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Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, intégration et nationalité

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

II. UN BUDGET EN ATTENTE D'UNE RÉFORME DE LA POLITIQUE D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION

A. UN ÉTAT DES LIEUX DE L'IMMIGRATION RÉGULIÈRE ET DES NATURALISATIONS

1. La confirmation d'une tendance : le Maghreb et la Chine, premières sources de l'immigration régulière

La structure par pays d'origine de l'immigration légale en 2013 est présentée ci-dessous. À titre de rappel, les chiffres de l'année 2012 ont été également indiqués. Ces éléments portent sur les 20 principaux pays-source qui représentent 151 711 personnes sur un total de 213 253 personnes, soit les deux tiers de l'immigration légale.

Les données 2013 sont toutefois provisoires - elles ne pourront être consolidées qu'en mars de l'année n+2 - et les premiers chiffres 2014 ne seront disponibles que début 2015.

Structure par pays d'origine de l'immigration légale en 201313(*)

Pays d'origine

Nombre de personnes

Rang

Rappel 2012 : nombre de personnes/rang

Algérie

25 022

1

25 419/1

Maroc

24 747

2

23 313/2

Chine (Hong-Kong inclus)

16 443

3

14 967/3

Tunisie

13 387

4

12 124/4

États-Unis d'Amérique

7 575

5

7 921/5

Turquie

6 932

6

6 637/6

Brésil

5 746

7

5 342/7

Sénégal

5 524

8

4 475/9

Comores

5 092

9

3 330/16

Fédération de Russie

5 065

10

4 865/8

Côte d'Ivoire

4 527

11

3 952/12

Congo (République démocratique)

4 491

12

4 168/10

Cameroun

4 329

13

4 163/11

Mali

4 288

14

3 790/13

Inde

3 953

15

3 763/14

Haïti

3 655

16

3 395/15

Japon

3 194

17

3 073/17

République de Corée

2 667

18

2 398/20

Madagascar

2 587

19

2 480/18

Sri Lanka

2 487

20

2 475/19

Source : DGEF

Si les tendances des années précédentes se maintiennent, puisque les pays du Maghreb et la Chine restent encore en 2013 les principales sources de l'immigration régulière, certaines tendances constatées lors du dernier rapport budgétaire se confirment, comme la place croissante de la Corée du Sud et du Sri Lanka. Le Mali, 7ème pays source en 2011, à la 13ème place en 2012 est pour l'année 2013 à la 14ème place, mais en nombre absolu, le nombre de titres de séjour augmente de 13 %. Les ressortissants du premier pays d'Afrique sub-saharienne représenté, le Sénégal, sont en 8ème position (5 524), derrière le Brésil (5 746).

L'immigration en provenance des États-Unis a été plus faible en 2013 qu'en 2012, confirmant la forte baisse observée par rapport à l'année 2011, puisque cette année-là, une diminution de près de 20 % du nombre de ressortissants avait été observée (en 2011, le nombre de titres de séjour accordé a été de 10 094).

Il n'y a pas de changement majeur dans la structure de l'immigration par rapport à l'année 2012, pas plus qu'il n'y en avait eu par rapport à l'année 2011 : l'immigration économique est particulièrement significative (supérieure à 1 000) en provenance des États-Unis, du Maroc, de Tunisie et d'Inde. L'immigration familiale demeure prédominante (supérieure à 8 000) en provenance des trois pays du Maghreb14(*). Les étudiants étrangers les plus nombreux (supérieurs à 5 000) sont originaires de Chine et du Maroc.

Toutefois, les titres de séjour accordés aux ressortissants en provenance des Comores ont fortement augmenté, puisque du 16ème rang en 2012, ce pays passe en 2013 au 9ème rang : 5 092 titres de séjour ont été délivrés cette année aux ressortissants comoriens contre 3 330 en 2012.

2. La prise en compte par le projet de loi relatif au droit des étrangers en France du caractère perfectible de la délivrance des visas et des titres de séjour

À la suite du rapport public annuel pour l'année 2013 de la Cour des comptes, et du rapport consacré à la sécurisation des parcours des étrangers en France15(*) de M. Matthias Fekl, alors député, notre ancienne collègue Hélène Lipietz, rapporteur pour avis des crédits de la mission immigration, hors asile, pour l'année 2014, avait observé que le régime applicable à la délivrance des visas et des titres de séjour était à la fois coûteux et réalisé dans des conditions difficiles.

L'article 11 du projet de loi relatif au droit des étrangers en France précité opère une refonte des titres de séjour, en prévoyant la possibilité de délivrer une carte pluriannuelle de séjour, d'une durée de quatre ans.

Dans le régime de droit commun, le premier titre de séjour délivré aurait toujours une durée d'un an, la demande d'un titre pluriannuel de quatre ans ne pouvant intervenir qu'à l'occasion de la demande de renouvellement du titre de séjour initial. L'étranger ne pourrait donc pas solliciter un titre de séjour pluriannuel pour un motif différent de celui ayant conduit à la délivrance de son premier titre de séjour.

Pour pouvoir bénéficier d'un titre pluriannuel, l'étranger devrait avoir suivi avec « assiduité et sérieux » les obligations du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), tout en ne manifestant pas un rejet des valeurs de la République et sous réserve de continuer à remplir les conditions pour bénéficier de la carte de séjour temporaire dont il demande le renouvellement.

Votre rapporteur observe que ce mécanisme s'inspire des dispositifs applicables dans de nombreux pays européens, qui lient délivrance de titre de séjour permanent ou carte de résident longue durée à la maîtrise d'un certain niveau de langue par l'étranger16(*).

L'article 11 du projet de loi prévoit toutefois, dans certains cas, la possibilité de délivrer directement un titre pluriannuel de quatre ans sans imposer la condition préalable d'un premier titre de séjour annuel, notamment pour les étrangers exerçant des activités professionnelles hautement qualifiées, ceux qui procèdent à des investissements économiques directs en France ou pour les étrangers artistes-interprètes.

3. L'expérimentation concluante de plateformes interdépartementales pour traiter les demandes de naturalisation

La déconcentration de l'instruction des demandes de naturalisation a été généralisée par un décret du 29 juin 2010 à l'ensemble du territoire national le 1er juillet 2010, après une expérimentation menée pendant six mois dans 21 départements, à compter du 1er janvier 2010.

Rappelons que les décisions de naturalisation sont toujours prises au niveau national, par un décret du Premier ministre, sur rapport du ministre en charge des naturalisations, sur proposition des préfets. Les décisions défavorables sont quant à elles désormais prises par les préfets, mais transmises systématiquement à l'administration centrale, en vue de l'exercice par le ministre, en tant que de besoin, de son pouvoir hiérarchique.

Toutefois, le ministère de l'intérieur, dans l'esprit du choix de 2010 visant à déconcentrer l'instruction des demandes de naturalisation, a proposé de rationaliser le dispositif en regroupant les pôles d'instruction des demandes au sein de plateformes interdépartementales, suivant les recommandations faites en ce sens par l'Inspection générale de l'administration (IGA) dans un rapport de 2012.

L'expérimentation de cette nouvelle organisation est en cours dans trois régions : en Lorraine (Nancy), en Franche-Comté (Besançon) depuis le 1er septembre 2013, et en Picardie (Beauvais) depuis le 1er janvier 2014.

Conformément aux dispositions du décret du 30 août 2013, cette expérimentation donnera lieu à un rapport au Premier ministre à la fin de l'année 2014. L'IGA est également chargée de son évaluation et de faire des préconisations en vue d'une éventuelle généralisation de cette organisation.


* 13 Titres de séjour supérieurs à trois mois.

* 14 En 2012, elle était supérieure à 3 000.

* 15 http://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Immigration/Securiser-les-parcours-des-ressortissants-etrangers-en-France.

* 16 Cf. annexe 3, des exemples du régime applicable en la matière au sein de quelques pays européens.