 sept.)

Nombre d'étudiants

10 109

11 629

15 584

14 868

Budget (en M€)

9 ,04

10,2

12,3

14,8

Source : données transmises par Ladom

Le recours à l'ACT est également en forte progression, avec cependant une décélération du rythme d'augmentation du nombre de bénéficiaires : si la hausse était de 16 % en 2012 et 2013, Ladom prévoit une croissance du nombre de bons émis plus modérée en 2014, de l'ordre de 10 %.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

- 33 -

 

Financement

Bénéficiaires

Conditions

Montant de l'aide

Destinations possibles

Passeport mobilité formation professionnelle (PMFP), hors aide au transport, réparti en deux aides :

- l'allocation complémentaire de mobilité (ACM)

- l'action mobilité formation emploi (MFE)

Programme 138 « Emploi outre-mer », action n° 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle »

24,3 M€ AE/CP

Personnes ayant un projet de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité

Projet de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité

Conditions de ressources : QF plafonné à 26 420 €/an

100 % du coût du transport aérien

4 aides à la formation : frais pédagogiques, allocation d'installation, allocation mensuelle, accompagnement vers l'emploi

ACM : indemnité différentielle plafonnée à 700 euros

Non limité

Passeport mobilité formation professionnelle (PMFP), volet transports

Programme 123 « Conditions de vie outre-mer », action n° 03 « Continuité territoriale »

7 M€ AE/CP

Passeport mobilité études (PME)

Programme 123 « Conditions de vie outre-mer », action n° 03 « Continuité territoriale »

14 M€ AE/CP

Etudiants

Lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy

Etudiants de moins de 26 ans

Formation indisponible sur place - conditions de réussite à la formation choisie

Conditions de ressources : QF inférieur à 26 420 €/an

100 % du coût du transport aérien pour les étudiants boursiers et pour les lycéens

50 % pour les étudiants titulaires d'une bourse d'Etat sur critères sociaux

Hexagone, outre-mer français, UE

Aide à la continuité territoriale (ACT)

Programme 123 « Conditions de vie outre-mer », action n° 03 « Continuité territoriale »

11,3 M€ AE/CP

Tous publics

Résidents rattachés à un foyer fiscal du département d'origine pour un vol à destination de l'hexagone ; valable également pour les déplacements à l'intérieur de la Guyane

Conditions de ressources : QF plafonné à 11 896 €/an (6 000 € pour l'aide majorée)

Bonification de 15 % pour le Pacifique

Bénéficie triennal à compter de 2015

Aide sous forme de bon de réduction, variable selon la collectivité
(aide simple : 270 euros pour un QF inférieur à 6 000 euros, 170 au-delà)

Hexagone

Cette croissance globale masque une forte disparité entre les Dom et les Com. La consommation de bons de continuité territoriale se concentre en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, qui totalisent à elles seules 92 % des bénéficiaires et 88 % des crédits. La Guyane et Mayotte, du fait du retard initialement pris dans le recours à cette aide, affichent quant à elles une très forte progression, de respectivement 70 % et 43 % en 2013. Le recours reste en revanche faible dans les Com, et est même en chute importante en Polynésie française (- 24 % entre 2011 et 2013) et à Wallis et Futuna (-51 %).

Figure n° 14 : Evolution du nombre de bénéficiaires de l'ACT dans chaque collectivité ultramarine

 

2011

2012

2013

Evolution
2011/2013

Evolution
2012/2013

Guadeloupe, SB, SM

10 629

16 631

19 677

85 %

18 %

Guyane

217

554

940

333 %

70 %

Martinique

17 895

22 410

25 094

40 %

12 %

La Réunion

38 276

38 607

44 583

16,5 %

15,5 %

Mayotte

1 335

2 407

3 436

157 %

43 %

sous-total DOM

68 352

80 609

93 730

37 %

16 %

Polynésie Française

950

737

722

- 24 %

- 2 %

Nouvelle Calédonie

3 093

2 601

2 977

- 4 %

14,5 %

Wallis et Futuna

308

270

152

- 51 %

- 44 %

St Pierre-et-Miquelon

47

28

29

- 38 %

3,6 %

sous-total COM

4 398

3 636

3 880

- 12 %

7 %

TOTAL

72 750

84 245

97 610

34 %

16 %

Source : réponses aux questionnaires budgétaires

Si l'on prend en compte le taux de population ayant utilisé un bon ACT en 2013, la prédominance de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane est confirmée : ce taux y est respectivement de 64 %o, 54 %o et 49 %o. Viennent ensuite Mayotte (16 %o), la Nouvelle Calédonie (12 %o) et Wallis et Futuna (11 %o). Ce sont les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon (5 %o), de Guyane (4 %o) et de Polynésie française (3 %o) qui y recourent le moins.

Ce faible taux de recours peut notamment s'expliquer par l'importance des restes à charge pour la population, soit du fait de l'éloignement qui augmente nécessairement le coût du transport aérien, soit en raison des faibles ressources des ménages des collectivités concernées. Ainsi, en Guyane, seuls 40 % des bons émis sont effectivement réalisés. La majorité des bénéficiaires de l'ACT (60 % en moyenne, jusqu'à 81 % dans le Pacifique) accèdent d'ailleurs à l'aide majorée, et non à l'aide simple.

Les réponses au questionnaire budgétaire signalent toutefois que dans les territoires où l'accès à l'aide concerne une faible part de la population, les déplacements sont effectués en majorité par des personnes ne disposant que de très faibles ressources, ce qui « révèle le caractère impératif des déplacements effectués, et donc l'importance sociale que revêt l'aide à la continuité territoriale dans ces collectivités ». Loin de constituer des voyages de confort, les déplacements effectués grâce à l'ACT répondent bien souvent à des impératifs familiaux, notamment en cas de décès au sein d'une famille éclatée entre l'hexagone et un territoire ultramarin.

Face à ce constat, il semble impératif de renforcer les crédits de l'aide à la continuité territoriale, afin de permettre effectivement à la majeure partie de la population ultramarine de se déplacer le plus simplement possible sur l'ensemble du territoire national. Un tel renforcement est indispensable tant à la garantie de la cohésion nationale qu'à l'effectivité du principe d'égalité entre tous les citoyens.

c) Une réforme inique et inadaptée

Ce n'est pourtant pas l'analyse faite par le Gouvernement. Selon la Dégéom, de cette progression du nombre de bénéficiaires de l'ACT résulterait une « explosion » des montants associés, qui sont passés, pour la part prise en charge par l'Etat, de 20 à 27 millions d'euros entre 2010 et 2013.

Votre rapporteur tient à nuancer cette affirmation sous trois aspects.

Il souligne tout d'abord que pour des montants de cet ordre, et dans le contexte de dynamisme démographique et d'éloignement particuliers des outre-mer, une hausse de 7 millions d'euros devrait pouvoir être mesurée comme une augmentation relativement modeste.

Il rappelle ensuite que les montants de l'aide à la continuité territoriale pour la Corse sont sans commune mesure avec ceux accordés à l'outre-mer, pour un éloignement pourtant également sans commune mesure. La Corse seule bénéficie en effet de 187 millions d'euros pour cette politique.

Il souligne enfin que les collectivités ultramarines prennent largement leur part de cette aide, puisqu'elles y contribuent - de manière facultative et pour compléter les aides de l'Etat par l'octroi d'aides supplémentaires à destination des classes moyennes - à hauteur de 45 %. Pour l'année 2013, sur un budget total d'aide à la continuité territoriale de 47,1 millions d'euros, les régions ultramarines ont ainsi apporté près de 22 millions d'euros. L'effort sur cette politique indispensable n'est donc pas uniquement porté par l'Etat.

Votre rapporteur note ensuite que la méthode employée par le Gouvernement pour décider de la baisse de ces crédits est très contestable. Cette diminution sera en effet associée à une importante réforme de l'accès à l'ACT, qui devrait se traduire par le passage d'un droit annuel à un droit triennal, et qui sera associé à une diminution des plafonds d'aide d'au moins 20 %.

Or, cette réforme a été décidée sans véritable concertation, au terme d'une simple réunion informelle au ministère, qui tenait davantage de la présentation d'une idée déjà arrêtée que de la consultation des premiers partenaires concernés. En outre, à l'heure où le Parlement est appelé à se prononcer sur cette mission, les contours de la réforme proposée sont encore extrêmement flous. Le directeur de Ladom lui-même, qui sera pourtant directement chargé de sa mise en oeuvre, indique d'ailleurs qu'il ne dispose d'aucune visibilité sur les modifications qui devront être mises en place dès le 1er janvier prochain, alors même qu'ils nécessiteront vraisemblablement un ajustement sensible du système d'informations de l'agence.

Face à cette situation, et en prenant en considération le contexte contraint des finances publiques, la commission des affaires sociales s'est prononcée pour une solution minimale en adoptant un amendement visant à rétablir les crédits de la continuité territoriale à la hauteur de ceux qui avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2014. Votre rapporteur souligne qu'il ne peut s'agir ainsi que de sauvegarder temporairement le dispositif, en attendant peut-être la mise en place, à l'avenir, d'une véritable politique de continuité territoriale pour l'ensemble des territoires ultramarins de la République.

4. Les crédits du fonds exceptionnel d'investissement en-deçà des attentes

Créé par l'article 31 de la Lodeom, le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) a pour but d'apporter un concours financier de l'Etat à des investissements publics structurants réalisés dans les territoires d'outre-mer, dans le but de rattraper le retard des outre-mer en la matière et d'améliorer durablement les conditions de vie des populations ultramarines.

Les crédits du fonds sont, par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, en diminution de 20 % en AE avec 40 millions d'euros seulement, et en légère augmentation de 2,6 % en CP avec 26 millions d'euros.

Selon les premiers éléments fournis à votre rapporteur pour l'année 2014, 40 projets ont été lancés grâce au FEI, pour un investissement public de l'ordre de 161 millions d'euros. Ont ainsi par exemple été financés :

- la réalisation d'un barrage en Guadeloupe ;

- plusieurs opérations visant à améliorer l'alimentation en eau potable et à renforcer l'efficacité du traitement des eaux usées en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte ;

- un projet d'aménagement hydroélectrique en Polynésie française ;

- la construction d'un centre culturel intercommunal à La Réunion ;

- plusieurs opérations visant à l'amélioration des infrastructures de télécommunications en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Le projet annuel de performances indique que 130 millions d'euros seront mobilisés au cours des trois prochaines années, dont 40 millions d'euros au titre de l'exercice 2015. Une progression des crédits de paiement de l'ordre de 40 % est prévue entre 2014 et 2017.

Votre rapporteur souligne que cette évolution ne peut en aucun cas permettre d'atteindre l'engagement pris par le Président de la République de doter le FEI de 500 millions d'euros sur les années 2012 à 2017.

5. Les autres actions du programme

Les crédits de l'action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » sont fixés pour 2015 à 6,65 millions d'euros en AE comme en CP, en diminution de 2,1 % par rapport à l'année 2014.

Cette ligne finance principalement des actions de santé publique dans les domaines de la petite enfance, des personnes âgées isolées et des mineurs isolés à Mayotte (2,85 millions d'euros en CP). Elle recouvre également des actions culturelles et un soutien financier au secteur associatif dans les secteurs sanitaire et social des outre-mer (1,3 million d'euros en AE comme en CP).

Elle finance par ailleurs, à hauteur de 800 000 euros, l'allocation spéciale vieillesse et l'allocation supplémentaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui correspondent à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dans l'hexagone, ainsi que l'allocation aux personnes âgées et handicapées à Wallis-et-Futuna (1,7 million d'euros pour 1 700 personnes).

Les crédits de l'action 06 « Collectivités territoriales » s'élèvent à 192 millions d'euros en AE et 182 millions d'euros en CP, respectivement en augmentation de 3 % et de 6,5 %.

Cette action recouvre principalement les crédits destinés au financement de l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne (137 millions d'euros en CP). Elle finance également une dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane (à hauteur de 10 millions d'euros), le fonds intercommunal de peréquation en Polynésie française (9 millions d'euros en AE comme en CP), des subventions d'équilibre à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises (6,3 millions d'euros).

Du fait d'une mobilisation importante au cours des années précédente, les crédits dédiés au fonds de secours sont en importante augmentation et atteignent 10 millions en AE comme en CP pour 2015. Ce fonds vise à indemniser les dégâts causés par les nombreux aléas naturels (cycloniques, sismiques, volcaniques...) auxquels sont soumis les territoires ultramarins.

Votre rapporteur rappelle que depuis 2014, les crédits de la dotation scolaire de Mayotte (10 millions), qui était auparavant rattachée au programme 122 de la direction générale des collectivités locales, sont portés par cette action. Cette dotation a été prorogée par la LFI pour 2014, compte tenu des besoins des communes mahoraises du fait d'une démographie très dynamique, et son mode d'attribution et de gestion réformé par voie réglementaire.

 Après une augmentation de 9,5 % en 2013 et une légère baisse en 2014, les crédits de l'action 07 « Insertion économique et coopération régionales » connaissent une réduction de moitié, passant à un million d'euros en AE comme en CP. Ces crédits visent à la fois à favoriser l'intégration et l'insertion économique des territoires ultramarins dans leur environnement régional et à affirmer la présence française dans ces zones.